Vu la procédure suivante :
I - Par une requête enregistrée le 4 mars 2023 sous le n° 2301104, Mme A D, représentée par Me Lanne, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
3°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a assignée à résidence dans le département de la Gironde pendant quarante-cinq jours ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de prendre, sans délai, toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans :
- elle a été signée par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature complète et régulièrement publiée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle dès lors qu'elle a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car elle justifie d'une particulière ancienneté de présence en France, d'une activité professionnelle et l'un de ses fils bénéficie de soins en France ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a déposé une demande de titre de séjour en 2021 ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors que sa demande de titre de séjour n'a pas été examinée ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle n'a plus de lien dans son pays d'origine, ses parents, ses deux frères, sa sœur et l'un de ses oncle résident en France de manière régulière, le plus jeune de ses fils est né en France, l'ainé bénéfice de soins en France et ses deux enfants sont scolarisés ;
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur le principe et la durée de l'interdiction de retour en méconnaissance de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la durée est manifestement excessive dès lors qu'elle ne constitue pas une atteinte à l'ordre public, est entrée en France en 2015, justifie d'activités professionnelles et de la présence sur le territoire national de membres de sa famille.
S'agissant de la décision l'assignant à résidence dans le département de la Gironde :
- elle a été prise par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature complète et régulièrement publiée ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire, sur laquelle elle se fonde.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.
II - Par une requête enregistrée le 4 mars 2023, sous le n° 2301105, M. B D, représenté par Me Lanne, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
3°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pendant une durée de quarante-cinq jours ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de prendre, sans délai, toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans :
- elle a été signée par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature complète et régulièrement publiée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle dès lors qu'il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il justifie d'une particulière ancienneté de présence en France, d'une activité professionnelle et l'un de ses fils bénéficie de soins en France ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a déposé une demande de titre de séjour en 2021 ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors que sa demande de titre de séjour n'a pas été examinée ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il n'a plus de lien dans son pays d'origine, la famille de son épouse réside en France de manière régulière, le plus jeune de ses fils est né en France, l'ainé bénéfice de soins en France et ses deux enfants sont scolarisés ;
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur le principe et la durée de l'interdiction de retour en méconnaissance de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la durée est manifestement excessive dès lors qu'il ne constitue pas une atteinte à l'ordre public, est entré en France en 2015, justifie d'activités professionnelles et de la présence sur le territoire national des membres de la famille de son épouse ;
S'agissant de la décision l'assignant à résidence dans le département de la Gironde :
- elle a été prise par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature complète et régulièrement publiée ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire, sur laquelle elle se fonde.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lahitte, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- et les observations de Me Pardoe, substituant Me Lanne, représentant M. et Mme D, cette dernière étant présente, qui produit des pièces à l'audience, laquelle a été suspendue afin qu'elles soient communiquées au préfet de la Gironde, et conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,
- le préfet de la Gironde n'était ni présent ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à la suite de ces observations.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A D et M. B D, nés respectivement les 4 mars 1988 et 25 juin 1990, ressortissants albanais, sont entrés en France en 2015. Par deux arrêtés des 2 mars 2023, dont ils demandent l'annulation, le préfet de la Gironde les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et leur a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par deux arrêtés du même jour, dont ils demandent également l'annulation, la même autorité les a assignés à résidence dans le département de la Gironde pendant une durée de quarante-cinq jours.
Sur la jonction :
2. Les requêtes n° 2301104 et n° 2301105 présentées par Mme et M. D concernent la situation d'un couple de ressortissants étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statuer par un seul jugement.
Sur les demandes d'aide juridictionnelle à titre provisoire :
3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de M. et Mme D, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation des arrêtés du 2 mars 2023 par lesquels le préfet de la Gironde les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et leur a interdit le retour sur le territoire français :
En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :
4. En premier lieu, Mme E F, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l'ordre public et du contentieux, et signataire des arrêtés contestés, bénéficiait par arrêté du préfet de la Gironde du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2023-021 du même jour, d'une délégation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions " toutes décision, () pris[e] en application des livres II, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du CESEDA ", au titre desquelles firent les arrêtés en litige. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des arrêtés doivent être écartés.
5. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que les décisions contestées sont entachées d'un défaut d'examen de leur situation personnelle dès lors qu'ils ont déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les arrêtés ne font pas état de ce dépôt et qu'ils ne pouvaient, tant que le préfet ne s'était pas prononcé sur leur droit au séjour, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Toutefois, en se bornant à produire un accusé réception, mentionnant la date du 12 mars 2021, M. et Mme D n'établissent pas avoir déposé une demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen de leur situation personnelle à ce titre, ne peuvent qu'être écartés.
