Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-23, 2409650

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence de la juridiction judiciaire : Le tribunal a souligné que les litiges relatifs à la prestation de compensation du handicap doivent être examinés par l'autorité judiciaire. Cela est confirmé par l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles, qui stipule que le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à la prestation de compensation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : Cet article précise que les différends liés à l'application des dispositions concernant l'allocation aux adultes handicapés doivent être réglés selon les règles du contentieux de la sécurité sociale. Cela renforce l'idée que les litiges concernant les prestations de compensation relèvent de la compétence judiciaire.

3. Article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : Cet article stipule que le juge judiciaire est compétent pour les litiges relatifs à la prestation de compensation, ce qui confirme que le tribunal administratif n'a pas compétence pour traiter ce type de litige.

4. Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : Cet article définit le champ du contentieux de la sécurité sociale, incluant les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental concernant les prestations. Cela souligne encore la nécessité de traiter ces questions dans le cadre judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur une interprétation claire des textes législatifs, établissant que les litiges relatifs à la prestation de compensation du handicap doivent être portés devant la juridiction judiciaire, et non administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision notifiée le 20 mai 2024 par laquelle la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise a rejeté son recours hiérarchique sollicitant le retrait de 21 heures d'aide humaine de son dossier de prestation de compensation du handicap ;

2°) d'enjoindre au directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. D'une part, aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 821-5 du titre 2 du livre 8 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés : " Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ( )/ b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; / c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale ; () ". Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles relatif au champ du contentieux de l'admission à l'aide sociale : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code. ". Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. ". Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () / 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions " invalidité " et " priorité ". ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

3. La requête de M. B porte sur un litige concernant la prestation de compensation du handicap. Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître de ces litiges. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de ces conclusions, qui doivent, par suite, être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B

Fait à Cergy, le 23 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.