Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 octobre 2022 et le 6 mars 2024, M. B C, représenté par Me Bachtli, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 13 068,01 euros constitué sur la période du 1er juin 2009 au 30 juin 2011 ;
2°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 13 757 euros constitué sur la période à compter du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013 ;
3°) d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 387,55 euros constitué sur la période à compter du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013 ;
4°) d'annuler les titres exécutoires n° 17762 et n° 17761 correspondants ;
5°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les titres exécutoires attaqués sont entachés d'une erreur de fait, dès lors que seule Mme D a été condamnée pour fausses déclarations ;
- les titres sont entachés d'une erreur de droit ;
- il ne vit plus maritalement avec Mme D depuis quelques mois ;
- il a toujours déclaré avec exactitude sa situation.
L'entier dossier de l'allocataire produit par le département des Bouches-du-Rhône par l'article R. 772-8 du code de justice administrative enregistré le 20 février 2024, a été communiqué.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024 le département des Bouches-du-Rhône, conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Fédi, rapporteur,
- les observations de Me Bachtli, représentant le requérant, le tribunal correctionnel de Marseille qui a condamné l'ex conjointe de l'intéressé pour fausses déclarations, n'a pas inquiété M. C pour fraude ;
- et les observations de Mme A représentant le département des Bouches-du-Rhône, se rapporte au bénéfice des précédentes écritures.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C et Mme D ont été bénéficiaires du revenu minimum d'insertion puis du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône à compter de mai 2008. A la suite d'un contrôle diligenté par un agent assermenté, effectué en février 2013, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a, par courrier de juillet 2013, demandé le reversement d'une somme de 13 757,69 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du juillet 2011 à juin 2013, puis un indu de 13 068,01 euros constitué sur la période à compter du 1er juin 2009 au 30 juin 2011. Par recours administratifs préalables, adressés au président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, M. C a contesté le bien-fondé de ces indus. Par des décisions en dates des 6 juillet et 1er septembre 2022, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a successivement confirmé l'existence des indus. M. C demande l'annulation de ces décisions ainsi que des titres exécutoires en découlant.
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :
En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu :
2. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. (). L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.() ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. () ". Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ".
3. Il résulte des dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles que le revenu minimum d'insertion a pour objet de porter les ressources de l'ensemble du foyer à un niveau garanti. Par suite, alors même qu'un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire, les sommes qui ont été indument perçues au titre de l'allocation peuvent en principe être récupérées, en tout ou partie, tant auprès de l'allocataire que de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, lorsque cette personne a été prise en compte pour le calcul du revenu garanti.
4. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité contesté a pour origine la révision des droits de M. C à la suite de la modification des ressources de son foyer. M. C a été attributaire du revenu de solidarité active, en qualité de personne isolée sur la base de ses déclarations. Pour remettre en cause la qualité de personne isolée et mettre à sa charge un indu de revenu de solidarité active, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône s'est fondée sur le rapport de contrôle établi le 11 février 2013 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales et qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il résulte de ce rapport que M. C vivait maritalement avec Mme D depuis décembre 2003, situation qui n'avait pas été déclarée à l'organisme payeur. Cette constatation est notamment fondée sur la circonstance que Mme D qui est domiciliée à la même adresse que le requérant auprès des services fiscaux, de son employeur et de son établissement bancaire. Le requérant soutient, sans que cette circonstance ait, d'ailleurs, une incidence sur la légalité des indus, qu'il est séparé de Mme D, depuis plusieurs mois, sans toutefois contester la réalité de leur vie commune durant les périodes des indus en litiges. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que Mme D a été condamnée par un jugement du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence pour des faits de déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu commis entre le 1er juin 2009 et le 30 juin 2013, période qui recouvre celles des indus en litige. En outre, la seule circonstance qui l'intéressé n'ait pas été reconnu comme complice dans l'instance pénale de Mme D, est sans incidence sur les indus, dès lors que les concubins sont tenus solidairement au remboursement de l'indu, à raison du bénéfice qu'ils en ont l'un et l'autre retiré. Enfin, M. C n'apporte aucun élément probant permettant de remettre en cause d'une part, sa situation maritale avec Mme D et d'autre part, le faisceau d'indices concordants établi par le département des Bouches-du-Rhône quant à l'existence d'une vie de couple au titre des périodes en litige.
5. Dans ces conditions et contrairement à ce qui est soutenu, M. C peut être regardé comme menant avec Mme D, au cours de la période en litige, une vie de couple stable et continue caractérisant un concubinage et, par suite, comme constituant un foyer au sens des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles. Le département des Bouches-du-Rhône était ainsi fondé à intégrer les ressources de Mme D pour déterminer ses droits au revenu de solidarité active sur les périodes considérées et en conséquence, à mettre à sa charge les indus contestés.
6. Il résulte de tout ce qui précède, que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions mettant à sa charge les indus.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761 du code de justice administrative :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département des Bouches-du-Rhône, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au département des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.
Le magistrat désigné,
signé
G. FédiLa greffière,
signé
S. Ibram
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition,
Pour la greffière en chef,
La greffière,