Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-08-26, 2401188

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation de la requête : En vertu de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le tribunal a noté que M. B n'a pas régularisé sa requête malgré une invitation formelle à le faire. Le greffe a envoyé une lettre recommandée pour l'informer de la nécessité de fournir des pièces justificatives, mais celle-ci est revenue non réclamée.

3. Absence de motivation suffisante : Le tribunal a également constaté que M. B n'avait pas fourni d'arguments suffisants pour établir que la décision contestée méconnaissait ses droits, ce qui est requis selon l'article R. 772-6 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Régularisation de la requête : Selon l'article R. 612-1 du code de justice administrative, "la juridiction ne peut rejeter les conclusions pour irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Cela signifie que le tribunal doit d'abord donner une chance au requérant de corriger les défauts de sa requête, ce qui a été fait dans ce cas.

3. Motivation de la requête : L'article R. 772-6 du code de justice administrative précise que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits". Cela souligne l'exigence d'une argumentation claire et précise pour contester une décision administrative.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur des bases juridiques solides, mettant en avant l'importance du respect des procédures administratives et de la nécessité d'une argumentation adéquate pour contester une décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M. A B soumet au tribunal un litige relatif à la décision du 7 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Doubs a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) pour les personnes handicapées portant la mention " stationnement".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles

R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". ".

2. En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées de l'article L. 241-6, de l'article L. 146-9 et du 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental, au vu de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), attribue, à titre définitif ou pour une durée déterminée, la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " à toute personne physique atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

3. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

4. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ". En vertu de ces dispositions, la personne qui entend contester la décision statuant sur une demande de carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " doit, avant de saisir le juge, former un recours préalable adressé au président du conseil départemental et la décision prise à la suite de ce recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif.

5. Enfin, l'article R. 772-6 de ce code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

6. Par un courrier du 3 juillet 2024, le greffe du tribunal a invité M. B, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard, notamment, de l'article R. 412-1 du même code et de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles et a également mis en œuvre la procédure décrite à l'article R. 772-6 en mettant à sa disposition le formulaire mentionné à l'article R. 772-7. La lettre recommandée avec avis de réception comportant ces demandes de régularisation, régulièrement présentée le 8 juillet 2024 à l'adresse indiquée sur sa requête, est revenue le 29 juillet 2024 au tribunal portant la mention " pli avisé et non réclamé ". M. B, qui a négligé de prendre connaissance des informations contenues dans ce pli recommandé, n'a donc pas dans le délai d'un mois qui lui était imparti, retourné le formulaire dûment renseigné, ni justifié avoir exercé le recours préalable mentionné au point 4, ni produit la décision prise sur ce recours préalable ou justifié de l'impossibilité de produire cette décision. Il n'a pas davantage assorti son argumentation des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et propres à établir que la décision qu'il entendait contester aurait méconnu ses droits.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B peut être rejetée sur le fondement des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Besançon le 26 août 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2401188