Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-08-26, 2401147

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justificatifs : Le tribunal a noté que M. B n'avait pas transmis le formulaire requis ni les justificatifs de ses ressources et charges, ce qui l'a empêché d'établir son incapacité à rembourser la dette. Cela a conduit à l'application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes ne comportant pas d'éléments suffisants.

3. Examen de la situation de précarité : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre d'une demande de remise gracieuse, il doit examiner si la situation de précarité et la bonne foi du débiteur justifient une remise totale ou partielle de la dette. En l'absence de preuves fournies par M. B, le tribunal n'a pas pu apprécier ces conditions.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 772-6 : Cet article stipule qu'une requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation adéquate. Le tribunal a respecté cette procédure en invitant M. B à régulariser sa requête, mais a constaté qu'il n'avait pas répondu dans le délai imparti.

3. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 262-46 : Cet article précise que tout paiement indu de revenu de solidarité active peut être récupéré, mais qu'une remise ou réduction de la créance peut être accordée en cas de bonne foi ou de précarité. Le tribunal a noté que M. B n'avait pas prouvé sa bonne foi ou sa précarité, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des obligations de preuve par M. B, ce qui a conduit à l'impossibilité d'examiner sa demande de remise de dette.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Doubs a rejeté sa demande de remise de dette concernant un

trop-perçu de revenu de solidarité active et a laissé à sa charge la somme de 3 247,68 euros.

M. B soutient qu'il ne peut pas rembourser cette dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article

R. 611-7 ".

3. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ".

4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle.

5. Par un courrier du 26 juin 2024, le greffe du tribunal a invité M. B à motiver sa requête et à fournir tous les éléments prouvant sa bonne foi et les justificatifs de l'intégralité de ses ressources ainsi que de ses charges actuelles, au moyen du formulaire prévu à cet effet, en l'informant des conséquences de son éventuelle carence conformément à la procédure décrite à l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Cette demande de régularisation qui lui a été adressée le 26 juin 2024 à 10h52 au moyen de l'application " télérecours citoyen ", a été lue le 28 juin 2024 à 20h15. Toutefois dans le délai d'un mois qui lui était imparti et, en tout état de cause à la date de la présente ordonnance, M. B n'a pas transmis le formulaire dûment renseigné, ni produit des justificatifs de ses ressources et de ses charges permettant d'établir qu'il serait dans l'incapacité de rembourser sa dette. Ainsi, l'intéressé ne met pas le Tribunal en mesure d'apprécier le respect de la condition tenant à la situation de précarité du débiteur, à supposer la condition de la bonne foi remplie. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête présentée par M. B en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Besançon le 26 août 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2401147