Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février et 19 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Le Baut, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a modifié la décision d'attribution de la part fonction 2020 de sa prime de fonctions et de résultats ;
2°) de mettre à la charge de l'ARS Nouvelle-Aquitaine une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence ; l'article 12 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 méconnaît les dispositions de l'article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- elle est entachée d'un vice de procédure substantiel l'ayant privé d'une garantie et d'une erreur de droit dès lors qu'elle est intervenue sans entretien d'évaluation préalable ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- la part fonctionnelle de la prime de fonctions et de résultats (PFR) ne peut avoir pour effet d'octroyer une indemnité forfaitaire sans lien avec l'appréciation de la manière de servir de l'agent ;
- la décision contestée est illégale dès lors qu'elle a pour effet, à tort, de proratiser le montant de la part fonctionnelle de la PFR au regard de la présence de l'agent dans le service ;
- elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur les décisions du 10 avril et du 25 septembre 2020 par lesquelles il a été, respectivement, suspendu de ses fonctions et exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de quinze jours, qui sont elles-mêmes illégales ;
- elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard à sa valeur professionnelle.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 juin et le 18 octobre 2021, l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 22 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 15 décembre 2021.
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé le 2 février 2023 à l'ARS Nouvelle-Aquitaine une demande de pièces pour compléter l'instruction. Ces pièces, réceptionnées le 6 février 2023, ont été communiquées à M. B le même jour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 ;
- le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Passerieux,
- et les conclusions de M. Dufour, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, après avoir été admis au 3ème concours d'accès des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux au titre de l'année 2015 et suivi la formation initiale, d'une durée de vingt-quatre mois, des élèves directeurs à compter de l'année 2016, a été affecté, par arrêté du 18 décembre 2017, en qualité de directeur adjoint au centre départemental gériatrique de l'Indre et titularisé à compter du 1er janvier 2018. A la suite de la publication les 5 et 12 avril 2019 de la vacance du poste de directeur du centre hospitalier de Nontron en Dordogne, M. B a été affecté en cette qualité à compter du 1er septembre suivant. La directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a, par un arrêté du 6 avril 2020, nommé un directeur par intérim et suspendu M. B de ses fonctions à compter du 10 avril 2020. Après un avis favorable de la commission administrative paritaire nationale réunie en formation disciplinaire le 21 septembre 2020, la directrice générale du CNG a, par une décision du 25 septembre 2020, exclu M. B de ses fonctions pour une durée de quinze jours. A la suite de l'intervention de ces décisions, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a, par décision du 7 décembre 2020 dont M. B demande l'annulation, modifié la décision d'attribution de la part fonction 2020 de sa prime de fonctions et de résultats (PFR).
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière : " Les fonctionnaires appartenant aux corps, d'une part, des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et, d'autre part, des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ou détachés dans l'un de ces corps ou sur un emploi fonctionnel, relevant des décrets du 2 août 2005 et du 9 mai 2012 susvisés, perçoivent une prime de fonctions et de résultats, dans les conditions fixées par le présent décret. () ". Aux termes de l'article 3 de ce même décret : " Les montants individuels correspondant à la part fonctionnelle et à la part résultats sont déterminés par les autorités mentionnées aux articles 50-1 et 65-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. ". Aux termes de l'article 65-2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur: " Par dérogation aux dispositions de l'article 65, l'évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 et la détermination de la part variable de leur rémunération sont assurées :/ - par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les directeurs d'établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2, après avis du président de l'assemblée délibérante ; () ".
3. D'une part, par décision du 8 octobre 2020, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2020-146 du 9 octobre 2020, le directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine a accordé à Mme D C, directrice de la délégation départementale de la Dordogne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et signataire de la décision contestée, délégation à l'effet de signer " les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant, en application de l'article 6 de la décision du 1er janvier 2016 portant organisation de l'agence régionale de santé, de la compétence des délégations départementales " parmi lesquels figurent, notamment, " la gestion (vacances de postes, décisions d'intérim) et l'évaluation des directeurs des établissements médico-sociaux () ". Par suite, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que cette délégation ne vise pas expressément la loi du 9 janvier 1986 et n'ait pas été annexée à la décision contestée, le moyen tiré de ce que cette décision, qui au demeurant vise bien la délégation du 8 octobre 2020, aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté.