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, et eu égard à ce qui a été énoncé au point 5, les moyens, invoqués par M. et Mme D, tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'ils ont déposé une demande de titre de séjour en 2021, ne peuvent qu'être écartés.
7. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".
8. M. et Mme D font valoir qu'ils résident en France depuis 2015 où ils sont bien intégrés, que leurs deux enfants sont scolarisés et que certains membres de leur famille se trouvent sur le territoire français en situation régulière. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les requérants sont entrés sur le territoire français en décembre 2015 âgés respectivement de 25 et 27 ans. Par ailleurs, leur demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, puis dernièrement par la Cour nationale du droit d'asile le 19 octobre 2016. Ils ont sollicité, le 4 novembre 2016, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade, laquelle a toutefois été refusée par un arrêté du 13 février 2018. Ils se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire français en dépit de mesures d'éloignement prises à leur encontre les 12 décembre 2016 et 13 février 2018. En outre, s'ils soutiennent que leurs enfants sont scolarisés en France, pays dans lequel le second est né, il ressort des pièces du dossier qu'ils ont tous la nationalité albanaise et que rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstruire en Albanie, et il n'est pas fait état de circonstances particulières qui empêcheraient les enfants d'y poursuivre leur scolarité et leur fils ainé d'y bénéficier, si besoin, d'une prise en charge médicale. De plus, si M. D produit un contrat de travail à durée indéterminée signé le 27 juin 2022 pour un poste de carreleur à temps complet, ainsi que ses bulletins de paie de juin à décembre 2022, il ressort également des pièces du dossier qu'il n'a perçu aucune rémunération pour le mois de janvier 2023 et de leurs procès-verbaux d'audition des 1er et 2 mars 2023, produits en défense, que la société qui l'employait a fermé. En outre, l'activité professionnelle de Mme D, très limitée, ne permet pas de démontrer à elle seule, une insertion professionnelle ou une intégration particulière dans la société française. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, notamment de la durée du séjour en situation irrégulière sur le territoire et nonobstant la présence en France de certains membres de la famille de Mme D, les décisions contestées ne portent pas, au regard des buts poursuivis, une atteinte disproportionnée au droit de M. et Mme D au respect de leur vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations ne peuvent qu'être écartés.
En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans :
9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.
10. D'une part, dès lors qu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à M. et Mme D et que ces derniers ne font état d'aucune circonstance humanitaire, le préfet de la Gironde devait, en application de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point précédent, assortir les décisions portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. D'autre part, si M. et Mme D sont entrés en France en décembre 2015, il ressort des pièces du dossier qu'ils ont chacun fait l'objet de deux mesures d'éloignement les 12 décembre 2016 et 13 février 2018 et se sont maintenus sur le territoire français de manière irrégulière. Par ailleurs, et comme énoncé au point 8 ils ne justifient pas de l'intensité et de l'ancienneté de leurs liens en France. Dans ces conditions, et bien qu'ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public, la durée de l'interdiction de retour fixée à deux ans n'est pas disproportionnée et les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-10 du code précité doivent être écartés.
11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des arrêtés du 2 mars 2023 par lesquels le préfet de la Gironde les a obligés à quitter le territoire français sans délais, a fixé le pays de destination et leur a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, sont rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais liés aux instances sont également rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'annulation des arrêtés du 2 mars 2023 par lesquels le préfet de la Gironde les a assignés à résidence dans le département de la Gironde :
12. En premier lieu, eu égard à ce qui a été énoncé au point 4, Mme E F, était bien compétente pour signer les arrêtés contestés. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des arrêtés doivent être écartés.
13. En second lieu, il résulte de ce qui a été précédemment énoncé que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, dont ont fait l'objet M. et Mme D ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, les moyens tirés de ce que les décisions portant assignation à résidence, dont ils font également l'objet, seraient dépourvues de base légale doivent être écartés.
14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des arrêtés du 2 mars 2023 par lesquels le préfet de la Gironde les a assignés à résidence sont rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance sont également rejetées.
DECIDE :
Article 1er : M. D et Mme D sont provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme D est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et Mme A D et au préfet de la Gironde.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.
La magistrate désignée,
A. C La greffière,
C. GIOFFRE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,