Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2023-06-22, 2303227

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rectification des résultats : En raison de cette irrégularité, le tribunal a jugé nécessaire de rectifier les résultats des élections pour respecter la législation en vigueur.
- Citation pertinente : "Il y a lieu de rectifier ces résultats et de proclamer élus en qualité de délégué suppléant, dans l'ordre suivant : Mme C E, M. A B et M. F D."

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 288 : "L'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. [...] En cas d'égalité des suffrages, la préséance appartient au plus âgé."

L'interprétation de cet article par le tribunal souligne l'importance de respecter les règles de préséance, qui visent à garantir une certaine équité et transparence dans le processus électoral. Le tribunal a donc agi pour corriger une situation qui aurait pu nuire à la légitimité des élus, en affirmant que le respect des règles électorales est fondamental pour la confiance dans le système démocratique.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la conformité aux règles électorales et la nécessité d'une rectification lorsque celles-ci ne sont pas respectées, afin de préserver l'intégrité des élections.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Anzex pour la désignation des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales.

Le préfet soutient que l'ordre dans lequel les délégués suppléants ont été proclamés élus ne respecte pas la règle de préséance en fonction de l'âge en cas d'égalité de suffrages posée par l'article L. 288 du code électoral.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Cécile Mariller,

- et les conclusions de M. Guillaume Naud, rapporteur public.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral, applicable dans les communes de moins de 1 000 habitants : " () l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. () L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé. ".

2. Il ressort du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Anzex pour la désignation des délégués des conseils municipaux titulaires et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales, qu'ont été proclamés élus au premier tour en qualité de délégué suppléant, avec le même nombre de suffrages, dans l'ordre, M. A B né le 9 avril 1961, Mme C E née le 22 mai 1959 et M. F D né 9 septembre 1961. Toutefois, ce classement ne respecte pas la règle de préséance en considération de l'âge prévue par les dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. Dès lors, il y a lieu de rectifier ces résultats et de proclamer élus en qualité de délégué suppléant, dans l'ordre suivant : Mme C E, M. A B et M. F D.

D É C I D E :

Article 1er : Les résultats de l'élection dans la commune de Anzex des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales sont rectifiés.

Article 2 : Sont proclamés élus en qualité de délégué suppléant du conseil municipal de Anzex, dans l'ordre suivant :

- Mme C E ;

- M. A B ;

- M. F D.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Lot-et-Garonne, à Mme C E, à M. A B, à M. F D et à la commune de Anzex.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

La présidente,

C. MARILLERLa greffière,

I. MONTANGON

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,