Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M. B D, représenté par Me Michel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre de la décision de rejet du 15 avril 2024 par laquelle la préfète du
Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat (la préfète du Val-de-Marne) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme à verser à Me Michel en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en cause porte refus de renouvellement de titre de séjour et que la décision litigieuse le place dans une situation dans laquelle il ne peut ni travailler ni voyager ;
il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse dès lors que :
- elle a été prise par une autorité incompétente, faute de justifier d'une délégation de signature régulière ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation au regard des dispositions de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- elle viole l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par la Selarl Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 16 octobre 2024 a été délivrée au requérant et que les services préfectoraux sont en attente d'un retour des justificatifs de communauté de vie du requérant ;
- le requérant ne justifie pas se trouver dans une situation d'urgence, ce dernier ayant une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 16 octobre 2024.
Par un mémoire en réplique enregistré le 29 juillet 2024, M. D, représenté par Me Michel fait valoir que:
- si le préfet vient de communiquer l'attestation de prolongation d'instruction du 17 juillet 2024, délivrée à la suite de la nouvelle demande de délivrance d'un titre de séjour du 7 mai 2024, la présence procédure porte sur une décision de rejet du 15 avril 2024 et que les preuves de vie communes, demandées par le préfet, ont déjà été adressées le 17 juillet 2024 ;
- il s'agit dès lors de statuer sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;
- le maintien de sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire ainsi que sa demande de condamnation de l'Etat à verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles 75 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle à verser cette somme au requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 16 juillet 2024 sous le numéro 2408708 par laquelle
M. D demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bourdin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 30 juillet 2024 à 15h00 en présence de
Mme Mahieu, greffière d'audience, ont été entendus :
- le rapport de Mme Bourdin,
- les observations de Me El Assaad, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui a demandé le constat du désistement du requérant de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction et s'en est rapporté quant aux conclusions au titre des frais du litige.
M. D n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 15h41.
Considérant ce qui suit :
1. M. B D, ressortissant algérien né le 17 septembre 1994 à Seddouk, a épousé le 30 juin 2021 à Seddouk (wilaya de Béjaia) Mme A C, titulaire d'un certificat de résidence algérien de dix ans délivré le 23 juin 2020. Cette dernière a sollicité au profit de son époux le bénéfice du regroupement familial qui a été accepté par la préfète du
Val-de-Marne le 31 juillet 2023. M. D est entré en France le 17 septembre 2023 muni d'un visa de regroupement familial délivré par les autorités consulaires françaises à Alger.
M. D a déposé une demande de titre de séjour le 19 septembre 2023. Le certificat de contrôle médical a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le
20 octobre 2023 et le 8 novembre 2023, il a assisté aux quatre journées obligatoires de formation civique du contrat d'intégration républicaine. Il s'est vu remettre une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour valable du 14 février 2024 au 13 mai 2024 et " l'agent instructeur du ministère de l'intérieur et des outre-mer " a demandé au titre de la justification de la communauté de vie, la production de la " lettre d'accord de la préfecture ". Le requérant a reçu notification de la clôture de sa demande de titre de séjour au motif qu'il avait présenté un dossier incomplet. Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, M. D a demandé au présent tribunal l'annulation de cette décision et sollicite du juge des référés, par sa requête enregistrée le même jour, la suspension de son exécution.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
3. Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les exceptions de désistement et de non-lieu à statuer invoqués par la préfète du Val-de-Marne :
4. En premier lieu, le mémoire du requérant enregistré le 29 juillet 2024 mentionnant explicitement " qu'il s'agit dès lors également de statuer sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ", ne saurait s'analyser comme témoignant d'une volonté claire de
celui-ci tendant à ce qu'il soit donné acte de son désistement.
5. En second lieu, la circonstance qu'en cours d'instance, M. D ait bénéficié d'un rendez-vous en préfecture, ait pu déposer une nouvelle demande de renouvellement de son titre de séjour et se soit vu remettre un récépissé l'autorisant à travailler à titre accessoire, valable jusqu'au 16 octobre 2024 n'a aucune incidence sur le maintien de la décision contestée, qui continue de produire des effets et n'est ni retirée ni abrogée. Les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 15 avril 2024 qui clôture le dossier de la première demande de renouvellement du titre de séjour de M. D n'ont en conséquence pas perdu leur objet et l'exception de non-lieu à statuer soulevée par la préfète du Val-de-Marne ne peut qu'être écartée.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
6. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la
décision () ".
En ce qui concerne la condition d'urgence :
7. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France dans le cadre d'un regroupement familial et que son épouse y demeure. Il fait dans ces conditions valoir des circonstances particulières permettant de considérer comme satisfaite la condition d'urgence.
En ce qui concerne la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
9. D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". D'une part, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien susvisé : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. () ".
10. En l'état de l'instruction, la décision par laquelle " un agent instructeur " du ministre de l'intérieur et des outre-mer a clôturé la demande de titre de séjour de M. D s'analyse comme une décision de rejet de cette demande dès lors que le requérant a bénéficié en application des dispositions de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une attestation de prolongation d'instruction, délivrée pour les demandes de titres complètes. Compte tenu des pièces versées au dossier, les moyens tirés de ce que la décision en litige a été signée par une autorité incompétente, est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions précitées de l'article 4 de l'accord franco-algérien sont propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée.
11. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre la décision du 15 avril 2024 par laquelle le service instructeur a rejeté la demande de titre de séjour de M. D, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
12. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration.
13. En l'espèce, la présente ordonnance, qui ordonne la suspension de l'exécution de la décision du 15 avril 2024 refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans à M. D dans le cadre d'un regroupement familial implique qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne, autorité compétente, de réexaminer la situation du requérant dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir. Il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte.
Sur les frais d'instance :
14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci () ".
15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 200 euros qui sera versée à Me Michel, conseil de
M. D, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressé, cette somme lui sera versée directement.
O R D O N N E :
Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : L'exécution de la décision du 15 avril 2024 par laquelle le service instructeur a rejeté la demande de titre de séjour de M. D est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond.
Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de la situation de M. D dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 4 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1 200 euros à Me Michel, conseil de M. D, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressé, cette somme lui sera versée directement.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, Me Michel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 2 août 2024.
La juge des référés,
Signé : S. BOURDIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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