Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, M. A C, représenté par Me Hasan, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2023 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans à son encontre ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle est fondée sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il ne réside sur le territoire français que depuis deux mois et ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans :
- la durée de cette mesure est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2023, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
La présidente du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 6 juillet 2023 à 14h00, Mme Denys :
- a présenté son rapport ;
- a entendu les observations de Me Hasan, représentant M. C, qui confirme les écritures présentées et celles de M. C, assisté de M. B, interprète, qui précise qu'il s'est borné à s'interposer dans la rixe qui a donné lieu à son interpellation, le 1er juillet 2023, pour des faits de violences volontaires aggravées ;
- a constaté que le préfet de la Dordogne n'était ni présent, ni représenté ;
- et a prononcé la clôture de l'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant marocain né le 12 mars 2001, a été interpellé par les services de police de Bergerac, le 1er juillet 2023, pour des faits violences volontaires aggravées. Par un arrêté du 2 juillet 2023, le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. La même autorité a placé l'intéressé en rétention administrative. M. C demande l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2023.
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ".
3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :
4. Par un arrêté du 22 novembre 2021, publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Dordogne a donné délégation à M. D, sous-préfet de Nontron, dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine, à l'effet de signer toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, parmi lesquels figurent les décisions attaquées. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé un dimanche. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté.
En ce qui concerne l'autre moyen soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".
6. Il ressort des pièces du dossier que M. C ne résidait, à la date de la décision attaquée, que depuis deux mois en France. Dans ces conditions, en fondant la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de l'intéressé sur le fondement du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Dordogne a commis une erreur de droit. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette autorité aurait pris la même décision à l'encontre de l'intéressé, qui ne conteste pas être entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y être maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, si elle s'était fondée uniquement sur le 1° du même article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors que ce motif est, à lui seul, de nature à justifier légalement la décision attaquée, l'erreur de droit invoquée par le requérant est sans incidence sur sa légalité.
En ce qui concerne l'autre moyen soulevé à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans :
7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".
8. S'il ressort des pièces du dossier que M. C n'était présent, à la date de la décision attaquée, que depuis deux mois sur le territoire français, de sorte que l'intensité de ses liens avec la France présente un caractère modeste, l'intéressé n'avait, jusqu'alors, fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement. Par ailleurs, alors que le requérant conteste être l'auteur des faits qui ont donné lieu à son interpellation, pour des faits de violences volontaires aggravées commises en réunion, le 1er juillet 2023, par les services de police de Bergerac, le préfet de la Dordogne, qui se borne à indiquer que ces services ont été requis en raison d'une rixe impliquant l'intéressé, ne produit aucun élément permettant d'apprécier son comportement à cette occasion. Il s'ensuit que l'autorité préfectorale n'établit pas que la présence en France de M. C constitue une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, en prononçant à son encontre une interdiction de territoire français d'une durée de 3 ans, le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.
9. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans, doit être annulé.
Sur les frais liés à l'instance :
10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire.
Article 2 : L'arrêté du 2 juillet 2023, en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans, est annulé.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de la Dordogne et à Me Hasan
Rendu public par mise à disposition du greffe le 6 juillet 2023.
La magistrate désignée,
A. DENYS La greffière,
H. MALO
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,