Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2024-03-26, 2402078

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Base légale de la demande : La décision s'appuie sur l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qui permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. Le juge a souligné que "l'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation", ce qui souligne l'urgence de la situation.

3. Procédure de référé : Le juge a précisé que la demande du maire était conforme à la procédure de référé, permettant une intervention rapide pour constater les faits sans nécessiter de décision administrative préalable. Cela est en accord avec l'article R. 531-1 du code de justice administrative, qui stipule que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge des référés peut agir rapidement pour désigner un expert, ce qui est crucial dans des situations d'urgence. La mention "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits" indique que la procédure est simplifiée pour des cas où la sécurité publique est en jeu.

3. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article établit que la saisine du juge par le maire doit suivre la procédure de référé, renforçant ainsi la légitimité de la demande du maire et la nécessité d'une réponse rapide.

En conclusion, la décision du juge des référés est fondée sur des éléments factuels clairs et des dispositions légales qui permettent une intervention rapide pour protéger la sécurité publique. L'expertise ordonnée vise à établir un constat précis de l'état de l'immeuble et à proposer des mesures adéquates pour remédier à la situation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, le maire de la commune du Bugue demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de constater l'état de l'immeuble sis au 41 rue de Paris, sur le territoire de la commune du Bugue (24260), sur la parcelle cadastrée section AZ 279 et de préciser les mesures provisoires et immédiates à mettre en œuvre pour mettre fin à l'imminence du péril qu'il représente.

Le maire soutient que l'immeuble concerné, dont la SCI Fondation est propriétaire, présente un risque pour la sécurité publique en raison de son état d'abandon et de dégradation avancée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. /Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".

2. Selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".

4. Le maire du Bugue produit des éléments permettant d'établir que l'immeuble sis au 41 rue de Paris, sur le territoire de la commune du Bugue (24260), sur la parcelle cadastrée section AZ 279, présente un péril pour la sécurité publique en raison de son état d'abandon et de dégradation avancée. Des fissures sont présentes sur le bâtiment. Des poutres sont fortement détériorées. Des chiens assis menacent de tomber. La mesure demandée apparaissant utile, il y a lieu dès lors, de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : M. A B, domicilié 98 Avenue Michel Picon, à Langoiran (33550) est désigné en qualité d'expert :

Il aura pour mission, dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification de la présente ordonnance :

- de décrire l'état de l'immeuble en cause ;

- de dresser constat de son état ainsi que, s'il y a lieu, celui des bâtiments mitoyens ;

- de proposer les mesures de nature à mettre fin au danger constaté ;

- de donner son avis sur l'existence d'un danger imminent ;

- en cas de danger imminent, d'indiquer, en en précisant la nature et les modalités, les mesures propres à mettre fin à l'imminence du danger constaté.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune du Bugue et de la SCI Fondation.

Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et la propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et au propriétaire. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 7 : La collectivité publique requérante avancera le paiement des honoraires, frais et débours précités, dont elle sera ensuite susceptible de demander le remboursement au propriétaire de l'immeuble en cause sur le fondement des articles L. 511-16, L. 511-20 et R.511-9 du code de la construction et de l'habitation.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Bugue, à la SCI Fondation et à M. A B, expert.

Fait à Bordeaux, le 26 mars 2024.

Le président,

Gil CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,