Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2023-03-09, 2300971

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Perte d'objet de la requête : Le juge a constaté que l'OFII avait exécuté l'ordonnance du 3 janvier 2023 en versant l'allocation pour demandeur d'asile, ce qui a conduit à un non-lieu à statuer sur les demandes d'injonction et d'astreinte. Cela illustre le principe selon lequel une demande judiciaire devient sans objet lorsque la mesure demandée a été réalisée.

3. Frais d'instance : En raison de l'admission à l'aide juridictionnelle, le juge a ordonné le versement de 800 euros à l'avocate de Mme B, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Cela souligne la reconnaissance des efforts des avocats dans la défense des droits des demandeurs d'asile.

Interprétations et citations légales

2. Non-lieu à statuer : Le juge a appliqué le principe selon lequel une requête perd son objet lorsque la mesure demandée a été exécutée. Cela est en ligne avec la jurisprudence administrative qui considère que "lorsque l'administration a satisfait à la demande du requérant, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête".

3. Frais d'instance : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la juridiction peut, dans les cas où elle estime que la situation le justifie, mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais exposés par une partie." Cela permet de compenser les frais engagés par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle, renforçant ainsi le droit à une défense effective.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de l'aide juridictionnelle dans le cadre des demandes d'asile et la nécessité d'une réponse rapide des autorités administratives pour garantir les droits des demandeurs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2023, Mme A B, représentée par Me Dumaz Zamora, avocate, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile avec effet au 4 janvier 2023, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- par une ordonnance n° 2206730 du 3 janvier 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de la décision du 22 novembre 2022 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté implicitement son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 26 août 2022 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et a enjoint à l'Office de lui accorder les conditions matérielles d'accueil dans un délai de sept jours ;

- si elle a rapidement été orientée vers un centre d'accueil des demandeurs d'asile, elle ne perçoit toujours pas l'allocation pour demandeur d'asile ;

- face au refus de l'OFII d'exécuter totalement l'ordonnance du 3 janvier 2023, elle est recevable à saisir de nouveau le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative pour obtenir le prononcé de nouvelles mesures, telles qu'une injonction à l'OFII de lui verser l'allocation pour demandeur d'emploi à compter du 4 janvier 2023 dans un délai de 48 heures.

Par des mémoires enregistrés les 1er et 9 mars 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que l'ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux du 3 janvier 2023 a été entièrement exécutée.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 8 mars 2023, Mme B, prenant acte du versement le 28 février 2023 par l'OFII de l'allocation pour demandeur d'asile avec effet au 4 janvier 2023, conclut désormais au non-lieu à statuer et maintient ses conclusions relatives à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et aux frais d'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance n° 2206730 de la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux du 3 janvier 2023.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique tenue le 9 mars 2023 à 14 heures en présence de Mme Malo, greffière d'audience, le rapport de Mme C.

Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n° 2206730 du 3 janvier 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de la décision du 22 novembre 2022 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté implicitement le recours administratif préalable obligatoire de Mme A B dirigé contre la décision du 26 août 2022 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et enjoint à l'Office de lui accorder à titre provisoire les conditions matérielles d'accueil dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance. Mme B s'est alors vu proposer le 20 janvier 2023 un hébergement en centre d'accueil des demandeurs d'asile qu'elle a accepté. Par la présente requête, Mme B a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'OFII d'exécuter totalement l'ordonnance du 3 janvier 2023 en lui versant l'allocation pour demandeur d'asile avec effet au 4 janvier 2023, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Sur la demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu d'admettre Mme B à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur le non-lieu à statuer :

3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'OFII a totalement rétabli Mme B dans le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil à compter de la date d'intervention de l'ordonnance du juge des référés du 3 janvier 2023, en lui versant la régularisation de l'allocation de demandeur d'asile pour la période du 3 janvier au 28 février 2023, soit une somme de 542,40 euros. Dans ces circonstances, la présente requête a perdu son objet. Par suite, et ainsi que le fait valoir la requérante elle-même dans son mémoire enregistré le 8 mars 2023, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

4. Mme B étant admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire par la présente ordonnance, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux diligences accomplies par Me Dumaz Zamora, de mettre à la charge de l'OFII le versement à celle-ci, de la somme de 800 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B est admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : : L'OFII versera la somme de 800 euros à Me Dumaz Zamora, conseil de Mme B, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Il n'y a plus lieu de statuer sur le surplus des conclusions de la requête.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Dumaz Zamora et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Fait à Bordeaux, le 9 mars 2023.

La juge des référés,

B. MOLINA-ANDREO La greffière,

H. MALO

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,