Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 et 27 février 2023, l'association Amis, Propriétaires et Locataires de Lacanau-Océan (APLLO), représentée par Me Gauci, avocate, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Lacanau a accordé à la société civile immobilière (SCI) SDD un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment collectif comprenant six logements et une salle polyvalente, du réaménagement intérieur d'un restaurant existant, de la modification des façades et des toitures d'un bâtiment d'intérêt architectural protégé et de la mise en place d'une clôture, sur une parcelle située 11 avenue de l'Europe ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L'association APLLO soutient que :
- elle a qualité et intérêt à agir, dès lors que le dépôt de ses statuts en préfecture est intervenu plus d'un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, que sa présidente a été mandatée par le conseil d'administration pour ester en justice, au regard de son objet social, de ses moyens d'action non statutairement limités, et de ce que le projet, de par son envergure, défigure l'environnement et le cadre de vie de Lacanau-Océan ;
- sa requête n'est pas tardive ;
- la condition d'urgence, qui doit être présumée satisfaite par application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, est d'autant plus remplie que les travaux ont débuté ; aucune des considérations invoquées en défense n'est de nature à renverser la présomption d'urgence ;
- le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, dès lors que la notice architecturale ne donne aucun renseignement sur l'état des abords du terrain d'assiette du projet, pas davantage que sur l'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ;
- il méconnait les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, dès lors que le plan de masse n'est pas coté en trois dimensions et que les modalités de raccordement aux réseaux publics ne sont pas suffisamment indiquées ;
- il méconnait les dispositions de l'article R. 431-22 du code de l'urbanisme, dès lors que le terrain est inclus dans un lotissement et que le dossier de demande de permis de construire ne comporte aucun certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot ;
- il méconnait les dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme, dès lors que la demande n'a été accompagnée d'aucun des documents requis en cas de travaux projetés portant sur un établissement recevant du public ;
-compte tenu du nombre et de l'imprécision des prescriptions assortissant le permis de construire en litige modifiant substantiellement le projet, le maire de la commune de Lacanau aurait dû exiger la présentation d'une nouvelle demande ;
- le projet méconnait l'article UB 1 du plan local d'urbanisme (PLU) en ce qu'il prévoit des affouillements de terrain ;
- il méconnait l'article UB 4 du PLU en ce que le plan de masse n'indique ni les modalités de raccordement au réseau d'assainissement, ni celles de raccordement au réseau d'eaux pluviales ;
- il méconnait l'article UB 6 du PLU en ce que la construction nouvelle projetée n'est pas implantée à l'alignement de l'emprise publique ;
- il méconnait l'article UB 7 du PLU relatif aux limites séparatives ;
- il méconnait l'article UB 11 du PLU, dès lors que le projet est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains du fait de son architecture, de ses dimensions et de son aspect extérieur ; l'architecte des bâtiments de France, qui a émis un avis défavorable, a relevé que le projet était, en l'état, de nature à altérer l'aspect de ce site inscrit ;
- il méconnait l'article UB 13 du PLU en ce qu'il n'est pas possible de s'assurer que la superficie laissée en espaces libres de sol perméable au pluvial correspondra au moins à 174,60 m², soit 20 % au moins de l'emprise de l'opération.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2023, la commune de Lacanau, représentée par la Selas Cazamajour et Urbanlaw, avocat, conclut au rejet de la requête de l'association requérante et à ce que soit mise à la charge de cette dernière une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que l'association requérante ne dispose pas d'un intérêt à agir au regard de ses statuts qui ne mentionne pas les questions d'urbanisme et de ce qu'elle n'apporte aucun élément permettant d'établir en quoi le projet serait de nature à affecter le cadre de vie du secteur de la commune, concerné par le projet ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2023, la SCI SDD, représentée par Me David, avocate, conclut au rejet de la requête de l'association requérante et à ce que soit mise à la charge de cette dernière une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que l'association requérante ne dispose pas d'un intérêt à agir au regard de ses statuts, tels qu'ils mentionnent son objet et ses moyens d'action ;
- à titre subsidiaire, la condition d'urgence fait défaut dès lors qu'elle justifie de circonstances particulières, tenant à l'avancée des travaux, à la destination d'intérêt général des bâtiments et aux restrictions de circulation sur la voie publique causées par les travaux, de nature à renverser la présomption d'urgence ;
- les moyens soulevés ne sont pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Molina-Andréo, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 27 février 2023 à 10h00, ont été entendus :
- le rapport de Mme Molina-Andréo, juge des référés ;
- les observations de Me Gault-Ozimek, représentant l'APLLO, qui a développé les moyens soulevés dans le dernier état des écritures de cette association ;
- les observations de Me Maginot, représentant la commune de Lacanau, qui a repris les moyens opposés en défense par cette collectivité et soutenu, en outre, que l'association requérante ne dispose pas d'une capacité à agir à défaut pour le conseil d'administration de cette association d'avoir donné mandat à la présidente pour représenter l'association en justice ;
- les observation de Me David, représentant la SCI SDD, qui a repris les moyens opposés en défense par cette société.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, l'association Amis, Propriétaires et Locataires de Lacanau-Océan (APLLO) demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Lacanau a accordé à la société civile immobilière (SCI) SDD un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment collectif comprenant six logements et une salle polyvalente, du réaménagement intérieur d'un restaurant existant, de la modification des façades et des toitures d'un bâtiment d'intérêt architectural protégé et de la mise en place d'une clôture, sur une parcelle située 11 avenue de l'Europe.
