Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2023-03-13, 2201468

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renonciation aux frais : Erasmus France a également renoncé à sa demande de frais, ce qui a été accepté par le tribunal. Cela montre une volonté de clore l'affaire sans frais supplémentaires pour Mme A.

Interprétations et citations légales

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans ce cas, Erasmus France a renoncé à cette demande, ce qui a permis d'éviter des frais pour Mme A.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte des désistements de Mme A et d'Erasmus France est conforme aux dispositions légales en vigueur, permettant ainsi de clore l'affaire sans frais supplémentaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 14 décembre 2021 de la directrice d'Erasmus lui accordant une promotion dans le groupe d'emploi supérieur B2 alors qu'elle aurait dû bénéficier du reclassement en groupe d'emploi A1.

Elle soutient que cette décision méconnait les articles 1 et 4 du référentiel des carrières et des rémunérations de l'agence Erasmus France du 19 mars 2019 et qu'à ce titre elle peut prétendre à une évolution de la catégorie d'emploi B à la catégorie d'emploi A1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, Erasmus France, représenté par Me Noël, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par un acte enregistré le 14 février 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, Erasmus France a accepté le désistement de Mme A et renonce à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 14 février 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Erasmus France a également déclaré se désister de sa demande au titre des frais liés à l'instance. Ces désistements sont purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et du désistement d'Erasmus France au titre de ses frais liés à l'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à Erasmus France.

Fait à Bordeaux, le 13 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

F. ZUCCARELLO

La République mande et ordonne au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2201468