Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 juillet 2021, 19 septembre 2022 et 7 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Bourdeix, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle le maire de Saint-Astier a implicitement refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police afin de rétablir le passage et le caractère carrossable du chemin de la Chènevière, de dresser un procès-verbal des infractions aux règles d'urbanisme commises à proximité de son domicile dont il a eu connaissance, d'ordonner aux intéressés d'interrompre les travaux réalisés sans autorisation et de transmettre le procès-verbal au procureur de la République ;
2°) d'enjoindre au maire de Saint-Astier, d'une part, de saisir le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux d'un arrêté de constat d'infraction et, d'autre part, de prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir la libre circulation sur le chemin de la Chènevière conformément à sa destination actuelle de chemin carrossable en véhicule léger et particulièrement la portion reliant la route départementale de Saint-Léon à l'entrée de sa propriété, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner solidairement le maire de Saint-Astier en sa qualité de représentant de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ;
4°) de mettre à la charge solidaire du maire de Saint-Astier en sa qualité de représentant de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie.
Elle soutient que :
- ses conclusions sont recevables dès lors qu'elles sont dirigées contre le maire de Saint-Astier en sa qualité de représentant de l'Etat ;
- le refus du maire de faire usage de ses pouvoirs de police concernant le chemin rural de la Chènevière méconnait les dispositions des articles L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales et L. 161-5, D. 161-11 et D. 161-14 du code rural et de la pêche maritime dès lors que ce chemin est obstrué par des obstacles et détérioré, ce qui empêche la circulation ; la commune de Saint-Astier est bien en charge de ce chemin rural ;
- le refus du maire de faire cesser les constructions réalisées sans autorisation et de prendre un arrêté interruptif de travaux méconnaît les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme dès lors que des constructions ont été édifiées sans autorisation sur les parcelles cadastrées section AX n° 104, 105 et 106 classées en zone naturelle du plan local d'urbanisme applicable ; ces constructions sont dépourvues de tout réseau d'assainissement régulier alors qu'elles sont situées à proximité d'un ruisseau, en méconnaissance de la législation " propre à la protection des sols et à la protection de l'environnement " ;
- le maire était tenu de faire usage des pouvoirs qu'il détient en application des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a eu connaissance de l'infraction, soit dès le 2 juillet 2015 ;
- en refusant de faire usage de ses pouvoirs de police, de faire cesser les constructions réalisées sans autorisation et de prendre un arrêté interruptif de travaux, le maire de la commune de Saint-Astier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
- elle est fondée à solliciter l'indemnisation de ses préjudices : en premier lieu, elle a subi, du fait du refus du maire de faire usage de ses pouvoirs de police, un préjudice moral qui doit être indemnisé à hauteur de 2 500 euros ; en second lieu, elle a subi, du fait du refus du maire de faire usage de ses pouvoirs pour entretenir et conserver en état le chemin rural litigieux, un préjudice moral qui doit être évalué à 2 500 euros.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 novembre 2022 et 27 mars 2023, la commune de Saint-Astier, représentée par Me Bouyssou, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les conclusions tendant à ce que le maire de Saint-Astier dresse un procès-verbal des infractions aux règles d'urbanisme commises par les occupants des parcelles situées à l'ouest du chemin de Chènevière et le transmettre au procureur de la République sont dépourvues d'objet dès lors que la maire de Saint-Astier a dressé un tel procès-verbal le 3 novembre 2022 et l'a transmis au procureur de la République le 4 novembre suivant ;
- les conclusions indemnitaires présentées par la requérante du fait de l'absence de mise en œuvre par le maire de Saint-Astier des attributions qui lui sont confiées par les articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme sont irrecevables dès lors qu'elles auraient dû être dirigées contre l'Etat ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée au préfet de la Dordogne, qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par une ordonnance du 9 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de la voirie routière ;
- la loi du 20 août 1881 relative au code rural ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Passerieux, rapporteure,
- les conclusions de M. Dufour, rapporteur public
- et les observations de Me Malbert, représentant la commune de Saint-Astier.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B est propriétaire d'une maison d'habitation, parcelle cadastrée section AX n° 714, bordée à l'est par deux parcelles boisées cadastrées section AX n° 114 et 115 dont elle est également propriétaire, l'ensemble étant situé au lieu-dit " la Chènevière ", 13-17 route de Saint-Léon sur le territoire de la commune de Saint-Astier. Un chemin rural situé en partie sur la parcelle cadastrée section AX n° 114 permet d'accéder à son domicile. Par courrier du 8 avril 2021, Mme B a demandé au maire de Saint-Astier de mettre en œuvre ses pouvoirs de police afin de rétablir le passage et le caractère carrossable du chemin de la Chènevière, de dresser un procès-verbal des infractions aux règles d'urbanisme commises à proximité de son domicile dont il a eu connaissance, d'ordonner aux intéressés d'interrompre les travaux réalisés sans autorisation et enfin de transmettre le procès-verbal au procureur de la République. Le silence gardé par le maire de Saint-Astier sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Mme B a ensuite présenté, le 15 juillet 2021, une demande indemnitaire préalable auprès de la commune de Saint-Astier, qui a été implicitement rejetée. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande en date du 8 avril 2021 et, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Astier à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis.
