Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-08-26, 2400519

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements. Cette disposition légale a été essentielle pour justifier la décision du tribunal de prendre acte du désistement de l'association.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de l'association était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la demande.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Besançon a été fondée sur une application claire des dispositions du code de justice administrative, permettant de donner acte d'un désistement qui a rendu la requête sans objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2024, l'association Paris Animaux Zoopolis (PAZ) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Montbéliard a implicitement refusé de lui communiquer les documents administratifs en cours et de ceux des trois dernières années relatifs à la gestion des pigeons ;

2°) d'enjoindre à la ville de Montbéliard de lui communiquer les documents relatifs à la gestion des pigeons sollicités dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Montbéliard une somme de 420 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, la ville de Montbéliard transmet les documents sollicités par l'association PAZ et conclut que la requête est devenue sans objet.

Par un courrier, enregistré le 14 août 2024, l'association PAZ déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de l'association PAZ est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association PAZ.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Paris Animaux Zoopolis et à la ville de Montbéliard.

Fait à Besançon le 26 août 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

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N°2400519