Sur les conclusions aux fins de suspension :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
En ce qui concerne l'intérêt à agir de l'association requérante :
3. D'une part, aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'APPLO a notamment pour objet social de " défendre l'image, l'environnement et le cadre de vie de Lacanau-Océan ". Si les moyens d'action de l'association, prévus à l'article 4 des mêmes statuts, ne font pas expressément état de la possibilité d'intenter des actions en justice, une telle possibilité n'est pas exclue, dès lors que l'article 2 prévoit la possibilité de " représenter devant les juridictions compétentes () l'ensemble des adhérents " et que l'article 7 précise que " l'assemblée générale donne pouvoir permanent au conseil d'administration de mandater le président () d'engager tout action en justice au nom de l'association, de signer tout recours en son nom et de la représenter à l'audience () ". Eu égard aux caractéristiques du projet autorisé par l'arrêté de permis de construire contesté, qui consiste notamment en la construction d'un bâtiment collectif et au réaménagement d'un bâtiment existant sur une surface de plancher de 775 m², susceptible d'avoir une influence négative sur le cadre de vie dans ce secteur du centre-ville de Lacanau-océan, l'association requérante a intérêt à en demander la suspension.
4. D'autre part, il ressort du compte-rendu de la réunion du 3 décembre 2022 du conseil d'administration de l'association requérante, que cet organe a décidé de déposer un recours devant la juridiction administrative contre le projet litigieux et a donné pouvoir à sa présidente pour " ester en justice, signer et faire toutes les opérations nécessaires dans le cadre du devis du cabinet CGCB ", cabinet d'avocat. Par conséquent, la commune de Lacanau n'est pas fondée à soutenir que la requête serait irrecevable en l'absence de qualité à agir de la présidente de l'APLLO.
En ce qui concerne la condition d'urgence :
5. Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé () contre un permis de construire () ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible et, par suite, lorsque la suspension d'un permis de construire est demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise.
6. Il résulte de l'instruction que les travaux autorisés par le permis de construire ont débuté. Les circonstances alléguées par la SCI SDD tenant à la nécessité, pour respecter le planning prévisionnel des travaux, que ceux-ci soient achevés avant le début de la saison touristique, à la destination des bâtiments et aux restrictions de circulation sur la voie publique induites par le chantier, ne sauraient suffire, en l'espèce, à renverser la présomption prévue par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie.
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté :
7. D'une part, aux termes de l'article UB11 du plan local d'urbanisme (PLU) de Lacanau, rappelant les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. "
8. D'autre part, l'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.
9. En l'état de l'instruction, les moyens soulevés par l'APLLO, tirés de la méconnaissance de l'article UB 11 du PLU et de ce que modifications apportées au projet initial par les prescriptions assortissant le permis de construire en litige rendraient nécessaire, compte tenu de leur ampleur et de leur caractère imprécis, la présentation d'un nouveau projet sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 30 juin 2022. En revanche, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible, en l'état, de fonder la suspension de cet arrêté.
10. Il résulte de tout ce qui précède que l'association APLLO est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Lacanau a accordé à la SCI SDD un permis de construire.
Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :
11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'APLLO, qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante, le versement aux défendeurs des sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés au cours de l'instance et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lacanau et de la SCI SDD la somme de 1 500 euros, à verser chacune pour moitié à l'association requérante en application desdites dispositions.
ORDONNE :
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Lacanau a accordé à la SCI SDD un permis de construire est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond.
Article 2 : La commune de Lacanau versera la somme de 750 euros à l'association Amis, Propriétaires et Locataires de Lacanau-Océan (APLLO) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La SCI SDD versera la somme de 750 euros à l'association Amis, Propriétaires et Locataires de Lacanau-Océan (APLLO) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de la commune de Lacanau et de la SCI SDD tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Amis, Propriétaires et Locataires de Lacanau-Océan (APLLO), à la commune de Lacanau et à la société civile immobilière (SCI) SDD.
Fait à Bordeaux, le 1er mars 2022.
La juge des référés,
B. MOLINA-ANDRÉO La greffière,
C. GIOFFRÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,