Sur l'exception de non-lieu opposée en défense :
2. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, par courrier du 8 avril 2021, Mme B a demandé au maire de Saint-Astier, d'une part, de mettre en œuvre ses pouvoirs de police afin de rétablir le passage et le caractère carrossable du chemin de la Chènevière et, d'autre part, de dresser un procès-verbal des infractions aux règles d'urbanisme commises à proximité de son domicile dont il a eu connaissance, d'ordonner aux intéressés d'interrompre les travaux et de transmettre le procès-verbal au procureur de la République. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'édiction d'un rapport de constatation rédigé le 20 septembre 2022 par la cheffe de service principale de 2ème classe de police municipale de Saint-Astier, la maire de Saint-Astier a dressé, le 3 novembre 2022 et sur le fondement des articles L. 480-1 et R. 480-3 du code de l'urbanisme, un procès-verbal des infractions aux règles d'urbanisme commises sur les parcelles situées n° 104, 105, 106 et 107 sur le territoire de la commune, bordées par le chemin de la Chènevière, en quatre exemplaires afin qu'il soit transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, par courriel du 4 novembre 2022, dont l'identité du destinataire n'est pas sérieusement contestée par la requérante, la responsable du service de police municipale de Saint-Astier a transmis au Vice-Procureur le procès-verbal du 3 novembre 2022 relatif aux infractions commises sur le chemin de la Chènevière. Par suite, la commune de Saint-Astier est fondée à soutenir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande en date du 8 avril 2021 en tant qu'elle a demandé au maire de Saint-Astier de dresser un procès-verbal des infractions aux règles d'urbanisme commises à proximité de son domicile dont il a eu connaissance et de transmettre le procès-verbal au procureur de la République.
Sur l'entretien du chemin rural :
3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. ". Aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, repris par l'article L. 141-8 du code de la voirie routière : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 20° Les dépenses d'entretien des voies communales (..) ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux.
4. D'autre part, selon l'article 9 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales : " Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories ci-après : / 1° Les voies urbaines ; 2° Les chemins vicinaux à l'état d'entretien ; le préfet établira, à cet effet, dans un délai de six mois, la liste par commune des chemins vicinaux à l'état d'entretien ; 3° ceux des chemins ruraux reconnus dont le conseil municipal aura, dans un délai de six mois, décidé de l'incorporation () ". Aux termes de l'article 12 de la même ordonnance : " Les chemins vicinaux et les chemins ruraux reconnus autres que ceux visés à l'article 9 sont incorporés de plein droit à la voirie rurale de la commune. ". Aux termes de l'article 1er de la loi du 20 août 1881 relative au code rural, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage public, qui n'ont pas été classés comme chemins vicinaux ". Selon l'article 4 de cette loi : " Le conseil municipal peut, sur la proposition du maire, déterminer ceux des chemins ruraux qui devront être l'objet des arrêtés de reconnaissance () ". Enfin, en vertu de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal () ".
5. Enfin, la responsabilité d'une commune en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural n'est pas, en principe, susceptible d'être engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal. Il en va différemment dans le cas où la commune a exécuté, postérieurement à l'incorporation du chemin dans la voirie rurale, des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et a ainsi accepté d'en assumer, en fait, l'entretien.
6. En l'espèce, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le chemin de la Chènevière, propriété de la commune de Saint-Astier et dont il est constant qu'il est ouvert au public, aurait fait l'objet d'un classement dans la voirie communale. Il n'est ni soutenu ni même allégué que ce chemin aurait constitué un chemin vicinal à l'état d'entretien, non plus qu'un chemin rural reconnu à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 1959. Dans ces conditions, le chemin de la Chènevière est un chemin rural, et non une voie communale.
