Vu la procédure suivante :
Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées les 31 mars et 4 avril 2023, M. A B, représenté par Me Sirol, avocate, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ;
- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
- cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établi.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :
- l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français entraîne par voie de conséquence la privation de base légale de la décision portant interdiction de quitter le territoire français ;
- cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ;
- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 4 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Molina-Andréo, rapporteure,
- et les observations de Me Sirol représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant de nationalité ivoirienne né le 11 août 2001, déclare être entré irrégulièrement en France en avril 2018. Par un arrêté du 8 avril 2020, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 29 septembre 2020 et par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 juin 2021, la préfète de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. L'intéressé s'étant soustrait à l'exécution de cette première mesure d'éloignement, le préfet de la Vienne a pris le 1er décembre 2021 un nouvel arrêté à son encontre l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de cent quatre-vingt jours. Suite à son interpellation lors d'un contrôle d'identité, M. B a été placé en rétention administrative à Bordeaux par un arrêté du 23 mars 2023. Par une ordonnance du 3 avril 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné sa mise en liberté. Par un arrêté du 23 mars 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou
désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par
le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la
juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture de la Vienne, librement accessible à tous, que Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, bénéficiait, par arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs n° 86-2022-07-13-00005 de ladite préfecture, d'une délégation lui permettant de signer la décision attaquée au nom du préfet de la Vienne. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte doit être écarté comme manquant en fait.
4. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont elle fait application, notamment les articles L. 611-1, 1° et 5°, et L. 611-3. Par ailleurs, la décision, après avoir rappelé les conditions d'entrée et de séjour de M. B en France, se réfère à l'absence de titre de séjour autorisant l'intéressé à se maintenir en France, ainsi qu'à l'inexécution des précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. De plus, elle souligne que M. B, qui ne démontre aucune insertion particulière, constitue une menace pour l'ordre public, qu'il ne dispose pas d'un logement fixe et personnel et qu'il n'est pas en mesure de justifier de ressources propres issues d'une activité légale. Enfin, elle relève que M. B ne démontre pas, d'une part, qu'il entretiendrait des liens personnels et familiaux suffisamment stables et anciens en France malgré la relation de concubinage dont il se prévaut avec une ressortissante française, d'autre part, qu'il serait dépourvu de tous liens avec la Côte d'Ivoire, pays dans lequel il a vécu jusqu'à ses 17 ans et où résident toujours sa mère ainsi que ses frères. Ainsi, la décision en litige, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, comporte un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet acte doit être écarté.
5. En troisième lieu, il résulte de la motivation de la décision attaquée que le préfet de la Vienne a procédé à un examen particulier de la situation de M. B.
6. En quatrième lieu, M. B soutient qu'il est arrivé en France en 2018, soit depuis près de cinq ans à la date de la décision litigieuse et qu'il est bien intégré en ce qu'il entretient une relation avec une ressortissante de nationalité française depuis quelques mois, qu'il est actuellement logé à titre gratuit, a effectué des stages durant sa scolarité et a obtenu son baccalauréat. Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à établir, alors que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français en dépit de deux mesures d'éloignement prises à son encontre et qu'il ne justifie ni de l'intensité de la relation dont il se prévaut, ni d'aucun projet professionnel, que le préfet de la Vienne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire :
7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ".
8. M. B ne conteste pas s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire national en dépit de deux décisions d'obligation de quitter le territoire français prises à son encontre les 8 avril 2020 et 1er décembre 2021. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition établi par la police judiciaire lors de la garde à vue du requérant, que celui-ci s'oppose à retourner dans son pays et déclare vouloir rester en France. Dans ces conditions, le préfet de la Vienne n'a pas méconnu les dispositions précitées en refusant d'accorder à M. B un délai de départ volontaire au regard du risque que l'intéressé se soustraie une nouvelle fois à la mesure d'éloignement prise à son encontre.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :
9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".
10. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.
11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé aux points 3, 4 et 5 que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale pour les motifs invoqués, M. B n'est pas fondé à exciper de son illégalité pour soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait illégale.
12. En deuxième lieu, la décision portant refus de départ volontaire étant légale, il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaitrait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'illégalité de cette décision.
13. En troisième lieu, la décision par laquelle le préfet de la Vienne a fait interdiction à M. B de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans mentionne les articles L. 612-6, L. 612-10 et L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, elle indique qu'il s'est soustrait à deux mesures d'éloignement, ainsi qu'à une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans et qu'il a explicitement déclaré ne pas vouloir se conformer à une mesure d'éloignement, de sorte qu'il existe un risque que l'intéressé se soustraie de nouveau à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Elle souligne également qu'il se maintient irrégulièrement en France depuis son arrivée en 2018, qu'il est sans ressources légales sur le territoire national, qu'il ne justifie pas de l'intensité et de l'ancienneté de ses liens en France et qu'il ne dispose pas d'un logement fixe et personnel. Par ailleurs, si la décision ne mentionne pas expressément sa durée de présence en France, elle fait toutefois état de son entrée sur le territoire en 2018, attestant ainsi de la prise en compte de son ancienneté de présence sur le territoire. Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à se prononcer expressément sur la menace à l'ordre public dès lors qu'il n'en retenait pas l'existence au titre de l'interdiction de retour sur le territoire français, cette décision n'est pas entachée d'une insuffisance de motivation.
14. En quatrième lieu, la seule circonstance que l'arrêté comporte une erreur de plume quant à la durée de l'interdiction de retour sur le territoire n'est pas de nature à établir que le préfet de la Vienne n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation du requérant.
15. En cinquième lieu, M. B se prévaut de l'ancienneté de près de cinq ans de son séjour en France et de sa relation avec une ressortissante française depuis plusieurs mois. Toutefois, il ne ressort pas des pièces produites que cette relation, encore récente, aurait de par la faible fréquence de leur rencontre un caractère intense. De plus, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré et s'est maintenu irrégulièrement en France en dépit de deux précédentes décisions portant obligation de quitter le territoire français, dont la dernière était déjà assortie d'une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans, qu'il a été dernièrement interpellé par les services de police le 30 mars 2023 et qu'il n'a pas respecté les prescriptions liées à l'assignation à résidence dont il a fait l'objet. Par suite, et sans même tenir compte de la circonstance que M. B serait défavorablement connu des services de police, le préfet de la Vienne n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Sirol et au préfet de la Vienne.
Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente,
Mme de Gélas, première conseillère,
Mme Ballanger, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2023.
La première assesseure,
C. DE GÉLAS
La première conseillère faisant fonction de présidente,
B. MOLINA-ANDRÉO
La greffière,
A. JAMEAU
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,