Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 juillet 2021, 28 octobre 2022 et 25 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Bellandi, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Marmande-Tonneins lui a infligé un blâme ainsi qu'un déplacement de service pour une durée indéfinie à compter du 1er février 2021 ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Marmande-Tonneins de retirer la sanction de son dossier ;
3°) de condamner le centre hospitalier de Marmande-Tonneins à lui verser la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Marmande-Tonneins la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- ses conclusions indemnitaire sont recevables dès lors qu'elle produit la preuve de l'accusé de réception de sa demande indemnitaire préalable ;
- la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle est datée du 22 janvier 2021 alors même que l'entretien préalable à cette sanction a eu lieu le 27 janvier 2021 ;
- elle est injustifiée en l'absence de preuve des faits censés fonder cette sanction ; des courriers anonymes, au demeurant non communiqués, ne peuvent servir de preuve pour justifier une sanction ; aucun manquement objectif et daté ne lui est reproché ;
- la retranscription différée des données des patients n'est pas constitutive d'une faute susceptible de justifier une sanction disciplinaire ;
- elle est fondée à solliciter, du fait de l'illégalité fautive de la décision contestée, la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er août et 29 décembre 2022, le centre hospitalier de Marmande-Tonneins, représenté par Me Laveissière, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- à titre principal, les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de liaison du contentieux dès lors que la requérante ne fournit pas les preuves d'envoi et de réception du courrier du 11 juillet 2021 ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 27 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986,
- le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Passerieux, rapporteure,
- les conclusions de M. Dufour, rapporteur public,
- et les observations de Me Laveissière, représentant le centre hospitalier de Marmande-Tonneins.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A est infirmière au service des urgences du centre hospitalier de Marmande-Tonneins depuis le mois d'août 2018. Par décision du 22 janvier 2021, le directeur du centre hospitalier de Marmande-Tonneins lui a infligé un blâme ainsi qu'un déplacement de service pour une durée indéfinie à compter du 1er février 2021. Par la présente requête, Mme A demande d'annuler cette décision et de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A a été convoquée par le centre hospitalier de Marmande-Tonneins, par courrier du 11 janvier 2021, à un " entretien pré-disciplinaire " qui devait se tenir le 18 janvier 2021 afin, selon les termes mêmes de la convocation, d'entendre l'intéressée à propos d'un rapport circonstancié et de courriers anonymes concernant la manière de servir de la requérante reçus par la directrice des ressources humaines et des affaires médicales de l'établissement. Toutefois, à la demande de la requérante, cet entretien a été déplacé au 14 janvier 2021, ce que l'intéressée a au demeurant expressément accepté par courriel du 12 janvier 2021. S'il ressort des pièces du dossier que Mme A a ensuite été convoquée à un " rendez-vous de suivi d'entretien pré-disciplinaire " initialement prévu le 22 janvier 2021 mais décalé à la demande de l'intéressée au 27 janvier 2021, celui-ci ne saurait être confondu avec l'entretien pré-disciplinaire qui s'est tenu le 14 janvier 2021, soit antérieurement à la date d'édiction de la sanction contestée, et durant lequel Mme A a pu présenter ses observations. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : L'avertissement, le blâme () ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
4. Pour infliger un blâme ainsi qu'un déplacement de service pour une durée indéfinie à compter du 1er février 2021 à l'encontre de Mme A, le directeur du centre hospitalier Marmande-Tonneins s'est fondé sur plusieurs griefs reprochés à l'intéressée, à savoir le non-respect du secret professionnel, le non-respect du devoir de servir avec risque de mise en danger de patients et la traçabilité dans le dossier patient informatise (DPI) non conforme aux bonnes pratiques.
