Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-20, 2409729

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : L'article R. 776-15 du code de justice administrative permet au président du tribunal ou au magistrat désigné de transmettre le dossier à la juridiction compétente. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en transmettant le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-15 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet". Il permet également la transmission du dossier à la juridiction compétente, ce qui a été appliqué dans cette affaire pour assurer que le litige soit traité par le tribunal approprié.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que le requérant soit entendu par la juridiction adéquate.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M. C B représenté par Me Bikindou demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation de séjour en France, ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en attendant qu'il présente un dossier d'admission au séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, le versement d'une somme de 1000 euros au titre de frais irrépétibles.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ; Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () "

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de la décision attaquée résidait à Roissy-en-France (Val d'Oise), 50 rue Houdan. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Val-d'Oise et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Le vice-président,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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