Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2023-06-22, 2303201

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rectification des résultats : En raison de cette irrégularité, le tribunal a jugé nécessaire de rectifier les résultats des élections. Il a ainsi proclamé élus M. A D, suivi de Mme B F, puis de Mme G C, respectant ainsi l'ordre de préséance.

Interprétations et citations légales

- "L'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. [...] En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu."

Cette disposition souligne l'importance de l'âge dans le processus électoral en cas d'égalité de voix, ce qui a été au cœur de l'argumentation du préfet et de la décision du tribunal. Le tribunal a donc appliqué cette règle pour corriger l'ordre de proclamation des élus, affirmant ainsi le principe de préséance en matière électorale.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rectifier les résultats des élections à Villefranche-du-Queyran repose sur une interprétation stricte de l'article L. 288 du code électoral, garantissant ainsi le respect des règles de préséance établies pour les élections des délégués et suppléants.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Villefranche-du-Queyran pour la désignation des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales.

Le préfet soutient que l'ordre dans lequel les délégués suppléants ont été proclamés élus ne respecte pas la règle de préséance en fonction de l'âge en cas d'égalité de suffrages posée par l'article L. 288 du code électoral.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Chauvin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. E pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public.

La magistrate statuant seule a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Aurélie Chauvin a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral, applicable dans les communes de moins de 1 000 habitants : " () l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. () L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé. ".

2. Il ressort du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Villefranche du Queyran pour la désignation des délégués des conseils municipaux titulaires et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales, qu'ont été proclamés élus au premier tour en qualité de délégué suppléant M. A D né le 5 janvier 1960 avec un nombre de quatre voix, puis avec une égalité de trois voix, et dans l'ordre, Mme G C née le 30 mars 1969 et Mme B F née le 7 janvier 1964. Toutefois, ce classement ne respecte pas la règle de préséance en considération de l'âge prévue par les dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. Dès lors, il y a lieu de rectifier ces résultats et de proclamer élus en qualité de délégué suppléant, dans l'ordre suivant : M. A D, Mme B F et Mme G C.

D É C I D E :

Article 1er : Les résultats de l'élection dans la commune de Villefranche-du-Queyran des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales sont rectifiés.

Article 2 : Sont proclamés élus en qualité de délégué suppléant du conseil municipal de Villefranche-du-Queyran dans l'ordre suivant :

- M. A D ;

- Mme B F ;

- Mme G C.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Lot-et-Garonne, à M. A D, à Mme B F, à Mme G C et à la commune de Villefranche-du-Queyran.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

La présidente,

A. CHAUVIN La greffière,

I. MONTANGON

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,