Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2023-07-10, 2303449

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'admission à l'aide juridictionnelle : Le juge a également noté que la requête ne satisfaisait pas manifestement aux conditions d'urgence et de fondement, ce qui a conduit au rejet de la demande d'aide juridictionnelle. Il a précisé que "l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement."

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cet article stipule que l'aide juridictionnelle est accordée si l'action n'est pas manifestement irrecevable. Le juge a conclu que "la requête de M. B ne satisfait pas de manière manifeste aux conditions posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative", ce qui a conduit au rejet de la demande d'aide juridictionnelle.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est partie perdante. Le juge a noté que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. B demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de fondement pour l'admission à l'aide juridictionnelle, ainsi que sur le respect de l'autorité de chose jugée concernant les décisions administratives antérieures.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, complétée d'une pièce le 3 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Baldé, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle en menuiserie en juin 2020 et a été employé comme apprenti dans une entreprise qui lui a proposé un contrat de travail à durée indéterminée que la décision en litige met en péril ;

- il remplit toutes les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; s'il lui est reproché de ne pas justifier d'un état civil fiable ceci provient d'une erreur des services de l'ambassade de Guinée à Paris, qui en a attesté.

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête, pour irrecevabilité et en ce que les moyens qu'elle comporte ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Pouget, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant guinéen, est entré sur le territoire français le 1er mars 2018 à l'âge de dix-sept ans et a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde. Le 23 septembre 2019, il a demandé son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 devenu L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 septembre 2021, la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. M. B a contesté la légalité de cet arrêté devant le tribunal administratif, qui a rejeté son recours par un jugement du 4 janvier 2022, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 10 mai 2022. M. B, qui a saisi en vain le préfet de la Gironde le 23 février 2023 d'une demande d'abrogation de l'arrêté du 14 septembre 2021, demande désormais au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative.

Sur l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. B a sollicité du préfet de la Gironde un réexamen de sa situation et l'abrogation de l'arrêté du 14 septembre 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par le présent tribunal puis par la cour administrative d'appel de Bordeaux. Sa demande, réceptionnée par les services de la préfecture de la Gironde le 23 février 2023, a donné lieu à une décision implicite de rejet. En outre, le requérant n'invoque aucun élément de fait ou de droit nouveau au soutien de sa demande d'abrogation d'un arrêté auquel s'attache l'autorité de chose jugée. Par conséquent, les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde, sous astreinte, de réexaminer sa situation, font obstacle à l'exécution d'une décision administrative et se heurtent à une contestation sérieuse. Par suite ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et les frais de l'instance :

4. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement " et aux termes de l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il résulte des points précédents que la requête de M. B ne satisfait pas de manière manifeste aux conditions posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. B demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B, y compris sa demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux le 10 juillet 2023.

Le juge des référés,

L. POUGET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2303449