7. D'autre part, si Mme B soutient que, dans un passé indéterminé, une partie du chemin litigieux aurait été goudronnée, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune, qui soutient ne pas être à l'origine de la pose de ce revêtement, aurait exécuté ces travaux. De plus, les circonstances que le permis de construire délivré à l'époux de la requérante le 6 mars 1983 mentionne que l'accès à la parcelle devra être obligatoirement réalisé par le chemin rural et que ce dernier ait obtenu, le 1er mars 1984, l'autorisation de poser des buses sur la partie du chemin rural située sur leur propriété, afin de faciliter l'accès à leur domicile, ne sont pas de nature à établir que la commune aurait exécuté des travaux d'entretien de ce chemin. De même, si Mme B soutient que la commune aurait effectué des travaux d'aménagement d'accès à la parcelle cadastrée section AX n°104, elle ne l'établit pas. Enfin, si, d'une part, par un courriel en date du 2 juillet 2015, la maire de Saint-Astier a indiqué être " consciente des soucis que vous rencontrez tous en tant que riverains " à propos du chemin litigieux et, d'autre part, par un courrier du 28 juin 2018, l'autorité municipale a indiqué prendre acte de l'édification d'une construction illégale sur la parcelle cadastrée section AX n° 105 et informé la requérante qu' " une procédure va être diligentée conformément à la législation en vigueur ", ces indications ne traduisent aucun accomplissement de travaux d'entretien par la commune. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité du maire de Saint-Astier serait engagée en raison du défaut d'entretien normal du chemin rural litigieux.
8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ". Aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ". Aux termes de l'article D. 161-11 du même code : " Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence. / Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui. ". Selon l'article D. 161-14 de ce code : " Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies, notamment : () 6° De détériorer les talus, accotements, fossés, ainsi que les marques indicatives de leurs limites ; / 7° De rejeter sur ces chemins et leurs dépendances des eaux insalubres ou susceptibles de causer des dégradations, d'entraver l'écoulement des eaux de pluie, de gêner la circulation ou de nuire à la sécurité publique ; () / 10° De dégrader les appareils de signalisation et leurs supports, les bornes ou balises des chemins, les plantations, les ouvrages d'art ou leurs dépendances, les revêtements des chaussées et, d'une façon générale, tout ouvrage public situé dans les emprises du chemin, notamment les supports de lignes téléphoniques ou de distribution d'énergie électrique ou d'éclairage public ; () / 12° De déposer sur ces chemins des objets ou produits divers susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation, notamment d'y jeter des pierres ou autres matières, d'y amener par des véhicules, en provenance des champs riverains, des amas de terre, d'abandonner sur la chaussée des produits tombés de chargements mal assurés, tels que fumiers, pulpes, graviers, gravois, et d'une manière générale de se livrer à tout acte portant atteinte ou de nature à porter atteinte à l'intégrité des chemins ruraux et des ouvrages qu'ils comportent, à en modifier l'assiette ou à y occasionner des détériorations. "
9. D'une part, s'il appartient au maire de faire usage de son pouvoir de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation sur les chemins ruraux et s'il lui incombe de prendre les mesures propres à assurer leur conservation, les dispositions de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge des communes une obligation d'entretien de ces voies. Par suite, le moyen tiré de ce que la commune aurait manqué à son obligation, qui découlerait de cette disposition, d'assurer l'entretien du chemin rural ne peut qu'être écarté.
10. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un accident serait survenu sur le chemin litigieux. Par ailleurs, il ne ressort pas du constat d'huissier établi le 2 juin 2020 à la demande de Mme B que les arrachements d'enrobé identifiés ainsi que les encombrants, à savoir notamment des fils à linge et des séchoirs à linge, positionnés sur le bord du chemin de la Chènevière, bloqueraient la circulation de la requérante jusqu'à son domicile. Il ne ressort pas davantage du rapport de constatation en date du 20 septembre 2022 mentionné au point 2 que la circulation des véhicules serait empêchée sur la partie du chemin litigieux qui permet d'accéder à la propriété de la requérante. Enfin, il n'est pas établi que les nuisances dont se prévaut la requérante auraient créé un trouble tel que le maire était tenu de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, lesquelles ne lui imposent au demeurant pas de réaliser une opération de travaux publics correspondant à l'entretien d'un chemin qui ne fait pas partie de la voie communale. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision du maire refusant de faire usage de ses pouvoirs de police sur la partie du chemin rural en litige méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales et des articles D. 161-11 et D. 161-14 du code rural et de la pêche maritime.
11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le maire de Saint-Astier a implicitement refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police afin de rétablir le passage et le caractère carrossable du chemin de la Chènevière ni à engager la responsabilité de la commune de Saint-Astier sur ce fondement.
