Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2023-06-22, 2303222

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rectification de l'élection des délégués suppléants : En revanche, pour les délégués suppléants, le tribunal a constaté que l'ordre de proclamation ne respectait pas les règles de désignation. En cas d'égalité de suffrages, la préséance doit être accordée au candidat le plus âgé. Le tribunal a donc rectifié les résultats pour proclamer élus Mme D C, Mme K F, et M. H E, en respectant l'ordre des voix et l'âge.

Interprétations et citations légales

2. Critères de désignation des suppléants : L'article L. 288 stipule également que "l'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé". Cette disposition a été cruciale pour la rectification des résultats des suppléants, car le tribunal a dû appliquer ces critères pour corriger l'ordre de proclamation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur une interprétation rigoureuse des dispositions du code électoral, garantissant ainsi la conformité des résultats électoraux aux règles établies.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Marcellus pour la désignation des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales.

Le préfet soutient que l'ordre dans lequel les délégués titulaires et suppléants ont été proclamés élus ne respecte pas les conditions de suffrages et d'âge posées par l'article L. 288 du code électoral.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Chauvin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. J pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public.

Le magistrat statuant seul a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Aurélie Chauvin a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral, applicable dans les communes de moins de 1 000 habitants : " () l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. () / L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé. ".

Sur l'élection des délégués titulaires :

2. Il résulte des dispositions citées au point 1 que s'agissant des délégués titulaires, l'élection est acquise au premier tour si le candidat recueille la majorité absolue des suffrages exprimés et, la prise en compte de l'âge n'a vocation qu'à déterminer, en cas d'égalité de suffrages, le titulaire qui sera élu.

3. Il ressort du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Marcellus pour la désignation des délégués des conseils municipaux titulaires et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales, qu'ont été proclamés élus au premier tour en qualité de délégués titulaires, dans l'ordre, Mme I G née le 24 mars 1970, M. L B né le 23 novembre 1953 et M. M A né le 29 avril 1948, qui ont obtenu respectivement cinq, six et huit voix. Si ce classement des délégués élus pour pourvoir les trois mandats ne respecte pas l'ordre décroissant des suffrages obtenus, cette circonstance n'est pas de nature à entacher leur élection d'une irrégularité dès lors qu'ils ont obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.

Sur l'élection des délégués suppléants :

4. Il résulte des dispositions citées au point 1 qu'en présence d'un nombre de candidats correspondant au nombre de mandat de suppléant à pourvoir, et dans l'hypothèse où ils obtiendraient un nombre égal de suffrages, les délégués suppléants des conseils municipaux doivent être classés dans le respect de la préséance du plus âgé.

5. Il ressort du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Marcellus pour la désignation des délégués des conseils municipaux titulaires et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales, qu'ont été proclamés élus au premier tour en qualité de délégués suppléants, dans l'ordre, M. H E né le 13 novembre 1964, qui a obtenu cinq voix, Mme D C née le 28 septembre 1963 et Mme K F née le 15 octobre 1974 qui ont obtenu chacune sept voix. Toutefois, ce classement ne respecte pas les règles de désignation en fonction du nombre de suffrages et en cas d'égalité de vox, de l'âge prévues par les dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. Dès lors, il y a lieu de rectifier ces résultats et de proclamer élus en qualité de délégués suppléants, dans l'ordre suivant, Mme D C, Mme K F et M. H E.

D É C I D E :

Article 1er : Les résultats de l'élection dans la commune de Marcellus des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales sont rectifiés.

Article 2 : Sont proclamés élus en qualité de délégué suppléant du conseil municipal de Marcellus, dans l'ordre suivant :

- Mme D C,

- Mme K F

- et M. H E.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Lot-et-Garonne, à M. M A, à M. L B, à Mme I G, à Mme D C, à Mme K F, à M. H E et à la commune de Marcellus.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

La présidente désignée,

A. CHAUVIN La greffière,

I. MONTANGON

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,