Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2023-06-08, 2301819

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a jugé que l'arrêté était suffisamment motivé, en se référant aux exigences de l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration, qui stipule que les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées. Il a noté que l'arrêté "vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. A".

3. Refus de séjour : Concernant le refus de séjour, le tribunal a conclu que la préfète n'était pas tenue de délivrer un titre de séjour, même si M. A se prévalait de liens familiaux en France. Il a précisé que "le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté".

4. Obligation de quitter le territoire : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel la décision d'obligation de quitter le territoire était illégale par voie de conséquence du refus de séjour, en affirmant que "l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale par voie de conséquence ne peut qu'être écarté".

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Le tribunal a fait référence à l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration, qui impose une obligation de motivation pour les décisions administratives individuelles défavorables. Il a précisé que "l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, est suffisamment motivé".

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : En ce qui concerne l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a noté que "l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité, l'intensité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France".

4. Intérêt supérieur de l'enfant : Le tribunal a également pris en compte l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, en affirmant que "l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". Cependant, il a conclu que la séparation temporaire de M. A de ses enfants ne constituait pas une atteinte à cet intérêt, car les enfants pouvaient maintenir des liens avec leur père en Turquie.

En somme, le tribunal a appliqué les principes de droit administratif et les conventions internationales pour conclure que la décision de la préfète était légale et justifiée, rejetant ainsi la requête de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M. E A, représenté par Me Baudet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de ce même jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :

- il a été pris par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée ni que celle-ci était suffisamment précise ;

- il est insuffisamment motivé ;

- la préfète de la Gironde n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

- la préfète de la Gironde a commis une erreur de droit en s'estimant en situation de compétence liée ;

- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la préfète de la Gironde a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant tel que garanti par les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la préfète de la Gironde a commis une erreur dans l'appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Un mémoire complémentaire de M. A, enregistré le 10 mai 2023, n'a pas été communiqué.

Par une ordonnance du 11 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 mai 2023.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2023.

Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C,

- M. A, présent n'a fait valoir aucune observation.

Considérant ce qui suit :

1. M. E A, ressortissant turc né le 12 juillet 1996, déclare être entré sur le territoire français le 22 juillet 2018 muni d'un visa de type C délivré par les autorités allemandes, valable jusqu'au 19 octobre 2019 pour une durée de séjour autorisée en France de trente jours. Le 15 septembre 2020, il a fait l'objet d'une première décision portant obligation de quitter le territoire français, confirmée par le tribunal administratif de Nantes le 17 décembre 2021. Il s'est maintenu sur le territoire et le 4 novembre 2022, il a sollicité l'admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 27 janvier 2023, la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :

2. En premier lieu, par un arrêté du 5 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°33-2022-196 du même jour, et librement accessible, la préfète de la Gironde a donné délégation de signature à Mme B D, directrice adjointe des migrations et de l'intégration et signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer toutes décisions prises en application des livres II, IV, V, VI, VII et VIII de la partie législative et de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au nombre desquelles figurent l'arrêté en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté comme manquant en fait.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". En outre, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ".

4. L'arrêté attaqué, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. A et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La préfète de la Gironde énonce notamment que le requérant entre dans la catégorie ouvrant droit au regroupement familial. Ensuite, l'arrêté précise les conditions d'entrée et de séjour en France de M. A et examine les principaux éléments objectifs et concrets de la vie privée et familiale de l'intéressé, mais aussi de sa situation professionnelle, avant d'en déduire qu'il ne satisfait pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour et qu'aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il fasse l'objet d'une mesure d'éloignement. A cet effet, elle mentionne notamment son mariage avec une compatriote résidant régulièrement en France en 2019, la naissance de leurs deux enfants en 2020 et 2022 et l'existence d'une promesse d'embauche en qualité d'enduiseur par la société SARL Avenir Bâtiment. Enfin, pour fixer le pays de destination, la préfète a notamment précisé que le requérant n'établissait pas être exposé à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, l'acte attaqué, qui permet de vérifier que l'autorité préfectorale a procédé à un examen approfondi de la situation de M. A, est suffisamment motivé. Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen sérieux de sa situation doivent, dès lors, être écartés.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

5. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Gironde se serait crue tenue de rejeter sa demande de titre de séjour dans la mesure où il entre dans les catégories qui ouvrent droit au regroupement familial.

6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

7. M. A se prévaut de sa durée de séjour sur le territoire français dès lors qu'il y est entré en 2018 et de son mariage en 2019 avec une ressortissante turque qui réside régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident valable jusqu'en 2025. Il se prévaut également de la naissance de leurs deux enfants, respectivement en 2020 et 2022, en France, et de la scolarisation de l'aîné en classe de toute petite section. Toutefois, et alors que le visa C en possession duquel il est entré sur le territoire français n'était valable que trente jours et ne pouvait avoir pour objet une installation en France, il ressort des pièces du dossier que M. A a déjà fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français le 15 septembre 2020, confirmée par le tribunal administratif de Nantes le 17 décembre 2021. Malgré cela, il s'est maintenu en toute irrégularité sur le territoire français, ce qui contrevient à la démonstration d'une intégration intense et durable dans la société française. Par ailleurs, s'il produit une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée en qualité d'enduiseur avec la société SARL Avenir Bâtiment ainsi qu'une demande d'autorisation de travail en date du 25 avril 2022, M. A, qui ne dispose d'aucune ressource propre sur le territoire national, ne justifie pas d'une ancienneté de travail ou d'une qualification quelconque pour exercer ce métier. En outre, si le requérant indique que son frère réside régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident valable jusqu'en 2025, il ne justifie pas d'une continuité de liens entre eux. Enfin, alors que M. A soutient que ses principaux liens personnels et familiaux sont en France, en produisant à cet effet deux attestations de cousins et deux attestations d'amies indiquant avoir assisté à son mariage, il n'établit ni même n'allègue ne plus avoir d'attaches familiales en Turquie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans et où résident encore ses parents et une partie de sa fratrie. Dans ces conditions et sans qu'il ne puisse utilement se prévaloir de la circulaire Valls de 2012, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ".

9. Il ne résulte pas davantage de ce qui vient d'être dit au point 7 que la situation de l'intéressé serait caractérisée par des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du même code. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

10. En premier lieu, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale par voie de conséquence ne peut qu'être écarté.

11. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". L'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité, l'intensité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

12. Ainsi qu'il a été dit au point 7, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation doivent être écartés.

13. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions le concernant.

14. M. A soutient que la décision méconnaît l'intérêt supérieur de ses deux enfants dès lors qu'elle a pour effet de les séparer de leur père. Toutefois, et alors qu'ils sont tous les deux en bas âge et de nationalité turque, rien ne fait obstacle à ce qu'ils lui rendent visite en Turquie avec leur mère, également ressortissante turque, pendant la période d'instruction d'une demande de regroupement familial, ni même à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation, doit être écarté.

15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2023.

Sur les autres conclusions de la requête :

16. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance ne peuvent qu'être également rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet de la Gironde.

Délibéré après l'audience du 25 mai 2023 où siégeaient :

- M. Dominique Ferrari, président,

- Mme Eve Wohlschlegel, première conseillère,

- Mme Stéphanie Fazi-Leblanc, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023.

Le président-rapporteur

D. C

L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau,

E. Wohlschlegel

La greffière,

E. Souris

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,