Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2023-06-22, 2303235

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rectification des résultats : En raison de cette irrégularité, le tribunal a jugé nécessaire de rectifier les résultats des élections et de proclamer les élus dans l'ordre correct, en tenant compte des suffrages obtenus.

Interprétations et citations légales

- Conditions d'élection : L'élection se déroule au scrutin secret majoritaire à deux tours, avec une majorité absolue requise au premier tour et une majorité relative au second tour.

> "Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit."

- Ordre de proclamation : L'article stipule clairement que l'ordre des suppléants doit être déterminé par le nombre de voix obtenues, et en cas d'égalité, c'est l'âge qui détermine la préséance.

> "L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé."

Cette décision souligne l'importance du respect des règles électorales pour garantir la légitimité des résultats et la transparence des processus électoraux. Le tribunal a donc agi conformément à la loi pour rectifier une situation qui aurait pu compromettre l'intégrité des élections.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Cauzac pour la désignation des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales.

Le préfet soutient que l'ordre dans lequel les délégués suppléants ont été proclamés élus ne respecte pas la règle relative au nombre de suffrages obtenus posée par l'article L. 288 du code électoral.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Cécile Mariller,

- et les conclusions de M. Guillaume Naud, rapporteur public.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral, applicable dans les communes de moins de 1 000 habitants : " () l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. () / L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé. ".

2. Il ressort du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Cauzac pour la désignation des délégués des conseils municipaux titulaires et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales, qu'ont été proclamés élus au premier tour en qualité de délégué suppléant, dans l'ordre, Mme C A née le 26 janvier 1964 ayant obtenu 8 voix, M. D B né le 5 août 1965, ayant obtenu 9 voix et M. E A né le 9 juin 1995 ayant obtenu 8 voix. Toutefois, ce classement ne respecte pas la règle relative au nombre de suffrages obtenus prévue par les dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. Dès lors, il y a lieu de rectifier ces résultats et de proclamer élus en qualité de délégué suppléant, dans l'ordre suivant : M. D B, Mme C A, M. E A.

D É C I D E :

Article 1er : Les résultats de l'élection dans la commune de Cauzac des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales sont rectifiés.

Article 2 : Sont proclamés élus en qualité de délégué suppléant du conseil municipal de Cauzac, dans l'ordre suivant :

- M. D B ;

- Mme C A ;

- M. E A.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Lot-et-Garonne, M. D B, Mme C A, M. E A et à la commune de Cauzac.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023

La présidente,

C. MARILLERLa greffière,

I. MONTANGON

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,