Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2024-08-22, 2405011

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Défaut de motivation et d'examen : M. A a allégué que les décisions étaient entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation. Toutefois, le tribunal a jugé que ces arguments ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité des décisions.

3. Décision du préfet : Le tribunal a pris en compte la convocation envoyée par le préfet, indiquant que M. A devait se présenter pour finaliser sa demande. Cela a été considéré comme un élément qui ne privait pas d'objet la requête, mais qui affirmait que la situation était en cours d'examen.

Interprétations et citations légales

2. Examen de la légalité : Le tribunal a souligné que le simple fait d'invoquer un défaut de motivation ou d'examen ne suffisait pas à établir un doute sérieux. Cela est en ligne avec la jurisprudence qui exige que les requérants démontrent des éléments concrets pour justifier une suspension.

3. Convocation du préfet : La décision de rejeter la requête a également été influencée par la convocation du préfet, qui a été considérée comme une preuve que la demande de M. A était toujours en cours d'examen. Cela a été interprété comme un signe que l'administration ne restait pas inactive face à la demande de M. A.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que les arguments avancés ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, et a noté que la situation de M. A était en cours d'examen par l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. B A représenté par Me Callon, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé du préfet de la Gironde sur sa demande de titre de séjour du 25 mai 2023 et ses courriers des 14 et 30 mai et du 7 juin 2024 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'examen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de dix jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est justifiée dès lors que la décision attaquée le prive de son droit à travailler et le place dans une situation préjudiciable ;

- la décision du 21 juin 2024 qui accorde un renouvellement de récépissé sans réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour est entachée d'incompétence ;

- les décisions litigieuses sont entachées d'un défaut de motivation ;

- elles sont entachées d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que M. A a reçu une convocation l'invitant à se présenter dans ses services le 22 août 2024 afin de finaliser sa demande de titre de séjour et de mettre en fabrication son titre de séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2405010 tendant à l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Chauvin pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 août 2024, 14h30 en présence de Mme Gioffré, greffière, le rapport de Mme Chauvin, juge des référés.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant malien né le 16 mars 1983, est entré en France sous couvert d'un visa long séjour. Il a bénéficié d'un titre de séjour mention " salarié " établi le 2 novembre 2021 dont la validité expirait le 1er novembre 2022. Le 25 mai 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié et a bénéficié de récépissés de titres de séjour renouvelés, en dernier lieu le 21 juin 2024. Dans la présente instance, il demande la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative: " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

3. Si dans son mémoire en défense, le préfet de la Gironde fait valoir que postérieurement à l'enregistrement de la requête, il a invité M. A à se présenter dans ses services le 22 août 2024 à 10 heures, afin de finaliser sa demande de titre de séjour, il se borne à produire le courrier de convocation de l'intéressé du 14 août 2024, qui ne saurait être regardé comme privant d'objet la requête. Il y a donc lieu d'y statuer.

4. Les moyens invoqués par M. A à l'appui de sa demande de suspension et tirés du défaut de motivation des décisions implicites de rejet qu'il conteste, du défaut d'examen et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur leur légalité.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, que la requête en référé de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 22 août 2024.

La juge des référés,

A. Chauvin La greffière,

C. Gioffré

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,