5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport circonstancié rédigé par un cadre du service des urgences le 28 décembre 2020 après avoir reçu durant trois semaines huit professionnels ayant souhaité s'entretenir avec lui, sous couvert de l'anonymat, à propos de situations vécues durant leurs temps de travail respectifs avec Mme A, que ces derniers ont identifié une absence d'entraide de la part de la requérante même lors de situations urgentes, surtout la nuit, des absences régulières de l'intéressée en dehors des temps de pauses, les agents d'accueil étant parfois obligés de lui téléphoner pour savoir où elle se trouve, un agent d'accueil ayant notamment constaté un délai de 14 minutes entre le temps d'enregistrement d'un patient et la venue de la requérante pour le prendre en charge, situation corroborée par le docteur B. Le rapport fait également état de ce que Mme A n'effectue la traçabilité des données des patients dont elle a la charge qu'en fin de nuit, le matin vers 7 heures, en s'appuyant sur les informations mémorisées dans la centrale de surveillance et qu'en conséquence, plusieurs agents se sentent dans l'obligation de compenser les manques de l'intéressée, ne faisant pas confiance à sa façon de surveiller ses patients. Il est par ailleurs mentionné qu'au lendemain d'une réunion qui s'est tenue le 30 novembre 2020 entre la direction et l'équipe paramédicale du service des urgences à propos d'un nouveau projet de service, dont l'objet était notamment de rassurer l'équipe sur le maintien des effectifs paramédicaux du service, réunion à laquelle n'assistait pas une infirmière, Mme A a indiqué à cette dernière, en compagnie d'une collègue, qu'il n'était pas utile que celle-ci se positionne sur ses congés de l'été 2021 à venir dans la mesure où il avait été annoncé une réduction du personnel. Le rapport précise qu'au cours de l'entretien d'évaluation de l'année 2020 de Mme A, le cadre du service des urgences avait notamment demandé à l'intéressée, à la suite de plaintes orales de patients recueillies par la cadre des consultations externes, de faire preuve de davantage de rigueur, notamment dans la traçabilité de ses prises de soins. Enfin, le rapport ajoute que la requérante a fait l'objet au mois de mai 2020 d'une sanction, à savoir une prolongation de stage d'une durée de trois mois, à la suite de la consultation par l'intéressée du dossier médical d'une collègue infirmière et de la divulgation d'informations médicales au sein du service et à l'extérieur de l'enceinte de l'établissement. Par ailleurs, il ressort du compte-rendu de l'entretien pré-disciplinaire qui s'est tenu le 14 janvier 2021, lequel comporte une quarantaine d'extraits de témoignages concordants recueillis auprès de huit collègues de la requérante, faisant état des différents manquements qui lui sont reprochés, que celle-ci a reconnu, d'une part, avoir une activité en tant que pompier volontaire non autorisée par un cumul d'activité et parfois enchainer les deux activités sans repos, et, d'autre part, retranscrire en fin de nuit les constantes enregistrées par la télémétrie au cours de la nuit et ne pas respecter les bonnes pratiques, mais en indiquant ne pas être la seule à faire cela dans le service. Contrairement à ce que soutient la requérante, le caractère probant de ces témoignages, qui font état, de façon circonstanciée, de la manière de servir de l'intéressée, ne saurait être remis en cause au motif qu'ils auraient été recueillis anonymement ou qu'ils ne dateraient pas précisément chacun des faits qu'ils relatent. Par ailleurs, en se prévalant uniquement de ses appréciations antérieures, dont celle de l'année 2020 mentionnait au demeurant qu'il lui était demandé de faire preuve de davantage de rigueur dans la traçabilité des dossiers patient, et de ce qu'il lui serait parfois difficile de retranscrire les données des patients en temps réel, Mme A n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les témoignages concordants émanant de ses collègues et de ses supérieurs hiérarchiques. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que les motifs de la sanction, rappelés au point 4, seraient entachés d'inexactitude matérielle.
6. En troisième lieu, les faits ci-dessus décrits, qui ont été de nature à perturber le fonctionnement du service public hospitalier, constituent, alors même que la retranscription différée des données des patients réalisée par Mme A n'aurait pas donné lieu à des difficultés de prise en charge au moment de la relève, une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Marmande-Tonneins lui a infligé un blâme ainsi qu'un déplacement de service pour une durée indéfinie à compter du 1er février 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.
Sur les conclusions indemnitaires :
8. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que Mme A n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité fautive qui aurait été commise par le directeur du centre hospitalier de Marmande-Tonneins en lui infligeant un blâme ainsi qu'un déplacement de service pour une durée indéfinie à compter du 1er février 2021. Par suite, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées.
Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Marmande Tonneins qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que réclame Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros à verser au centre hospitalier de Marmande-Tonneins sur le même fondement.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Mme A versera au centre hospitalier de Marmande-Tonneins la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au centre hospitalier de Marmande-Tonneins.
Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Delvolvé, président,
Mme Mounic, première conseillère,
Mme Passerieux, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.
La rapporteure,
C. PASSERIEUX
Le président,
Ph. DELVOLVÉ
Le greffier,
A. PONTACQ
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2103649