Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2024-08-23, 2405148

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et utilité de la mesure : Le juge a établi que l'occupation du terrain par les gens du voyage était urgente à traiter, car elle compromettait l'état du parc, particulièrement fréquenté en été, et mettait en péril la sécurité des usagers en raison de branchements sauvages aux réseaux d'eau et d'électricité. Il a noté que "la présence des occupants et leur mode d'installation mettent en péril l'état du site tel qu'il est aménagé".

3. Absence de contestation sérieuse : Le juge a constaté qu'aucune contestation sérieuse n'avait été soulevée par les occupants, qui n'avaient pas produit de mémoire en réponse à la requête.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'urgence et d'utilité : Le juge a précisé que pour ordonner une expulsion, il doit vérifier si la demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Dans ce cas, il a conclu que "les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies".

3. Conséquences de l'occupation : Le juge a mis en avant les conséquences de l'occupation sur la sécurité et la salubrité, en mentionnant que "le campement ne présente pas des garanties de salubrité suffisantes", ce qui justifie l'urgence de la mesure d'expulsion.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et d'utilité, ainsi que sur l'absence de contestation sérieuse, permettant ainsi d'ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, la commune de Bègles, représentée par Me Boissy, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre installés sur le terrain situé rue Louis Blériot à Bègles et correspondant aux parcelles cadastrées BN n° 36 et n° 50 de libérer les lieux sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir.

Elle soutient que :

la requête est recevable ;

la mesure demandée est urgente ;

la mesure demandée est utile ;

la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La requête a été communiquée, par voie administrative, aux occupants sans droit ni titre, qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Naud, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

le rapport de M. Naud, juge des référés ;

les observations de Me Dubois, pour la commune de Bègles, qui confirme ses écritures et soutient, en outre, que les lieux sont toujours occupés dans les mêmes conditions.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de constat d'huissier du 13 août 2024 qu'un groupe de gens du voyage a investi avec une trentaine de véhicules et caravanes un terrain situé rue Louis Blériot à Bègles et correspondant aux parcelles cadastrées BN n° 36 et n° 50. Ce site, sur lequel est aménagé le parc des Berges doté notamment d'un sentier pédestre et de jeux pour enfants, appartient au domaine public de la commune de Bègles. Il constitue une bande de terrain bordée d'un côté par la Garonne et de l'autre par un grand centre commercial, ainsi qu'une crèche notamment. La présence des occupants et leur mode d'installation mettent en péril l'état du site tel qu'il est aménagé, de surcroît pendant la période estivale où le parc est particulièrement fréquenté, et portent ainsi atteinte à l'utilisation par les usagers de ces aménagements conformément à leur destination. Par ailleurs, les occupants ont procédé à des branchements sauvages aux réseaux d'eau et d'électricité, en particulier à partir de bornes d'incendie, ce qui augmente le risque d'incendie pour les usagers mais également pour les riverains. Enfin, en l'absence d'installation sanitaire, le campement ne présente pas des garanties de salubrité suffisantes. Dans ces conditions, les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies, sans que la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la commune de Bègles et d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre du terrain situé rue Louis Blériot à Bègles et correspondant aux parcelles cadastrées BN n° 36 et n° 50 de libérer les lieux sans délai, sous astreinte de 50 euros par personne et par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 48 heures suivant la notification de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre du terrain situé rue Louis Blériot à Bègles et correspondant aux parcelles cadastrées BN n° 36 et n° 50 d'évacuer sans délai les lieux, sous astreinte de 50 euros par personne et par jour de retard à l'expiration d'un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bègles et aux occupants sans droit ni titre du lieu concerné.

Fait à Bordeaux, le 23 août 2024.

Le juge des référés,

G. NAUD

La greffière,

C. GIOFFRÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,