Vu la procédure suivante :
Par un jugement du 2 février 2022, le tribunal administratif, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2020, contestée dans le cadre de la requête n° 2005435, a rejeté les conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 juillet 2020 en tant qu'elle retient une absence de consolidation des séquelles psychiques de Mme F E et, d'autre part, à l'annulation, dans cette même mesure, de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 27 juillet 2020, contestées dans le cadre de la requête n° 2005434 et a, avant de statuer sur le surplus des conclusions des requêtes de Mme E tendant à l'annulation des décisions relatives à la consolidation de ses séquelles somatiques, ordonné une expertise médicale, confiée à un médecin spécialiste en rhumatologie, afin de se faire communiquer tous documents médicaux et toutes pièces relatifs à l'état de santé de Mme E qu'il estimera utiles à sa mission, d'examiner l'intéressée, de décrire son état et l'évolution de sa maladie, de donner au tribunal tous les éléments de nature à apprécier si les séquelles de Mme E présentent un rapport direct avec l'accident de trajet du 22 janvier 2016, de déterminer la date de consolidation des séquelles de l'accident du 22 janvier 2016 et, le cas échant, de se prononcer sur le taux d'incapacité permanente partielle qu'elles entraînent pour l'intéressée.
Par une ordonnance du 3 mars 2022, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a désigné le docteur G B en qualité d'expert.
Par une ordonnance du 14 mars 2022, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a accordé au docteur B une allocation provisionnelle de 1 000 euros.
Mme E a été convoquée à une réunion d'expertise le 9 janvier 2023 à laquelle elle ne s'est pas présentée et a refusé de se présenter à toute réunion d'expertise.
Un rapport de carence a été transmis au greffe du tribunal le 8 septembre 2023 par le docteur B.
Par une ordonnance du 14 septembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a taxé et liquidé les frais d'expertise confiée au docteur B à la somme de 250 euros et a décidé que l'expert rembourserait la somme de 750 euros à Mme E.
I. Par un nouveau mémoire enregistré le 19 octobre 2023 dans le cadre de la requête n° 2001541, Mme F E, représentée par Me Bach, conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.
Elle soutient, en outre, qu'à la suite du jugement avant dire droit rendu par le tribunal administratif et ayant désigné un médecin expert, elle a été dans l'incapacité de se rendre aux opérations d'expertise en raison de sa situation médicale, comme en a attesté son médecin.
II. Par un nouveau mémoire enregistré le 19 octobre 2023 dans le cadre de la requête n° 2005434, Mme F E, représentée par Me Bach, conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.
Elle soutient, en outre, qu'à la suite du jugement avant dire droit rendu par le tribunal administratif et ayant désigné un médecin expert, elle a été dans l'incapacité de se rendre aux opérations d'expertise en raison de sa situation médicale, comme en a attesté son médecin.
III. Par un nouveau mémoire enregistré le 19 octobre 2023 dans le cadre de la requête n° 2005435, Mme F E, représentée par Me Bach, conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.
