Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-26, 2401051

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. B n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai de recours, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête. L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". L'absence d'un exposé de moyens empêche la régularisation de la requête, ce qui a été un point central dans la décision du tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales, soulignant l'importance de la présentation complète et conforme des requêtes pour garantir leur recevabilité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 1er décembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours qu'il a formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. M. A B se borne à saisir le tribunal d'une requête par laquelle il conteste le refus de visa de court séjour qui lui a été opposé sans l'assortir d'un exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de ce refus de visa. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard à compter du 19 janvier 2024, date à laquelle a été enregistrée cette requête, M. B n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, cette requête, qui n'est plus susceptible d'être régularisée, est irrecevable. Elle doit, en conséquence, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 26 août 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,