Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2023 et un mémoire enregistré le 9 mars 2023, la commune de Castelculier, représentée par Me Dufeu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Boé a accordé à la société anonyme Eclisse Promotion un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de trente-huit lots sur un terrain sis au lieu-dit Fonbarrade-Lascarbounères, cadastrée section AY n° 47p, 46, 45, 41p et 39p, ainsi que de la décision implicite de cette autorité rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Boé la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Castelculier soutient que :
- le recours gracieux qu'elle a formulé, par lettre reçue le 8 décembre 2022, contre le permis contesté a été implicitement rejeté ;
- son action est recevable dès lors qu'elle a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la décision de rejet attaquée, que le maire justifie de l'autorisation d'ester en justice, ce, par délibération du 25 mai 2020, que le silence gardé par la commune de Boé sur son recours gracieux a bien fait naître une décision de rejet et que les conséquences du permis sur la circulation lui confèrent un intérêt à agir ;
- alors que la présente requête est déposée avant la cristallisation des moyens dans l'instance au fond, la condition d'urgence doit être regardée comme présumée, en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ;
- la présomption d'urgence n'est pas renversée par la circonstance que les travaux n'ont pas démarré, puisqu'ils peuvent commencer à tout moment, la pétitionnaire ayant d'ailleurs débuté la commercialisation de son programme immobilier portant sur trente-sept terrains de 406 m² à 1 385 m² ;
- en outre, aucune des deux communes n'a budgété, évidemment n'a ordonnancé, les frais de viabilisation de la voie de Fonbarrade, alors que le projet induit non seulement un trafic supplémentaire de plus de cent véhicules par jour, mais le passage de nombreux engins de chantier ;
- la seule circonstance que les travaux puissent débuter alors que l'aménagement du macrolot n'a pas été défini suffit à créer une situation d'urgence ;
- prévoyant un cheminement piétonnier et cycliste qui empiète sur une zone N pour partie propriété de la commune de Boé, le projet ne pouvait être autorisé que par le conseil municipal de cette collectivité, en application des articles L. 2121-29 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
- le dossier de demande ne comportait pas le bordereau des pièces jointes, ce qui empêche de vérifier que le dossier communiqué était complet, ni l'attestation visée à l'article R. 441-9 du code de l'urbanisme, ni davantage les données nécessaires pour le calcul des impositions, certains items n'ayant pas été complétés ;
- si l'arrêté en litige est assorti de prescription quant à la viabilité, il se borne à prescrire un rapprochement ultérieur entre le pétitionnaire et la commune alors que les tracés des voieries, réseaux et aménagement sont définis, sans pour autant être complet, notamment en ce qui concerne le macrolot qui ne saurait être assimilé à un lot individuel et dont le contenu n'est pas arrêté ;
- le chemin donnant accès au canal et à la piste cyclable n'est pas coté alors que le règlement du plan local d'urbanisme impose une largeur de trois mètres ;
- le dossier ne comporte aucune indication sur l'emprise, l'accès, le stationnement, la circulation des piétons et cyclistes, la voirie et les espaces collectifs ou privatifs au sein du macrolot, en violation des articles R. 441-4, R. 442-5 b et R. 442-4 du code de l'urbanisme ;
- la desserte et l'accès aux lots privatifs ne sont pas définis ;
- le dossier ne mentionne pas d'autorisation de défrichement pour le macrolot ;
- les services de la voierie de la commune de Boé n'ont pas été consultés au sujet de l'accès au canal, qui est situé en zone NL, alors que l'aménagement prévu implique des travaux à la charge de cette commune et de l'établissement public de coopération intercommunal, compétent pour l'élaboration du plan de mobilité, conformément à " l'article L. 211-7 " ;
- l'autorité préfectorale a été consultée sur un projet différent, outre que, empiétant partiellement sur la zone N de l'espace boisé classé (EBC), les lots numérotés 32 et 33 ne peuvent correspondre aux indications du pétitionnaire et ne pouvaient, d'ailleurs, constituer des lots ;
- l'allée et le chemin de Fonbarrade, qui ne disposent d'aucun accotement, ni d'aucun trottoir, n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions envisagées, qui généreront une circulation supplémentaire de plus d'une centaine de véhicules ;
- le projet est en rupture ou discontinuité avec la voirie existante, ce qui révèle l'incompatibilité du classement du terrain en zone 1 AU ;