Elle soutient, en outre, qu'à la suite du jugement avant dire droit rendu par le tribunal administratif et ayant désigné un médecin expert, elle a été dans l'incapacité de se rendre aux opérations d'expertise en raison de sa situation médicale, comme en a attesté son médecin.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jaouën,
- les conclusions de Mme Denys, rapporteure publique,
- et les observations de Me Rouget, représentant Mme E.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E, professeure au lycée Brémontier de Bordeaux puis au lycée Vaclav Havel de Bègles, a été victime durant sa carrière de trois accidents de la circulation les 9 janvier 2006, 1er octobre 2012 et 22 janvier 2016, qui ont tous été reconnus par son employeur comme étant des accidents de trajet imputables au service et pris en charge à ce titre, y compris en ce qui concerne la dépression post-traumatique dont a souffert Mme E après le troisième accident. Par un jugement du 6 mai 2015 devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours formé par Mme E contre la décision du 26 mars 2013 fixant au 6 mars 2013 la date de consolidation de son état de santé à la suite des accidents de trajet intervenus en 2006 et 2012, sans séquelle indemnisable. Par une décision du 14 novembre 2019, la rectrice de l'académie de Bordeaux a regardé, au titre de l'accident du 22 janvier 2016, l'état de santé somatique de Mme E comme consolidé le 7 novembre 2019, sans séquelle indemnisable, a admis la prise en charge des soins (hors soins somatiques) réalisés jusqu'au 2 janvier 2020 et a précisé qu'un taux de 5 % d'incapacité permanente partielle (IPP) persistait au titre de l'état antérieur. Par un courrier du 27 novembre 2019, Mme E a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision en tant qu'elle a fixé la date de consolidation de son accident de service au 7 novembre 2019, sans séquelle indemnisable et sans soins post-consolidation, et ne s'est pas prononcée sur sa demande de temps partiel thérapeutique. Ce recours a été implicitement rejeté. Par une requête enregistrée sous le n° 2001541, Mme E a demandé au tribunal d'annuler ces décisions. Par une nouvelle décision du 15 juillet 2020, prise après avis de la commission de réforme, la rectrice de l'académie de Bordeaux a considéré que la prise en charge des soins non somatiques était prolongée jusqu'au 1er janvier 2021, a autorisé la reprise de l'intéressée à mi-temps thérapeutique à compter du 2 juillet 2020, a indiqué que son état de santé psychologique n'était pas consolidé et que l'état somatique était consolidé sans séquelle avec un état antérieur de 5 %. Par un courrier du 27 juillet 2020, Mme E a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été implicitement rejeté. Par une requête enregistrée sous le n° 2005434, Mme E a demandé au tribunal d'annuler ces décisions en tant que le rectorat de Bordeaux a fixé une consolidation sans séquelle et un taux d'IPP à 5 % en lien avec un état antérieur pour l'aspect somatique de sa pathologie et une absence de consolidation pour l'aspect psychologique. Par une décision du 18 juin 2020, la rectrice de l'académie de Bordeaux a décidé d'aménager l'emploi du temps de Mme E par la répartition de ses cours sur trois jours et l'attribution prioritaire d'une salle de classe proche de la salle des professeurs. Mme E a formé un recours gracieux qui a été implicitement rejeté contre cette décision le 27 juillet 2020. Par une requête enregistrée sous le n° 2001535, Mme E a demandé l'annulation de ces décisions.
2. Par un jugement avant dire droit du 2 février 2022, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2020, contestée dans le cadre de la requête n° 2005435, a, d'une part, rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 2020 en tant qu'elle retient une absence de consolidation des séquelles psychiques de Mme F E et a, d'autre part, rejeté les conclusions tendant à l'annulation, dans cette même mesure, de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 27 juillet 2020, contestées dans le cadre de la requête n° 2005434. Enfin, le tribunal a, avant de statuer sur le surplus des conclusions des requêtes de Mme E tendant à l'annulation des décisions relatives à la consolidation de ses séquelles somatiques, ordonné une expertise médicale. Mme E ne s'étant pas présentée à la réunion d'expertise à laquelle elle avait été convoquée par courrier du 9 janvier 2023 et ayant refusé de se présenter à toute réunion d'expertise, le médecin expert désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a déposé le 11 septembre 2023 un rapport de carence dont il a été pris acte dans l'ordonnance de liquidation et taxation des frais et honoraires de l'expertise, datée du 14 septembre 2023.