4. D'autre part, dès lors que les dispositions de l'article 65-2 de la loi du 9 janvier 1986, citées au point 2, qui fondent la compétence du directeur général de l'ARS pour prendre la décision contestée, étaient toujours en vigueur à la date de cette décision, le moyen tiré de ce que les règles de compétence fixées à l'article 12 du décret du 12 juin 2020 méconnaîtraient celles fixées à l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 ne peut qu'être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière : " La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts : une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ; une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir ". L'article 4 de ce décret renvoie à un arrêté la fixation des " montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre de la fonction ". Enfin l'article 5 de ce décret précise que " Les montants individuels de la part fonctionnelle et de la part liée aux résultats de l'évaluation et à la manière de servir sont respectivement déterminés comme suit : / 1° Pour la part fonctionnelle, l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liés à la fonction exercée. () "
6. M. B soutient que la décision contestée serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière et entachée d'erreur de droit dès lors que le montant de sa prime de fonctions et de résultats (PFR) a été fixé sans qu'il soit procédé à son entretien d'évaluation annuel. Toutefois, la décision du 7 décembre 2020 contestée concerne uniquement la part fonctionnelle de la PFR due au requérant au titre de l'année 2020, laquelle tient compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées, et non la part résultats de la PFR, laquelle est fixée sur la base de l'évaluation annuelle. Par suite, ces moyens doivent être écartés.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction applicable : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive () ".
8. Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée. Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération, y compris les avances et, faute d'avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales.
9. En l'espèce, si M. B soutient que le versement mensualisé, à compter du 1er janvier 2020, de la part fonctionnelle de sa PFR due au titre de l'année 2020, lui a accordé un avantage financier et a créé des droits à son profit, il résulte du principe énoncé au point précédent que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'ARS Nouvelle-Aquitaine puisse répéter sa créance dans le délai de prescription biennale prévu par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté.
10. En quatrième lieu, il ressort des dispositions de l'article 2 du décret du 9 mai 2012 citées au point 5 que la part fonctionnelle de la PFR tient compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées, et non de la manière de servir, dont il est tenu compte au titre de la part résultats de la PFR. Par suite, le moyen tiré de ce que la part fonctionnelle de la PFR ne pourrait avoir pour effet d'octroyer une indemnité forfaitaire sans lien avec l'appréciation de la manière de servir de l'agent doit être écarté.
11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 9 mai 2012 : " La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à la manière de servir et à la performance individuelle, à l'exception de celles énumérées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique. () ".
12. Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles citées aux points 2 et 5, que la PFR présente le caractère d'une indemnité liée à l'exercice effectif des fonctions. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'ARS Nouvelle-Aquitaine ne pouvait déduire du montant de la part fonctionnelle de sa PFR les périodes durant lesquelles il a été suspendu puis exclu de ses fonctions durant, respectivement, 142 jours et 15 jours.
13. En sixième lieu, si M. B entend exciper, à l'encontre de la décision contestée, de l'illégalité des décisions du 10 avril 2020 et du 25 septembre 2020 par lesquelles, respectivement, la directrice générale du CNG l'a suspendu de ses fonctions puis l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de quinze jours, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
14. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant de modifier le montant de la part fonctionnelle de la PFR du requérant, qui au demeurant a été licencié pour insuffisance professionnelle par décision du 27 septembre 2021, en raison de ses absences, l'ARS Nouvelle-Aquitaine aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ou entaché sa décision d'erreur de fait. Par suite, ces moyens doivent être écartés.
15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine a modifié la décision d'attribution de la part fonction 2020 de sa PFR.
Sur les frais liés au litige :
16. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que réclame M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine.
Délibéré après l'audience du 20 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Delvolvé, président,
Mme Mounic, première conseillère,
Mme Passerieux, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023.
La rapporteure,
C. PASSERIEUX
Le président,
Ph. DELVOLVÉ
Le greffier,
A. PONTACQ
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2100596