Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 mars et 6 juillet 2023, et le 15 février 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme E B, représentée par la Selarl Seattle Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Créon a délivré un permis de construire à M. A ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Créon et de M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle justifie d'un intérêt pour agir au sens des dispositions de l'article L.600-1-2 du code de l'urbanisme ;
- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;
- le dossier de demande de permis de construire est incomplet, méconnaissant l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ;
- le projet méconnaît les articles 1.1 et 3.1.2 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Créonnais ;
- il méconnaît l'article 2.1.1 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Créonnais ;
- il méconnaît l'article 2.3.3 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Créonnais ;
- il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 mai et 20 juillet 2023, la commune de Créon, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir ;
- aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, M. A, représenté par Me Maujeul, conclut au rejet de la requête ou, à défaut, à l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer aux fins de régulariser l'éventuel vice affectant la légalité du permis de construire et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir ;
- aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Frézet,
- les conclusions de M. Josserand, rapporteur public,
- les observations de Me Philippe, représentant Mme B,
- et les observations de M. C, maire de la commune de Créon.
Considérant ce qui suit :
1. Le 28 octobre 2022, M. D A a déposé une demande de permis de construire pour la division d'un terrain et la réalisation de 4 maisons d'habitation sur les parcelles cadastrées section AE n°s 1389 et 1393, situées rue Riboutet. Par un arrêté du 31 janvier 2023, dont Mme B demande l'annulation, le maire de la commune de Créon a fait droit à cette demande, sous réserve du respect de certaines prescriptions.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". Aux termes de l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.
4. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est hébergée dans une propriété située au lieu-dit Riboutet, sur la parcelle cadastrée section AE n° 87, et n'est pas voisine immédiate du projet. La propriété dont il s'agit est située à environ une centaine de mètres du terrain d'assiette du projet, dont il est séparé par plusieurs parcelles bâties et des arbres volumineux empêchant ainsi toute gêne visuelle. Le projet, d'ampleur limitée et consistant en la réalisation de quatre maisons, n'engendrera pas plus de difficultés de circulation, alors au demeurant qu'il vient s'implanter rue Riboutet, et non sur le chemin desservant directement le terrain de la requérante que les véhicules du projet n'auront pas vocation à emprunter. Dans ces conditions, la requérante n'établit pas que le projet autorisé est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle occupe, et la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir doit être accueillie.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme B est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir.
Sur les frais liés au litige :
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A et de la commune de Créon, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Mme B versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B, à la commune de Créon et à M. A.
Délibéré après l'audience du 6 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Cabanne, présidente,
M. Pinturault, premier conseiller,
M. Frézet, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.
Le rapporteur,
C. FREZET
La présidente,
C. CABANNELa greffière,
M.-A. PRADAL
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,