Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-07-10, 2303984

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1, qui permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de leur compétence. Le tribunal a donc conclu que la requête de la SA Sept d'Armor devait être rejetée pour incompétence.

Interprétations et citations légales

En ce qui concerne les procédures d'injonction de payer, celles-ci sont régies par le Code de procédure civile, notamment les articles 1405 et suivants, qui précisent que ces procédures sont destinées à des créances de nature civile et commerciale. Le tribunal a donc correctement interprété que la demande de la SA Sept d'Armor, fondée sur ces articles, ne pouvait être examinée par une juridiction administrative.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulouse repose sur une application rigoureuse des règles de compétence juridictionnelle, confirmant que les demandes d'injonction de payer doivent être portées devant les juridictions judiciaires appropriées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, la société anonyme (SA) Sept d'Armor, représentée par la SCP Cap H, commissaire de justice, demande au tribunal, sur le fondement des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de prononcer à l'encontre de la commune de Montréjeau (Haute-Garonne) l'injonction de lui payer la somme de 2 120,76 euros correspondant à diverses factures en dates des 20 mai, 21 juin et 6 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().

2. Par la présente requête, la SA Sept d'Armor demande au tribunal, sur le fondement des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de prononcer à l'encontre de la commune de Montréjeau (Haute-Garonne) l'injonction de lui payer la somme de 2 120,76 euros correspondant à diverses factures en dates des 20 mai, 21 juin et 6 septembre 2022. Toutefois, les procédures du droit judiciaire privé telles que l'injonction de payer, procédure instituée par les articles 1405 et suivants du code de procédure civile et portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection, le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce en vue du recouvrement des créances de nature civile et commerciale, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être mises en œuvre par la juridiction administrative. Dans ces conditions, la requête de la SA Sept d'Armor ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SA Sept d'Armor est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Sept d'Armor.

Fait à Toulouse, le 10 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,