Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2023-07-05, 2301304

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant les frais liés au litige, le tribunal a noté que Mme B avait bénéficié de l'aide juridictionnelle totale. En conséquence, il a décidé de mettre à la charge de l'État le versement de 1 200 euros à son avocat, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Interprétations et citations légales

2. Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article précise les modalités de l'aide juridictionnelle, notamment en ce qui concerne la prise en charge des frais d'avocat. Le tribunal a appliqué cet article en liant le versement des frais à la condition que l'avocat renonce à la part contributive de l'État, ce qui est une pratique courante dans les cas d'aide juridictionnelle totale.

En somme, la décision du tribunal repose sur l'absence de litige en raison de la délivrance d'un titre de séjour et sur l'application des règles relatives aux frais de justice dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme A B, représenté par Me Reix, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à titre principal au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 2-2 de l'accord franco-gabonais dès lors que cet accord s'applique à sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que la requérante s'est vu délivrer un titre de séjour valable du 12 mai 2023 au 11 mai 2025.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Delvolvé a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, née le 1er juillet 1997, de nationalité gabonaise, est entrée en France le 2 août 2016, munie d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " et valable jusqu'au 1er août 2017, régulièrement renouvelé jusqu'au 26 novembre 2022. Le 23 septembre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " étudiant en recherche d'emploi ou création d'entreprise ". Par une décision du 18 octobre 2022, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par la présente requête Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur l'étendue du litige :

2. Il ressort des pièces du dossier que la requérante s'est vu délivrer un titre de séjour valable du 12 mai 2023 au 11 mai 2025. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par Mme B.

Sur les frais liés au litige :

3. La requérante a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, dès lors que la requérante a obtenu satisfaction en cours d'instance, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Reix, de la somme de 1 200 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n°2301304 présentée par Mme B.

Article 2 : L'Etat versera la somme globale de 1 200 euros à Me Reix en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Gironde.

Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Delvolvé, président-rapporteur,

Mme Mounic, première conseillère,

Mme Passerieux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.

La première assesseure,

S. MOUNIC Le président-rapporteur,

Ph. DELVOLVÉ

Le greffier,

A. PONTACQ

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,