Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-26, 2401075

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de recours administratif préalable : Conformément à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme A B devait d'abord saisir le sous-directeur des visas avant de pouvoir introduire un recours contentieux. Son défaut de produire cette décision a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

3. Élection de domicile : L'article R. 431-8 du code de justice administrative impose aux parties non représentées et résidant hors du territoire français d'élire domicile dans le ressort du tribunal. Mme A B n'ayant pas respecté cette obligation, sa requête a été jugée irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article D. 312-3 : Cet article stipule que "la saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier." Cela met en exergue le caractère impératif du recours administratif préalable avant d'intenter une action en justice.

3. Code de justice administrative - Article R. 431-8 : Cet article précise que "les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal." Cette exigence vise à garantir que le tribunal puisse communiquer efficacement avec les parties et assurer le bon déroulement de la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur des bases juridiques solides, soulignant l'importance de respecter les procédures administratives et les obligations de domicile pour les requérants résidant à l'étranger.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 13 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Londres (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".

3. Au terme de l'article R 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal. "

4. Mme A B, qui demande au tribunal d'annuler la décision de l'autorité consulaire française à Londres (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, réside au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et n'est pas représentée dans les conditions prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Par ailleurs, elle n'a pas accompagné sa requête d'une copie de la décision du sous-directeur des visas dans les conditions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 25 janvier 2024 par le tribunal par lettre recommandée et à laquelle elle a entendu répondre en produisant différentes pièces le 13 février 2024, la requérante n'a, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, ni élu domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative, ni produit la décision du sous-directeur des visas ou la preuve du dépôt de son recours devant lui. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilités manifestes. Elle ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 26 août 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,