Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 avril 2021 et le 12 décembre 2022, la société SAS Ace Promotions, représentée par Me Achou-Lepage, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer une autorisation de défrichement, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le signataire de la décision ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ;
- la préfète de la Gironde a commis une erreur d'appréciation dans l'application du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier, dès lors que le dossier de demande d'autorisation de défrichement respecte point par point les prescriptions des dispositions générales du règlement d'urbanisme joint au PLU de Lège-Cap-Ferret, approuvé le 18 juillet 2019, lesquelles renvoient aux dispositions prévues pour protéger la forêt contre l'incendie, approuvées par arrêté inter préfectoral du 20 avril 2016 ;
- le terrain d'assiette du projet se situe dans un secteur pavillonnaire de Lège-Cap-Ferret, en zone UD constructible, au contact par ses côtés ouest et sud de deux zones urbanisées, et le projet n'a pas pour effet de densifier outre mesure le secteur concerné ; si le terrain s'ouvre sur une zone naturelle coté Nord-Est, il en est séparé par la voie communale n° 118.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code forestier ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Munoz-Pauziès,
- et les conclusions de M. Naud, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le 12 octobre 2020, la SAS Ace Promotions a déposé auprès des services de la préfecture de la Gironde une demande d'autorisation de défrichement de deux parcelles cadastrées AB 393 et AD 218, d'une superficie de 1,1464 ha de bois, situées sur le territoire de la commune de Lège-Cap-Ferret, dans le but de réaliser une opération de lotissement en 12 lots. Elle demande l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé l'autorisation sollicitée, au motif que le maintien de la destination forestière des sols est nécessaire à la protection des personnes et des biens contre les incendies.
2. En premier lieu, par arrêté du 21 août 2020, la préfète de la Gironde a donné délégation à M. Christophe Noel du Payrat, secrétaire général, à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés et décisions concernant les attributions de l'Etat dans le département de la Gironde, à l'exception de certaines matières dont ne relève pas la décision litigieuse. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 7 décembre 2020 doit être écarté.
3. En second lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : / () 9° A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches ".
4. La demande de la société Ace Promotions porte sur une surface totale à défricher de 1 ha 14 a 64 ca, sur laquelle la société a pour projet de créer douze lots destinés chacun à accueillir une maison individuelle, à l'exception d'un lot situé au sud destiné à la construction de quatre logements sociaux. La société fait valoir qu'elle a respecté les prescriptions en matière de risque incendie imposées par l'arrêté du 20 avril 2016 et reprises par le plan local d'urbanisme de la commune de Lège-Cap-Ferret, en prévoyant notamment le débroussaillement des lots sur une largeur de 50 mètres autour des habitations, la création d'un emplacement réservé pour la mise en place d'un dispositif pare-feu et de défense contre l'incendie, l'implantation des constructions à plus de 10 mètres de la ligne de contact avec la forêt, une voie d'accès d'une largeur de 5 mètres et un espace libre au sud du périmètre, avec une clôture en retrait au sein du lotissement, permettant la circulation des véhicules de secours. Toutefois, le préfet de la Gironde fait valoir que le département de la Gironde est le premier département français en termes de départ de feux de forêt, selon le dossier départemental sur les risques majeurs de 2021 établi par les services de la préfecture de la Gironde, et, s'agissant plus particulièrement de la commune de Lège-Cap-Ferret, le risque d'incendie est classé par le Plan de protection des forêts contre les incendies 2019-2029 au niveau le plus fort. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que si le terrain est bordé à l'ouest par une zone pavillonnaire, en revanche, il est entouré au nord, à l'est et sur une bonne partie de son côté sud par une forêt majoritairement constituée de pins maritimes, essence très inflammable, et la présence côté Nord-Ouest de la voie communale n° 118 est peu protectrice en cas de départ de feu. Les travaux des particuliers étant la principale source d'incendies, l'opération projetée par la société requérante, qui consiste en la création de douze maisons d'habitation, contribue fortement à augmenter ce risque en dépit des précautions prises. La circonstance que le terrain d'assiette du projet se situe dans un secteur pavillonnaire de Lège-Cap-Ferret, en zone UD constructible du PLU est sans incidence sur l'appréciation portée par la préfète au regard du code forestier. Dans ces conditions, en opposant à la demande qui lui a été présentée le motif prévu au 9° de l'article L. 341-5 du code forestier, la préfète de la Gironde n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation.
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par la SAS Ace Promotions doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la SAS Ace Promotions est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Ace Promotions et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Une copie en sera adressée au préfet de la Gironde.
Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Munoz-Pauziès, présidente,
Mme Lahitte, conseillère,
M. Bongrain, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.
La présidente rapporteure,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau,
A. LAHITTE
La greffière,
C. SCHIANO
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,