Résumé de la décision
La société Hivory a déposé une requête le 25 juillet 2024 pour demander la suspension de l'arrêté du 28 mai 2024 du maire de Verdelais, qui s'opposait à sa déclaration préalable pour l'installation d'une station de radiotéléphonie. En outre, elle a demandé l'injonction au maire de délivrer un certificat provisoire de non-opposition. Cependant, par un mémoire enregistré le 6 août 2024, la société Hivory a décidé de se désister de sa requête. Le juge des référés a pris acte de ce désistement, rendant ainsi la procédure sans objet.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le juge a constaté que le désistement de la société Hivory était pur et simple, ce qui est conforme aux dispositions du Code de justice administrative. Il n'y avait aucune opposition à ce qu'il en soit donné acte, ce qui a conduit à l'ordonnance de prise d'acte du désistement.
2. Absence de contestation : Le juge a noté qu'aucune des parties n'a contesté le désistement, ce qui a facilité la décision. Cela souligne l'importance de la volonté des parties dans le cadre des procédures administratives.
Interprétations et citations légales
1. Droit au désistement : Le Code de justice administrative permet aux requérants de se désister de leur demande à tout moment. Cela est en accord avec l'article L. 521-1, qui traite des référés administratifs, et qui ne prévoit pas d'obstacle à un désistement pur et simple.
2. Procédure de référé : L'article L. 521-1 du Code de justice administrative stipule que "le juge des référés peut être saisi d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative". Toutefois, dans le cas présent, le désistement a rendu cette demande sans objet, ce qui montre que la procédure de référé est soumise à la volonté des parties.
3. Notification de la décision : La décision a été notifiée à la société Hivory et à la commune de Verdelais, conformément aux exigences de transparence et de communication des décisions judiciaires, ce qui est essentiel pour le respect des droits des parties.
En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de la société Hivory illustre le respect des droits procéduraux des parties et la flexibilité du système juridique en matière de désistement dans les procédures administratives.