Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 août 2024, M. D C, représenté par Me Astié, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- les informations issues de l'article L. 762-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui ont pas été communiquées, en méconnaissance de l'article L. 732-7 du même code ;
- l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné A, conseiller, pour statuer selon la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique du 22 août 2024, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. M. D C, ressortissant marocain né le 27 novembre 1998, déclare être entré en France en 2016. Par un arrêté du 24 février 2023, le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 3 ans. Par un arrêté du 9 août 2024, dont M. C demande l'annulation, le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours et lui a fait obligation de se présenter tous les lundis entre 09h00 et 12h00 à la direction zonale du Sud-Ouest de la police aux frontières.
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, par un arrêté du 27 juin 2024, publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Gironde a consenti à Mme B E, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'ordre public, une délégation à l'effet de signer toutes décisions prises en application des livres II, IV, V, VI, et VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté litigieux, qui a été signé par Mme E, n'a donc pas été signé par une autorité incompétente.
4. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise, notamment, l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il ne liste pas l'ensemble des cas d'assignation à résidence énumérés par cet article, les faits qu'il énonce permettent clairement de comprendre sur lequel de ces cas il a entendu se fonder. Il est en effet exposé que M. C a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, pris le 24 février 2023, qu'il ne peut dans l'immédiat regagner son pays d'origine ni se rendre dans un autre pays dès lors qu'il ne possède pas de document transfrontière en cours de validité, mais que, sous réserve des démarches à entreprendre auprès des autorités consulaires de son pays pour l'obtention d'un laisser-passer permettant son rapatriement, l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son égard demeure une perspective raisonnable. Par suite, alors que le préfet n'était pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, cet arrêté est suffisamment motivé au sens des dispositions de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ".
6. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige (article 6) que M. C a reçu l'ensemble des informations requises et a notamment été informé de la possibilité de contacter l'Office français de l'immigration et de l'intégration en vue de bénéficier de l'aide au retour. Par suite, ce moyen doit être écarté.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
8. Si le requérant fait notamment valoir qu'il est hébergé au domicile de sa mère, chez laquelle vivent également ses deux frères, la décision litigieuse, qui assigne à résidence M. C, lui impose une plage horaire de présence au domicile ainsi qu'une obligation de se présenter tous les lundis, entre 9h et 12h, auprès de la direction zonale du Sud-Ouest de la police aux frontières où il réside. Elle n'a ainsi pas pour effet, en elle-même, d'éloigner l'intéressé du territoire ou de le séparer des membres de sa famille. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté.
9. En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".
10. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, M. C a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins de trois avant l'édiction de l'arrêté litigieux. D'autre part, la seule circonstance, alléguée par le requérant, que son passeport ne serait plus en cours de validité n'est pas, en soi, de nature à exclure que l'exécution de la mesure d'éloignement demeure une perspective raisonnable. Au contraire, il ressort des pièces du dossier que les autorités consulaires marocaines ont été saisies le 5 juin 2024 de demandes d'identification de l'intéressé pour obtenir un laissez-passer en vue d'exécuter l'arrêté du préfet de la Gironde portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assorti d'une interdiction de retour de trois ans en date du 24 février 2023. Il ressort en outre des pièces du dossier que le préfet de la Gironde a renouvelé sa demande de laissez-passer auprès des autorités consulaires marocaines le 7 août 2024 et qu'une demande de routing d'éloignement a été adressée à la Direction nationale de la police aux frontières le 6 juin 2024. Le préfet de la Gironde démontre ainsi avoir accompli des diligences suffisantes pour faire regarder l'exécution de la mesure d'éloignement du territoire français comme une perspective raisonnable dans le délai de quarante-cinq jours, et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté.
11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées, ainsi que les conclusions qu'il présente sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de la Gironde.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2024.
Le magistrat désigné,
C. FREZETLa greffière,
H. MALO
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,