Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2023-06-22, 2303202

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rectification des résultats : En raison de cette irrégularité, le tribunal a jugé nécessaire de rectifier les résultats des élections pour respecter la législation en vigueur.
- Citation pertinente : "Il y a lieu de rectifier ces résultats et de proclamer élus en qualité de délégué suppléant, dans l'ordre suivant : M. G A, Mme F D et Mme C B."

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 288 : "L'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. [...] En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé."

Cette disposition légale est interprétée comme imposant une obligation stricte de respecter l'ordre de préséance basé sur l'âge, ce qui a conduit le tribunal à annuler l'ordre initial de proclamation des élus. Le tribunal a ainsi affirmé que le respect de cette règle est essentiel pour garantir l'équité et la légitimité des élections.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rectifier les résultats des élections à Verteuil-d'Agenais repose sur une application rigoureuse de l'article L. 288 du code électoral, soulignant l'importance de la conformité aux règles électorales pour assurer la validité des processus démocratiques.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Verteuil-d'Agenais pour la désignation des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales.

Le préfet soutient que l'ordre dans lequel les délégués suppléants ont été proclamés élus ne respecte pas la règle de préséance en fonction de l'âge en cas d'égalité de suffrages posée par l'article L. 288 du code électoral.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Chauvin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. E pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public

La magistrate statuant seule a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Aurélie Chauvin a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral, applicable dans les communes de moins de 1 000 habitants : " () l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. () L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé. ".

2. Il ressort du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Verteuil-d'Agenais pour la désignation des délégués des conseils municipaux titulaires et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales, qu'ont été proclamés élus au premier tour en qualité de délégué suppléant, avec le même nombre de suffrages, dans l'ordre, Mme F D née le 10 juin 1967, Mme C B née le 5 février 1987 et M. G A né le 19 décembre 1952. Toutefois, ce classement ne respecte pas la règle de préséance en considération de l'âge prévue par les dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. Dès lors, il y a lieu de rectifier ces résultats et de proclamer élus en qualité de délégué suppléant, dans l'ordre suivant : M. G A, Mme F D et Mme C B.

D É C I D E :

Article 1er : Les résultats de l'élection dans la commune de Verteuil-d'Agenais des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales sont rectifiés.

Article 2 : Sont proclamés élus en qualité de délégué suppléant du conseil municipal de Verteuil d'Agenais dans l'ordre suivant :

- M. G A ;

- Mme F D ;

- Mme C B.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Lot-et-Garonne, à M. G A, à Mme F D, à Mme C B et à la commune de Verteuil-d'Agenais.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

La présidente,

A. CHAUVINLa greffière,

I. MONTANGON

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,