3. Les requêtes nos 2001541, 2005434 et 2005435 sont relatives à la situation d'un même fonctionnaire, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur la décision implicite refusant de faire droit à la demande de Mme E tendant à une reprise à temps partiel thérapeutique :
4. Aux termes de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : " Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection. / Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois. / La demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical favorable établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis concordant du médecin agréé par l'administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi. / Le temps partiel thérapeutique peut être accordé : / - soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ; / - soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. / Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement. / Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps ". Il résulte de ces dispositions que l'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique n'est accordée, sur demande du fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical favorable établi par son médecin traitant, qu'aux conditions que le médecin agréé par l'administration a rendu un avis concordant ou, en l'absence d'avis concordant du médecin traitant et du médecin agréé, après avis de la commission de réforme et à la condition que la maladie du fonctionnaire ne le mette pas dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
5. Il ressort des pièces du dossier que Mme E a présenté une demande, datée du 26 novembre 2019 et accompagnée d'un avis favorable de son médecin traitant, tendant à sa reprise à temps partiel thérapeutique à compter du 1er mars 2020. Si une décision implicite de rejet de cette demande est née, malgré les avis favorables du médecin traitant de Mme E et du médecin agréé, la rectrice de l'académie de Bordeaux a autorisé Mme E, par une décision du 12 juin 2020, à reprendre ses fonctions à mi-temps thérapeutique pour une durée de six mois à compter du 2 juillet 2020, c'est-à-dire à la fin de son congé de maladie. Il est constant que cette décision, notifiée le 28 juin 2020 à l'intéressée, n'a pas été contestée dans le délai du recours contentieux, de sorte qu'elle est devenue définitive. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme E, présentées dans l'instance n°2001541, tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux avait rejeté sa demande de reprise à mi-temps thérapeutique.
Sur la légalité de la décision du 15 juillet 2020 en tant qu'elle concerne l'état de santé somatique de Mme E et de la décision rejetant son recours gracieux formé le 29 juillet 2020 contre cette décision :
6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
7. Mme E soutient que les décisions du 15 juillet 2020 et de rejet de son recours gracieux ne sont pas motivées. Toutefois, les décisions qui se prononcent sur la date de consolidation de l'état de santé d'un fonctionnaire ainsi que sur son taux d'IPP à la suite d'un accident de service ne sont pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions précitées.
8. En deuxième lieu, M. A, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde, bénéficiait d'une délégation de signature du recteur de l'académie de Bordeaux du 9 juillet 2014, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine (recueil n° 47 du mois de juillet 2014), à l'effet de signer notamment les actes se rapportant à la gestion des personnels titulaires des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale. M. Pierre Dechelle, secrétaire général, qui a signé la décision attaquée du 15 juillet 2020, bénéficiait d'une délégation de signature du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde du 7 février 2018, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde (recueil n° 11 du 9 février 2018), à l'effet de signer notamment les actes se rapportant à la gestion de personnels titulaires des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. A, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde. Il n'est pas contesté que M. A était effectivement absent ou empêché à la date de la décision attaquée du 15 juillet 2020. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait.
9. En troisième lieu, aucune disposition n'imposant que les membres de la commission de réforme soient convoqués par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, le moyen tiré de l'irrégularité des modalités de leur convocation doit être écarté.
10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 12 du décret du 14 mars 1986 : " Dans chaque département, il est institué une commission de réforme départementale compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15. Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit : 1. Le chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant ; 2. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; 3. Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire ; toutefois, s'il n'existe pas de commission locale ou si celle-ci n'est pas départementale, les deux représentants du personnel sont désignés par les représentants élus de la commission administrative paritaire centrale, dans le premier cas et, dans le second cas, de la commission administrative paritaire interdépartementale dont relève le fonctionnaire ; 4. Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret. Le secrétariat de la commission de réforme départementale est celui du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret. ". Aux termes de l'article 6 du même décret : " La composition de ce comité est semblable à celle du comité médical ministériel prévu à l'article 5. Pour chacun des membres, un ou plusieurs suppléants sont désignés. " Aux termes de l'article 5 du décret : " Ce comité comprend deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, pour l'examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3e et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. ". Enfin aux termes de l'article 19 du décret : " La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance ; un praticien de médecine générale ou le spécialiste compétent pour l'affection considérée doit participer à la délibération. / Les avis sont émis à la majorité des membres présents. / Lorsqu'un médecin spécialiste participe à la délibération conjointement avec les deux praticiens de médecine générale, l'un de ces deux derniers s'abstient en cas de vote () ".
11. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 8 que doit être présent, au sein de la commission de réforme appelée à statuer sur l'imputabilité au service de la maladie contractée par un fonctionnaire de l'Etat, en plus des deux praticiens de médecine générale, un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par l'agent qui, s'il participe aux échanges de la commission, ne prend pas part au vote. La garantie qui résulte de ces dispositions constitue pour l'agent le fait que la commission de réforme soit éclairée par un médecin spécialiste de sa pathologie. Dès lors, dans l'hypothèse où, en dépit de l'absence au sein de la commission d'un médecin spécialiste de la pathologie de l'agent, la commission dispose de plusieurs certificats médicaux rédigés par des médecins spécialistes ainsi que d'un rapport d'expertise récent établi par un médecin spécialiste ayant examiné l'agent, celui-ci ne peut être regardé comme ayant été effectivement privé d'une garantie.
12. Il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme comprenait, au cours de sa séance du 2 juillet 2020, un médecin spécialiste de la pathologie de Mme E, à savoir le Dr H, psychiatre, de sorte que la commission de réforme était bien composée conformément aux dispositions citées au point 10. Au surplus, pour se prononcer sur la situation de Mme E quant aux séquelles physiques de son accident, la commission de réforme disposait, lors de sa séance du 2 juillet 2020, des rapports d'expertise établis par le Dr D les 20 septembre 2017 et 7 novembre 2019 après avoir examiné l'intéressée, des certificats médicaux produits par Mme E et établis par un médecin rhumatologue le 7 juillet 2017, un kinésithérapeute le 24 janvier 2019 et un chirurgien de l'épaule et de la colonne vertébrale le 21 octobre 2019 ainsi que des observations de Mme E quant au déroulement des rendez-vous d'expertise, énoncées tant dans un courrier du 1er février 2018 que dans son recours gracieux du 27 novembre 2019. Dans ces circonstances, la commission de réforme, qui a disposé de plusieurs certificats médicaux établis par des médecins spécialistes ainsi que de deux rapports d'expertise, dont le second est récent, réalisés à la demande de l'administration par un médecin spécialiste de l'aspect physique de la pathologie de Mme E, doit être regardée comme ayant été suffisamment éclairée par un médecin spécialiste de la pathologie dont souffre Mme E. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence d'un médecin spécialiste lors de la réunion de la commission de réforme doit être écarté.
13. En cinquième lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ".
14. La rectrice de l'académie de Bordeaux, par sa décision du 14 novembre 2019, a initialement retenu comme date de consolidation des séquelles physiques de Mme E le 7 novembre 2019. Alors que la nouvelle décision du 15 juillet 2020 ne se prononce pas sur la date de consolidation, il ressort des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient la rectrice en défense, que l'administration a nécessairement entendu suivre l'expertise du docteur D et l'avis de la commission de réforme et a ainsi entendu confirmer la consolidation de l'état de santé somatique de Mme E, sans séquelle, au 7 novembre 2019.
15. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'expertise du docteur D du 7 novembre 2019, que Mme E, victime le 22 janvier 2016 d'un troisième accident de trajet, souffre d'une discopathie C5C6 et C6C7 avec un cocervicarthrose. Le docteur D indique que les séquelles de Mme E sont en lien avec un état antérieur dégénératif qui évolue pour son propre compte, évalué à un taux de 5 % de déficit fonctionnel permanent, et en conclut que le nouvel accident de trajet est consolidé sans séquelle indemnisable au jour de l'expertise. Mme E produit quant à elle un certificat d'un médecin rhumatologue daté du 7 juillet 2017 indiquant que ses douleurs se sont accentuées depuis l'accident du 22 janvier 2016, qui a occasionné un " coup du lapin ". Elle produit également un certificat établi par un kinésithérapeute le 24 janvier 2019 énonçant qu'à la suite de l'accident de trajet, Mme E a présenté des " contractions importantes de sa région cervico-dorsale " et qu'il existe une " aggravation de sa raideur dans cette zone qui entraîne une névralgie cervico-brachiale bilatérale et des migraines handicapantes ". Enfin elle produit un certificat d'un chirurgien de l'épaule et de la colonne vertébrale qui déclare le 21 octobre 2019 que Mme E souffre depuis maintenant trois ans, soit depuis l'accident, de cervicalgies avec douleur irradiantes aux deux épaules. Par ailleurs, Mme E, dûment convoquée le 9 janvier 2023 à une réunion d'expertise le 25 janvier 2023, ne s'y est pas présentée et a manifesté son refus de se présenter à toute réunion d'expertise. Enfin, postérieurement à la décision attaquée, le docteur C, rhumatologue ayant examiné Mme E à la demande du rectorat afin de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle résultant des trois accidents de service dont elle a été victime, a estimé dans son rapport d'expertise du 18 novembre 2021 que les accidents n'avaient occasionné aucune incapacité, qu'il existait un état antérieur qu'il évaluait au taux de 5 % et qu'il n'y avait pas lieu de déterminer de soins post-consolidation au regard de l'atteinte orthopédique en rapport avec cet accident. Dans ces circonstances, les certificats médicaux produits par Mme E, insuffisamment circonstanciés sur l'existence et la nature du lien entre les accidents de service qu'elle a subis et l'aspect physique de la pathologie dont elle souffre, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par l'administration pour fixer la date de consolidation de son état de santé physique et le taux d'incapacité partielle permanente résultant de ces accidents. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.
16. Il résulte de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 15 juillet 2020 ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, en tant qu'elles se prononcent sur la date de consolidation de son état somatique et fixent son IPP à 5 %.
Sur la légalité de la décision du 14 novembre 2019 et de la décision de rejet du recours gracieux formé contre cette décision le 2 décembre 2019 :
17. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite, un recours incident contre cette partie du dispositif du jugement. A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière.
18. Ainsi qu'il a été dit au point 1, postérieurement à l'introduction de la requête n° 2001541, la rectrice de l'académie de Bordeaux a, par une décision du 15 juillet 2020, prise après avis de la commission de réforme, considéré que la prise en charge des soins était prolongée jusqu'au 1er janvier 2021, a indiqué que l'état de santé psychologique de Mme E n'était pas consolidé et que son état somatique était consolidé sans séquelle avec un état antérieur de 5 %. Dans ces conditions, la décision du 14 novembre 2019 doit être regardée comme ayant été retirée par la décision du 15 juillet 2020. Dès lors que le présent jugement ne fait pas droit aux conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 2020, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 14 novembre 2019 et la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cette décision le 2 décembre 2019.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
19. Le présent jugement, qui prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme E tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur a refusé de faire droit à sa demande de reprise à temps partiel thérapeutique ainsi que sur la décision du 14 novembre 2019 et sur la décision rejetant son recours gracieux formé le 2 décembre 2019, et qui rejette le surplus des conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions présentées par la requérante aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.
Sur les frais et honoraires de l'expertise :
20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 250 euros par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Bordeaux du 14 septembre 2023, à la charge définitive de Mme E.
Sur les frais liés au litige :
21. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme E présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2019 et de la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cette décision le 2 décembre 2019.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 250 euros par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Bordeaux du 14 septembre 2023, sont mis à la charge définitive de Mme E.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme F E et à la rectrice de l'académie de Bordeaux.
Délibéré après l'audience du 24 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Zuccarello, présidente,
Mme Jaouën, première conseillère,
Mme Caste, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2024.
La rapporteure,
S. JAOUËN
La présidente,
F. ZUCCARELLOLa greffière,
I. MONTANGON
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
Nos 2001541,