Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2023-06-22, 2303238

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rectification des résultats : En raison de cette irrégularité, le tribunal a jugé nécessaire de rectifier les résultats des élections, affirmant que "dès lors, il y a lieu de rectifier ces résultats".

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 288 : "L'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. [...] En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu."

Cette disposition légale impose une obligation de respecter l'ordre d'âge lors de la proclamation des résultats en cas d'égalité de voix. Le tribunal a donc interprété cette règle comme une condition sine qua non pour la validité des résultats électoraux, soulignant que le non-respect de cette règle constitue une irrégularité qui justifie une rectification.

En conclusion, la décision du tribunal de rectifier les résultats des élections s'appuie sur une interprétation stricte de l'article L. 288 du code électoral, garantissant ainsi le respect des principes démocratiques et d'équité dans le processus électoral.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Couthures-sur-Garonne pour la désignation des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales.

Le préfet soutient que l'ordre dans lequel les délégués suppléants ont été proclamés élus ne respecte pas la règle de préséance en fonction de l'âge en cas d'égalité de suffrages posée par l'article L. 288 du code électoral.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Cécile Mariller,

- et les conclusions de M. Guillaume Naud, rapporteur public.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral, applicable dans les communes de moins de 1 000 habitants : " () l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. () L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé. ".

2. Il ressort du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Couthures-sur-Garonne pour la désignation des délégués des conseils municipaux titulaires et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales, qu'ont été proclamés élus au premier tour en qualité de délégué suppléant, avec le même nombre de suffrages, dans l'ordre, Mme C A née le 5 juillet 1975, Mme D F née le 15 juillet 1968 et M. B E né le 4 novembre 1970. Toutefois, ce classement ne respecte pas la règle de préséance en considération de l'âge prévue par les dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. Dès lors, il y a lieu de rectifier ces résultats et de proclamer élus en qualité de délégué suppléant, dans l'ordre suivant : Mme D F, M. B E et Mme C A.

D É C I D E :

Article 1er : Les résultats de l'élection dans la commune de Couthures-sur-Garonne des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales sont rectifiés.

Article 2 : Sont proclamés élus en qualité de délégué suppléant du conseil municipal de Couthures dans l'ordre suivant :

- Mme D F ;

- M. B E ;

- Mme C A.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Lot-et-Garonne, à Mme D F, à M. B E, à Mme C A et à la commune de Couthures-sur-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

La présidente,

C. MARILLERLa greffière,

I. MONTANGON

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2303238