Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2023-03-13, 2300847

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irregularité de séjour : Le juge a rappelé que M. B avait déjà fait l'objet de décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire, ce qui le plaçait dans une situation d'irrégularité. Cela a conduit à la conclusion que M. B ne pouvait pas invoquer une situation d'urgence pour justifier sa demande.

3. Aide juridictionnelle : Bien que les demandes de suspension et d'injonction aient été rejetées, le juge a admis M. B à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, en raison de la nature urgente de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : Cet article permet l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle dans les cas d'urgence. Le juge a fait référence à cette disposition pour justifier l'admission de M. B à l'aide juridictionnelle, en indiquant que "eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A B à l'aide juridictionnelle."

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais d'instance ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante. Le juge a noté que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance, ce qui a conduit au rejet de la demande de M. B pour le versement d'une somme à son conseil.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de la situation d'irrégularité de M. B, tout en reconnaissant son droit à l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M. A B, représenté par Me Meaude, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre et ce, dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, ainsi que de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen ;

3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

M. B soutient que :

- de nationalité algérienne, il est entré en France le 17 mai 2014 sous couvert d'un visa de court séjour, pour retrouver ses parents, de nationalité française, qui résidaient dans le département du Rhône ;

- ayant pu stabiliser sa situation professionnelle en Gironde et projetant de faire venir sa mère souffrante, qui demeure à Lyon, il a sollicité son admission au séjour auprès des services préfectoraux de la Gironde sur le fondement de " l'article L. 435-1 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le silence de la préfète de la Gironde sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet à échéance d'un délai de quatre mois ;

- sa demande du 29 septembre 2022 aux fins de communication des motifs de ce refus implicite est restée sans réponse expresse ;

- il a déféré au tribunal la décision implicite de rejet de sa demande de titre ;

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision le place dans une situation irrégulière qui l'empêche de travailler et de subvenir à ses besoins comme de faire venir sa mère dont l'état de santé se dégrade ;

- en l'absence de réponse à sa demande de communication des motifs, la décision implicite est entachée d'un défaut de motivation, en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ;

- la décision est illégale pour être intervenue sans examen de sa situation personnelle, caractérisée par une forte volonté d'intégration, la présence de nombreuses attaches familiales en France et le souci de subvenir aux besoins de sa mère souffrante ;

- eu égard à sa situation, la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est en droit de bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il remplit les conditions ;

- le refus de titre de séjour repose sur une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 7 mars 2023 à 14h30, ont été entendus :

- le rapport de M. Bayle, juge des référés ;

- les observations de Me Meaude, représentant M. B, qui a développé les moyens soulevés dans la requête.

Le préfet de la Gironde n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa demande de titre de séjour déposée le 4 février 2022.

Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. Pour l'application des dispositions précitées, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige.

4. Pour justifier de l'urgence, M. B, ressortissant algérien né le 11 novembre 1981 à Ouenza, en Algérie, fait valoir que la décision en litige l'empêche de poursuivre son activité professionnelle et, par suite, de subvenir à ses besoins, comme de faire venir auprès de lui, pour s'occuper d'elle, sa mère malade qui réside dans un autre département. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B est entré en France le 17 mai 2014 sous couvert d'un visa de court séjour, n'autorisant un séjour que pendant une période de quatre-vingt-dix jours. La demande admission exceptionnelle au séjour qu'il a formulée auprès des services de la préfecture du Rhône le 27 juin 2014, en application de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, lequel régit de manière compète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité, a été rejetée par arrêté du 16 février 2015 du préfet de ce département, qui a prononcé alors à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté a été rejetée par jugement du 3 juillet 2015 n° 1502591 du tribunal administratif de Lyon. Auparavant, M. B avait saisi le ministre de l'intérieur d'un recours hiérarchique contre ledit arrêté. Sa requête contre la décision de ce ministre en date du 8 avril 2015 rejetant ce recours a été rejetée par jugement du 10 novembre 2015 n° 1505182 du même tribunal. Les appels que l'intéressé a interjetés contre les jugements précités ont été rejetés, respectivement par arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 22 décembre 2015 n° 15LY03303 et par ordonnance du président de cette juridiction en date du 15 avril 2016 n° 16LY00650. Après s'être maintenu en France irrégulièrement, M. B a déposé une demande de titre, toujours sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, auprès des services de la préfecture de la Gironde, le 7 mars 2017. Cette demande a été rejetée par décision du 8 août 2017. Dans ces conditions, alors que l'intéressé se maintient en France irrégulièrement depuis le 17 août 2014, et ce, au mépris des différentes décisions juridictionnelles précitées, il ne saurait invoquer l'empêchement à exercer une activité professionnelle, ni davantage la prétendue nécessité de faire venir sa mère auprès de lui, pour se prévaloir d'une situation d'urgence. La condition d'urgence n'étant ainsi pas remplie, les conclusions de l'intéressé aux fins de suspension et d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

5. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A B à l'aide juridictionnelle.

6. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. B demande le versement au profit de son conseil, en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : M. A B est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Gironde et à Me Meaude.

Fait à Bordeaux, le 13 mars 2023.

Le juge des référés,

J-M. BAYLE La greffière,

C. GIOFFRE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

2300847