Sur les infractions en matière d'urbanisme :
12. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. / () Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public. () ". Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. () "
13. D'autre part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ". Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement : / a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : / - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; / - une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; / - une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; () ". Aux termes de l'article R. 421-9 du code : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : / a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : / une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; / - une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; / - une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; () c) Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants : / - une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres ; / - une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; / - une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés. () ". Aux termes de l'article R. 421-14 du code : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : / a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; () ".
14. En vertu de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire, agissant comme autorité de l'Etat, qui a connaissance d'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du même code est tenu d'en dresser procès-verbal, dont copie est adressée au ministère public. Dans ce cas, il peut, aussi longtemps que l'autorité judiciaire ne s'est pas prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux, en vertu de l'article L. 480-2 du même code. Dans le cas d'une construction sans permis, en vertu de l'article L. 480-2 alinéa 10 du code de l'urbanisme, le maire est tenu de prendre un arrêté interruptif de travaux.
15. En l'espèce, il ressort du rapport de constatation en date du 20 septembre 2022 mentionné au point 2 que plusieurs constructions, à savoir trois chalets à ossatures en bois, une maison en parpaings et un container parallélépipédique préfabriqué, ont été bâties sur les parcelles cadastrées section AX n° 104 à 107, classées en zone naturelle du plan local d'urbanisme, en l'absence de toute demande de permis de construire. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal d'infractions à l'urbanisme dressé le 3 novembre 2022 par la maire de Saint-Astier que trois constructions en bois d'une hauteur inférieure à 12 mètres et d'une surface supérieure à 5 m², avec des tôles ondulées en guise de toiture, une maison en parpaings d'une hauteur inférieure à 12 mètres et d'une surface supérieure à 5 m² dont on ne peut déterminer si la surface est supérieure à 20 m², avec la toiture tuilée, une résidence mobile constituant un habitat permanent, une nouvelle construction d'une surface supérieure à 5 m² avec des murs en parpaings et un carport ont été édifiés sur les parcelles cadastrées section AX n° 104, 105, 106 et 107, alors que le document d'urbanisme applicable ne prévoit aucune construction sur ces terrains. L'autorité municipale a ainsi constaté l'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, en méconnaissance des articles L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-14 du code de l'urbanisme, en rappelant que ce délit est réprimé par les articles L. 480-4-1, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que le refus du maire de Saint-Astier de prescrire un arrêté interruptif de travaux méconnaît les dispositions précitées.
16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le maire de Saint-Astier a implicitement refusé de prendre un arrêté interruptif de travaux après avoir constaté la présence de constructions réalisées sans permis de construire sur les parcelles cadastrées section AX n° 104, 105, 106 et 107.
Sur les conclusions indemnitaires :
17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 11 que Mme B n'est pas fondée à engager la responsabilité de la commune de Saint-Astier en raison du refus du maire de cette commune de mettre en œuvre ses pouvoirs de police afin de rétablir le passage et le caractère carrossable du chemin de la Chènevière.
18. En second lieu, si Mme B sollicite l'engagement de la responsabilité de la commune de Saint-Astier au titre du retard pris par le maire de cette commune dans la mise en œuvre de ses pouvoirs en matière d'urbanisme, elle n'établit pas en quoi le fait que la commune n'ait pas dressé un procès-verbal des infractions aux règles d'urbanisme commises sur les parcelles cadastrées section AX n° 104, 105, 106 et 107 entre le 8 avril 2021, date à laquelle l'intéressée a formulé une demande en ce sens, et le 3 novembre 2022, date à laquelle la maire a dressé un tel procès-verbal, lui aurait causé un quelconque préjudice. Par suite, cette demande doit être rejetée.
19. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions indemnitaires présentées par Mme B doivent être rejetées.
Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :
20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B qui n'est pas, pour l'essentiel, la partie perdante dans la présente instance, la somme que réclame la commune de Saint-Astier au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Astier la somme de 1 500 euros à verser à Mme B sur le même fondement.
DECIDE :
Article 1er : La décision par laquelle le maire de Saint-Astier a implicitement refusé de prescrire un arrêté interruptif de travaux après avoir constaté la présence de constructions réalisées sans permis de construire sur les parcelles cadastrées section AX n° 104, 105, 106 et 107 est annulée.
Article 2 : La commune de Saint-Astier versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Saint-Astier.
Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023, à laquelle siégeaient :
M. Delvolvé, président,
Mme Mounic, première conseillère,
Mme Passerieux, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023.
La rapporteure,
C. PASSERIEUX
Le président,
Ph. DELVOLVÉ
Le greffier,
A. PONTACQ
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2103670