Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 9 octobre et 3 novembre 2020, Mme B A, représentée par Me Charlotte Panighel, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'ordonner par un jugement avant dire droit une expertise afin d'évaluer ses préjudices ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Libourne à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de provision ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Libourne à lui verser la somme de 257 504 euros en réparation des préjudices subis à raison de sa maladie professionnelle ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Libourne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la responsabilité sans faute du centre hospitalier est engagée ;
- une expertise psychiatrique est nécessaire pour évaluer ses préjudices ;
- la somme de 20 000 euros peut lui être attribuée au titre de provision dès lors qu'il s'agit d'une créance non sérieusement contestable ;
- à titre subsidiaire, ses préjudices peuvent être évalués à la somme globale de 257 504 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2021, le centre hospitalier de Libourne, représenté par Me Emmanuel Brocheton, conclut au rejet de la demande de provision et à ce que les chefs de préjudice visant à la réparation intégrale du dommage soient exclus de la mission d'expertise.
Il fait valoir qu'il ne s'oppose pas à la demande d'expertise avant dire droit dont seront exclus les préjudices visant à la réparation intégrale du dommage en l'absence de toute faute de sa part.
La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde qui n'a pas produit d'observations.
Par une ordonnance du 15 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 1er février 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D,
- les conclusions de M. Naud, rapporteur public,
- et les observations de Me Brocheton représentant le centre hospitalier de Libourne,
- Mme A n'étant ni présente, ni représentée.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, née le 27 mai 1956, a été recrutée le 1er juillet 1973 par le centre hospitalier de Libourne. Adjointe administrative principale de première classe affectée au service de gestion des dossiers d'hospitalisation, elle a été placée, en raison d'un épisode dépressif en arrêt de travail à compter du 16 juin 2017. Par un courrier du 10 août 2020, Mme A a formé une demande indemnitaire préalable rejetée le 21 août 2020. Mme A demande au tribunal d'ordonner avant dire droit une expertise afin d'évaluer ses préjudices et de condamner le centre hospitalier à lui verser une provision de 20 000 euros.
Sur la responsabilité :
2. L'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui institue, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité et une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation, qui incombe aux collectivités publiques, de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait.
3. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité du centre hospitalier de Libourne est engagée même en l'absence de faute de sa part, la requérante ne sollicitant pas au demeurant l'indemnisation de son préjudice sur le fondement de la faute. Par un jugement du 6 février 2020, le tribunal a ordonné au directeur du centre hospitalier de Libourne de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme A et de prendre en charge ses congés de longue durée à compter du 16 juin 2017 au titre du 2ème alinéa du 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par décision du 27 février 2020, le directeur du centre hospitalier de Libourne a reconnu imputable au service la maladie de Mme A qui peut ainsi prétendre à la réparation des préjudices patrimoniaux autres que la perte de revenus et l'incidence professionnelle et des préjudices personnels qu'elle a subi du fait des conséquences de sa maladie reconnue imputable au service.
Sur l'évaluation des préjudices :
4. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation ".
5. Il résulte de l'instruction et notamment d'un rapport du Dr C du 20 octobre 2017 que Mme A présente un état dépressif majeur justifiant l'octroi d'un congé de longue durée imputable au service jusqu'à sa prise de retraite. Toutefois, l'état du dossier ne permet pas de se prononcer sur l'étendue des préjudices de Mme A qui a été notamment hospitalisée de jour du 26 septembre 2017 au 13 août 2018, du 24 juillet 2019 au 11 mars 2020 puis à compter du 13 mai 2020. Il y a lieu d'ordonner une expertise médicale avant dire droit afin de permettre l'évaluation de ceux-ci.
Sur la demande de provision :
6. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'état du dossier ne permet pas de connaître l'étendue des préjudices subis par Mme A. Ces derniers ne pouvant être chiffrés, une provision de 20 000 euros, telle que demandée par la requérante, ne présente pas un caractère non sérieusement contestable. Par suite, la demande de provision présentée par Mme A doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la demande indemnitaire de Mme A, procédé à une expertise médicale, confiée à un médecin psychiatre et réalisée contradictoirement entre les parties.
Article 2 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal. Il accomplira ses missions dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à 621-14 du code de justice administrative. Il prêtera serment par écrit devant la greffière en chef du tribunal. L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans un délai de quatre mois suivant la prestation de serment.
Article 3 : Il aura pour mission :
- de convoquer les parties, ainsi que la mutuelle nationale des hospitaliers ;
- de se faire communiquer tous documents relatifs aux examens, soins, interventions et traitements pratiqués sur Mme A en rapport avec sa maladie professionnelle ;
- de donner son avis sur la date de consolidation ;
- de donner son avis sur les perspectives de guérison ;
- d'examiner Mme A et de décrire son état de santé ;
- de se prononcer sur le déficit fonctionnel temporaire ou total et/ou partiel et d'en fixer la durée et le taux en lien avec sa maladie professionnelle ;
- de donner tous les éléments utiles d'appréciation sur les préjudices subis par
Mme A, à l'exclusion de ceux qui ne seraient pas directement liés à sa maladie professionnelle, mais résulteraient de l'état antérieur de la requérante ou de toute autre cause étrangère, en précisant si l'état de l'intéressé est susceptible d'aggravation ou d'amélioration et en déterminant, les divers préjudices subis, notamment matériel, moral, d'agrément, esthétique, sexuel, le taux de souffrance endurée et l'éventuelle assistance d'une tierce personne ;
- de se prononcer sur la part de chacun des préjudices imputables à un état antérieur.
Article 4 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.
Article 5 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt, sont réservés jusqu'en fin d'instance.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au centre hospitalier de Libourne et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient :
Mme Billet-Ydier, présidente,
Mme Lahitte, conseillère,
M. Bongrain, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022.
Le rapporteur,
A. D
La présidente,
F. BILLET-YDIERLa greffière,
C. SCHIANO
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,