Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 novembre 2021, 31 mai et 23 août 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme B A, représentée par Me Noel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de la présidente du Syndicat intercommunal de gestion des actions sociales des Hauts-de-Garonne du 9 septembre 2021 en tant qu'il la déclare inapte totalement et définitivement à ses fonctions, ainsi que l'arrêté du 5 novembre 2021 qui confirme cette inaptitude ;
2°) de mettre à la charge du Syndicat intercommunal de gestion des actions sociales des Hauts-de-Garonne une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les décisions sont insuffisamment motivées ;
S'agissant de l'arrêté du 22 juin 2021,
- le SIGAS s'est cru lié par l'avis du comité médical et a ainsi entaché sa décision d'erreur de droit ;
- l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces médicales qu'elle serait définitivement et totalement inapte à l'exercice de ses fonctions ;
- il est entaché d'un détournement de procédure, dès lors que le SIGAS a prononcé l'inaptitude définitive aux fonctions alors qu'un reclassement est envisagé ;
S'agissant de l'arrêté du 9 septembre 2021, il n'y a plus lieu à statuer dès lors qu'il a été retiré en cours d'instance.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 avril et 29 juin 2022, le syndicat intercommunal de gestion des actions sociales des Hauts-de-Garonne conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 513 euros soit mise à la charge de Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- il n'y a plus lieu de statuer sur l'arrêté du 9 septembre 2021 ;
- les conclusions dirigées contre l'arrêté du 5 novembre 2021 sont irrecevables, dès lors que cette décision n'a pas l'objet que la requérante lui prête ;
- les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 30 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 1er septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- les conclusions de M. Naud, rapporteur public,
- les observations de Me Deyris, représentant Mme A, présente,
- et celles de Me Bach, représentant le syndicat intercommunal de gestion des actions sociales des Hauts-de-Garonne .
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, aide-soignante au sein du Syndicat intercommunal de gestion des actions sociales des Hauts-de-Garonne (SIGAS), a été placée en congé de longue maladie à compter du 8 mars 2018. Le 2 juin 2021, le comité médical a rendu un avis favorable à la prolongation de ce congé de longue maladie à compter du 8 décembre 2020 et pour trois mois, à l'inaptitude totale et définitive de Mme A à ses fonctions et à l'attribution d'une disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 8 mars 2021.
2. Par arrêté du 22 juin 2021, le SIGAS a maintenu Mme A, à compter du 8 mars 2021, à titre conservatoire, en position d'activité avec paiement du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie dans l'attente de l'avis du comité médical, et par arrêté du 23 juin 2021, il l'a placée en position de disponibilité d'office à compter du 8 mars 2021 et jusqu'au 8 décembre 2021. L'intéressée a alors sollicité le retrait de cet arrêté, et par un arrêté du 9 septembre 2021, le SIGAS a procédé à ce retrait et décidé du maintien à titre conservatoire de Mme A en position d'activité avec demi-traitement à compter du 8 mars 2021, et reconnu Mme A inapte totalement et définitivement à l'exercice de ses fonctions. Mme A demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il la déclare inapte totalement et définitivement à ses fonctions.
3. Le 28 octobre 2021, Mme A a sollicité la saisine du comité médical supérieur, et par arrêté du 5 novembre 2021 dont elle demande également l'annulation, Mme A a été placée à titre conservatoire en position de disponibilité d'office avec demi traitement dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur.
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2021 en tant qu'il déclare Mme A inapte définitivement à l'exercice de ses fonctions :
4. Postérieurement à l'arrêté du 9 septembre 2021, le comité médical supérieur a rendu le 8 mars 2022 un avis d'aptitude à la reprise des fonctions à temps partiel thérapeutique (50%) pendant six mois, puis reprise à temps plein à envisager avec le médecin conseil. Par courrier du 31 mars 2022, le SIGAS a demandé à Mme A de prendre rendez-vous avec son médecin traitant pour une confirmation de la reprise à temps partiel thérapeutique et l'a convoquée le 7 avril 2022 pour une visite au service de médecine de prévention. Par arrêté du 8 avril 2022, la présidente du SIGAS a retiré l'article 4 du de l'arrêté du 9 septembre 2021 déclarant Mme A inapte définitivement à l'exercice de ses fonctions, l'a déclarée apte à ses fonctions et l'a autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel thérapeutique pour une durée de trois mois à compter du 5 avril 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2021 en tant qu'il déclare Mme A inapte définitivement à l'exercice de ses fonctions.
Sur l'arrêté du 22 juin 2021 :
5. Si la requérante soulève des moyens dirigés contre un arrêté du 22 juin 2021, en revanche, dans ses conclusions, elle ne demande pas l'annulation de cet arrêté. En tout état de cause, les moyens qu'elle soulève à l'encontre de l'arrêté du 22 juin 2021 la maintenant à compter du 8 mars 2021, à titre conservatoire, en position d'activité avec paiement du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie dans l'attente de l'avis du comité médical, qui est suffisamment motivé, sont inopérants, cet arrêté ne la déclarant pas inapte à l'exercice de ses fonctions.
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2021 :
6. En premier lieu, l'arrêté du 5 novembre 2021 mentionne les éléments de droits et les circonstances de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivé.
7. En second lieu, l'arrêté contesté prend acte de la saisine du comité médical supérieur et place Mme A en position de disponibilité d'office à titre conservatoire, avec maintien du demi-traitement, " dans l'attente tant de l'issue de l'instruction de sa demande de reclassement que de la réception de l'avis du comité médical supérieur et des suites qui y seront réservées ". Contrairement à ce qu'affirme la requérante, il ne confirme pas l'arrêté du 9 septembre 2021 la déclarant inapte à l'exercice de ses fonctions. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit du SIGAS qui se serait cru lié par l'avis du comité médical d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, de l'erreur d'appréciation quant à cette inaptitude et du détournement de procédure, le SIGAS ayant prononcé l'inaptitude définitive aux fonctions alors qu'un reclassement est envisagé, sont inopérants et doivent être écartés comme tels.
Sur les frais de l'instance :
8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées tant par Mme A que le SIGAS.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2021 en tant qu'il déclare Mme A définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Article 3 : Les conclusions du SIGAS tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au syndicat intercommunal de gestion des actions sociales des Hauts-de-Garonne.
Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Munoz-Pauziès, présidente,
Mme Lahitte, conseillère,
M. Bongrain, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023.
La présidente rapporteure,
F. C
L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau,
A. LAHITTE
La greffière,
C. SCHIANO
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,