Résumé de la décision
M. A a demandé l'annulation de la décision du président du conseil départemental de la Gironde, qui a confirmé le refus de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention "stationnement". Ce refus, initialement opposé le 17 novembre 2021, était fondé sur un avis défavorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant qu'il n'avait pas établi que ses douleurs aux genoux limitaient de manière significative sa capacité de déplacement à pied, conformément aux critères requis pour l'attribution de la carte.
Arguments pertinents
1. Charge de la preuve : Le tribunal a souligné que c'est à M. A de prouver qu'il souffre d'un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité de déplacement. Il a noté que "la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d'annulation d'une décision lui refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion... d'établir, par tous moyens et notamment par la production de justificatifs, qu'elle est atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied."
2. Absence de justificatifs : M. A a affirmé souffrir de douleurs aux genoux, mais n'a pas fourni de preuves suffisantes pour démontrer que ces douleurs limitaient son périmètre de marche à moins de 200 mètres ou nécessitaient une assistance. Le tribunal a conclu que "M. A n'établit pas davantage être atteint de déficiences motrices, viscérales ou cognitives."
3. Possibilité de nouvelle demande : Le tribunal a précisé que le rejet de la requête ne préjuge pas d'une future demande de M. A, qui pourrait être mieux étayée.
Interprétations et citations légales
1. Code de l'action sociale et des familles : Les critères d'attribution de la carte mobilité inclusion sont définis par ce code, notamment en ce qui concerne la réduction de la capacité de déplacement. Le tribunal a appliqué ces critères en vérifiant si M. A répondait aux exigences légales.
2. Arrêté du 3 janvier 2017 : Cet arrêté précise les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite. Le tribunal a fait référence à cet arrêté pour évaluer si M. A remplissait les conditions nécessaires pour obtenir la carte.
3. Code de justice administrative - Article R. 772-9 : Cet article a été cité pour justifier la clôture de l'instruction en l'absence des parties lors de l'audience. Le tribunal a agi conformément à la procédure administrative en vigueur.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence de preuves suffisantes fournies par M. A pour justifier sa demande de carte mobilité inclusion, tout en lui laissant la possibilité de présenter une nouvelle demande avec un dossier plus complet.