Tribunal Administratif de Limoges, Ordonnance, 2024-08-27, 2401184

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 1°) Donner acte des désistements."

2. Rejet des conclusions sur l'article L.761-1 : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais de justice. Cela implique que, dans le contexte de ce désistement, les conditions pour accorder une telle indemnisation n'étaient pas remplies.

> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." Le tribunal a jugé que, dans le cadre du désistement, il n'y avait pas de base suffisante pour accorder une indemnisation, ce qui souligne l'importance de la nature du désistement et des circonstances entourant la demande.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Limoges a été fondée sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, en respectant le droit au désistement et en évaluant les conditions d'indemnisation selon les textes législatifs pertinents.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 02 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du département de la Corrèze prenant acte de sa démission en lieu et place de son licenciement pour perte/retrait d'agrément en date du 2 mai 2024 ;

2°) d'enjoindre au Président du Conseil Départemental de la Corrèze de procéder à son licenciement sous 15 jours à compter du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement des articles L.911-1 et suivant du code de justice administrative ;

3°) d'enjoindre au Président du Conseil Départemental de la Corrèze de procéder à la modification des documents de fin de contrat remis à Mme B, sous 15 jours à compter du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement des articles L.911-1 et suivant du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge du Conseil Départemental de la Corrèze la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Cacciapaglia, déclare se désister purement et simplement de sa requête, sauf de sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°) Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à monsieur le président du Conseil départemental de la Corrèze.

Fait à Limoges, le 27 août 2024.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en cheffe,

La Greffière,

M. C

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