Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-07-22, 2406725

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conformité avec la législation : Le tribunal a affirmé que le préfet n'avait pas entaché sa décision d'illégalité en fixant la Turquie comme pays de destination pour l'éloignement de M. A. Cela repose sur le fait que les craintes de M. A ne sont pas fondées sur des éléments concrets et actuels.

3. Rejet des conclusions : En conséquence, le tribunal a rejeté les conclusions de M. A tant pour l'annulation de l'arrêté que pour l'injonction de délivrance d'un titre de séjour, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas une telle décision.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 776-26 : Cet article a été cité pour justifier la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience, permettant ainsi au tribunal de rendre sa décision sur la base des éléments présentés.

3. Évaluation des risques : Le tribunal a souligné que, selon la jurisprudence, il incombe au requérant de démontrer qu'il existe un risque sérieux et personnel de subir des traitements contraires à la Convention européenne des droits de l'homme en cas de retour. En l'espèce, M. A n'a pas réussi à établir ce lien direct entre son retour en Turquie et un risque de persécution.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montreuil repose sur une évaluation rigoureuse des preuves fournies par M. A et sur l'application des normes juridiques pertinentes, confirmant ainsi le rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 17 mai 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 16 mai 2024, présentée par M. B A.

Par cette requête, M. A, représenté par Me Itsouhou-Mbadinga, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il risquerait d'être exposé à des persécutions dès lors notamment qu'il est accusé d'avoir apporter son concours à une organisation terroriste.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête présentée par M. A.

Il fait valoir que les moyens du requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 juillet 2024 à 10h :

- le rapport de Mme Jimenez, magistrate-désignée ;

- et les observations de Me Itsouhou-Mbadinga, représentant M. A, assisté d'un interprète en langue turque, qui maintient ses conclusions et moyens et fait valoir qu'il apporte des éléments nouveaux de nature à établir la réalité de ses craintes en cas de retour en Turquie.

Le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant turc né le 27 décembre 1976 à Kars (Turquie), a sollicité le bénéfice de l'asile, qui lui a été refusé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 6 septembre 2023. Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision en date du 29 décembre 2023. Ainsi, par un arrêté du 17 avril 2024, dont M. A demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

2. M. A soutient qu'il a subi des persécutions et des mauvais traitements en Turquie car il travaillait pour un parti sympathisant de la cause kurde et qu'il serait, en cas de retour dans son pays d'origine, arrêté puis présenté devant un juge. Il se prévaut à cet égard d'une décision judiciaire de perquisitionner sa résidence du 8 avril 2024 dans le cadre d'une enquête pour " aide à une organisation terroriste armée " et d'une lettre de son avocat de Turquie du 12 avril 2024, postérieures aux décisions de rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile. Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à établir qu'il serait actuellement et personnellement exposé à la torture ou à des peines ou traitement inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet, en fixant la Turquie comme pays de destination, aurait entaché sa décision d'illégalité.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 17 avril 2024 du préfet des Hauts-de-Seine et, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024.

La magistrate désignée,

J. Jimenez Le greffier,

C. Chauvey

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.