Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2024-03-21, 2206717

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a constaté que la préfète avait examiné la situation de M. C en tenant compte de la durée de son séjour en France et de sa situation personnelle, tout en notant qu'il se maintenait en France en infraction à une obligation de quitter le territoire. Il a conclu que "la préfète de la Gironde n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation en refusant de faire droit à sa demande de titre de séjour".

3. Éléments de risque en cas de retour : Concernant les risques allégués en cas de retour en Albanie, le tribunal a noté que M. C n'avait pas fourni d'éléments probants pour étayer ses allégations de traitements inhumains et dégradants liés à son état de santé. Il a souligné que "l'intéressé n'établit ni même n'allègue entretenir des liens privés ou familiaux intenses et stables en France".

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a également pris en compte l'article 8 de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Il a noté que "la décision litigieuse a été prise en tenant compte des droits de l'homme, mais que M. C n'a pas démontré l'existence de liens familiaux ou privés qui justifieraient une protection en vertu de cet article".

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Le tribunal a rejeté la demande de M. C concernant le versement d'une somme à son conseil, en raison du rejet de sa requête principale. Il a affirmé que "dès lors que le présent jugement rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C, ses conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance doivent également être rejetées".

En conclusion, le tribunal a confirmé la légalité de la décision préfectorale, considérant que M. C n'avait pas apporté d'éléments suffisants pour justifier sa demande de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, complétée par des pièces enregistrées le 20 février 2023, M. B C, représenté par Me Jouteau puis par Me Mounir, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de quatre-vingts euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen complet et sérieux de sa situation ;

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2023, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Par une ordonnance du 29 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 mars 2023.

M. C a produit deux mémoires en réplique, enregistrés les 15 et 31 janvier 2024, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 5 mars 2024 qui n'ont pas été communiqués en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 22 août 2022.

Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D,

- les observations de Me Mounir, représentant de M. C,

- le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant albanais né le 26 mars 1997, déclare être entré en France le 4 septembre 2016. A la suite du rejet de sa demande d'asile, la préfète de la Gironde a, par un arrêté du 23 septembre 2019, refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement rendu le 27 mai 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, jugement confirmé en appel par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendue le 17 juin 2021. Le 20 mai 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 15 juin 2022, la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a indiqué que les éléments transmis ne lui permettaient pas de revenir sur ses décisions et lui a enjoint de quitter le territoire dans les plus brefs délais. M. C demande l'annulation de la décision du 15 juin 2022 lui refusant un titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. La décision attaquée mentionne les considérations de droit sur lesquelles elle est fondée et, en particulier, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux faits de l'espèce, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. Par ailleurs, la décision litigieuse, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, comporte également de manière suffisante et non stéréotypée l'indication des considérations de fait sur lesquelles la préfète de la Gironde s'est fondée pour refuser de délivrer au requérant un titre de séjour. Par ailleurs, la préfète de la Gironde n'a pas non plus entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. C dès lors qu'elle a tenu compte de la durée de son séjour en France et de sa situation personnelle et familiale. Elle précise également que l'intéressé se maintient en France en infraction à une précédente obligation de quitter le territoire assortie d'une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. La décision relève aussi qu'il ne justifie pas de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires de nature à permettre sa régularisation exceptionnelle au séjour. La préfète de la Gironde indique également avoir examiné sa situation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'un défaut de motivation, et qu'elle n'aurait pas été précédé d'un examen complet de sa situation. Les moyens soulevés doivent, dès lors, être écartés comme manquant en fait.

3. M. C se prévaut de la durée de son séjour en France et de son insertion professionnelle. Il ressort cependant des pièces du dossier que si l'intéressé est entré sur le territoire français en 2016, il s'y maintient en méconnaissance d'une mesure d'éloignement édictée à son encontre le 8 juillet 2019. Le requérant se prévaut également du contrat par lequel il a été engagé par la société SARL Mara à compter du 7 juillet 2021 pour une durée indéterminée en qualité de maçon et plaquiste, et produit à ce titre les bulletins de salaire correspondants. Toutefois, cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser une erreur manifeste qu'aurait commise la préfète dans l'appréciation de la situation du requérant en refusant de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. M. C soutient également qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants en raison de son handicap. A cet égard, l'intéressé produit à l'instance deux certificats médicaux réalisés le 29 juin 2020 et le 16 mai 2022 par le docteur E A, médecin généraliste, indiquant qu'il est suivi depuis 2017 pour le bégaiement et le syndrome de Gille de la Tourette dont il souffre et qu'il bénéficie à ce titre d'un traitement symptomatique et d'une rééducation orthophoniste. Toutefois, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations qui serait de nature à établir la réalité et l'actualité des risques auxquels il serait exposé en Albanie en raison de son état de santé, alors par ailleurs que sa demande d'asile a été rejetée le 17 juillet 2017 par l'Office français de protection des réfugiés et apatride puis par une décision de la Cour nationale du droit d'asile rendue le 21 décembre 2017. En outre, il n'établit ni même n'allègue entretenir des liens privés ou familiaux intenses et stables en France, alors qu'il n'est pas isolé dans son pays d'origine ou il a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans et dans lequel réside l'ensemble de sa famille. Dans ces conditions, la préfète de la Gironde n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation en refusant de faire droit à sa demande de titre de séjour.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 juin 2022.

Sur les autres conclusions de la requête :

5. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C, ses conclusions aux fins d'injonction et celles relatives au frais de l'instance doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Gironde.

Délibéré après l'audience du 7 mars 2024 où siégeaient :

- M. Dominique Ferrari, président,

- Mme Eve Wohlschlegel, première conseillère,

- Mme Stéphanie Fazi-Leblanc, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

Le président-rapporteur

D. D

L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau,

E. Wohlschlegel

La greffière,

E. Souris

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2206717