- la superficie du terrain étant de 52 202 m², et alors que la règle fixée par l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) conduit à un nombre minimum de logements de 78, le projet contrevient aux orientations définies par le plan local d'urbanisme fixant une densité minimale ;
- l'OAP corrigée de la superficie de l'espace boisé classé s'élevant à 47 376 m², le nombre minimal de logements est de 71 ;
- le nombre de logements sociaux étant limité à 15, au lieu de 21, le projet méconnaît la règle de 30 % de logements sociaux posée par le plan local d'urbanisme intercommunal ;
- la superficie des lots n° 32 et 33 est erronée du fait de leur emprise sur l'espace boisé classé ;
- la création d'une voie interne à double sens jusqu'au lot n° 36, puis à sens unique vers un parc central d'où part un cheminement piéton reliant le canal par la zone boisée, contrevient aux prescription de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ;
- le projet méconnaît le règlement du plan local d'urbanisme sur la sécurité publique du fait de l'inadaptation de la voie d'accès, outre que le plan ne prévoit pas de voie en continue sur le macrolot ou en continuité des lots n° 31 et 29 et des lots n° 16 et 17 ;
- les plans ne font pas apparaître de liaison avec la zone artisanale au nord et, faute d'être cotés, ne permettent pas de s'assurer du respect des règles du plan local d'urbanisme concernant la largeur, sachant que la voie sera à double sens.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023, la société anonyme Eclisse Promotion, représentée par la SELARL Decker, avocat, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Castelculier d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SA Eclisse Promotion fait valoir que :
- la requête est irrecevable à défaut d'intérêt à agir de la commune de Castelculier ;
- aucun moyen n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées.
Par mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023, la commune de Boé, représentée par la SAS Seban Nouvelle-Aquitaine, avocat, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Castelculier de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Boé fait valoir que :
- la présente action est mal fondée par suite de l'irrecevabilité de la requête au fond, à défaut d'intérêt à agir de la commune de Castelculier ;
- la condition d'urgence n'est pas satisfaite ;
- aucun moyen n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 9 mars 2023 à 14h30, ont été entendus :
- le rapport de M. Bayle, juge des référés ;
- les observations de Me Dufeu, représentant la commune de Castelculier, qui a développé les moyens soulevés dans les écritures de cette collectivité ;
- les observations de Me Gicquel, représentant la commune de Boé, qui a repris les moyens soulevés en défense par cette commune ;
- les observations de Me Rivet, représentant la SA Eclisse Promotion, qui a confirmé les moyens opposés en défense par cette société.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, la commune de Castelculier demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Boé a accordé à la société anonyme Eclisse Promotion un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de trente-huit lots sur un terrain sis au lieu-dit Fonbarrade-Lascarbounères, cadastrée section AY n° 47p, 46, 45, 41p et 39p, ainsi que de la décision implicite de cette autorité rejetant son recours gracieux.
Sur les conclusions aux fins de suspension :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la commune de Castelculier et analysés ci-dessus n'est de nature à faire naître, sur la légalité de l'arrêté du 24 octobre 2022 du maire de Boé accordant un permis d'aménager à la SA Eclisse Promotion, un doute justifiant, eu égard à l'office du juge des référés, la suspension de l'exécution de cet acte. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête au fond comme de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de la commune de Castelculier aux fins de suspension de l'exécution du permis précité et de la décision implicite du maire de Boé rejetant son recours gracieux contre cet acte doivent être rejetées.
Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :
4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Boé la somme dont la commune de Castelculier demande le paiement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par la commune de Boé et par la société anonyme Eclisse Promotion.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2300891 de la commune de Castelculier est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Boé et de la société anonyme Eclisse Promotion tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Castelculier, à la commune de Boé et à la société anonyme Eclisse Promotion.
Fait à Bordeaux, le 16 mars 2023.
Le juge des référés,
J-M. BAYLE La greffière,
H. MALO
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,