Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-08-26, 2400601

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la ville de Lons-le-Saunier la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés, en raison des circonstances de l'espèce. Cela souligne que le tribunal a exercé son pouvoir d'appréciation quant à la répartition des frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "Dans tous les litiges, le juge peut condamner l'État ou une collectivité publique à payer à la partie qui a gagné le procès une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le tribunal a interprété cet article en considérant que, dans les circonstances particulières de l'affaire, il n'était pas justifié d'accorder une indemnisation à Mme B, ce qui montre l'importance de l'appréciation des circonstances dans l'application de cette disposition.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'application des droits procéduraux des parties, tout en soulignant l'importance de l'appréciation des circonstances dans la décision relative aux frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Lecour, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le maire de Lons-le-Saunier ne lui a communiqué qu'une partie des documents qu'elle a demandés par un courrier du 29 septembre 2023, ainsi que la décision implicite de refus de lui communiquer les documents manquants suite à sa demande du 10 novembre 2023 ;

2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Lons-le-Saunier a implicitement refusé de transmettre les documents sollicités à la suite de la saisine le 29 décembre 2023 de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et l'avis favorable rendu par cette dernière ;

3°) d'enjoindre à la ville de Lons-le-Saunier de lui communiquer l'ensemble des documents sollicités dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la ville de Lons-le-Saunier une somme de 1 600 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, la ville de Lons-le-Saunier, représentée par Me Tronche, conclut au non-lieu sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 9 août 2024, Mme B declare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()" ".

Sur le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Le désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Lons-le-Saunier la somme que Mme B demande au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par Mme B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ville de

Lons-le-Saunier.

Fait à Besançon le 26 août 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

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N°2400601