Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-07-26, 2406752

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : Le ministre a également fait valoir qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, car le document demandé avait été produit et communiqué à la requérante. Cela signifie que la demande initiale de Mme B était devenue sans objet.

3. Secret des délibérations : Le ministre a occulté certains éléments du compte-rendu, en se fondant sur le principe du secret des délibérations, ce qui est conforme aux avis de la Commission d'accès aux documents administratifs.

Interprétations et citations légales

2. Article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : Cet article stipule que les documents administratifs doivent être communiqués, sauf exceptions. Dans ce cas, le ministre a respecté cette loi en fournissant le compte-rendu, tout en protégeant les éléments soumis au secret des délibérations.

3. Principe du secret des délibérations : Ce principe est fondamental pour garantir l'indépendance et l'impartialité des jurys. La décision de ne pas communiquer certains critères d'évaluation est donc justifiée par la nécessité de protéger le processus décisionnel.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'objet de la requête suite à la communication du document demandé, tout en respectant les principes de droit administratif et les protections accordées aux délibérations des jurys.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de lui communiquer le compte-rendu de son épreuve orale d'admission au concours commun de catégorie C organisé par la direction générale des finances publiques.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- que la note figurant dans le courrier de l'Ecole nationale des finances publiques du 26 janvier 2024 ne saurait correspondre à la note attribuée par le jury et qu'en application de l'article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, le compte-rendu de son oral d'admission doit lui être communiqué afin de vérifier si la décision de refus d'admission rendue par l'Ecole nationale des finances publiques est légale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que :

- la requête de Mme B, qui tend à ce que la juridiction adresse une injonction à titre principal à l'administration, est irrecevable ;

- il produit à l'instance le document demandé par Mme B en occultant, conformément aux différents avis de la Commission d'accès aux documents administratifs, les critères de l'appréciation par le jury de la performance individuelle de la requérante, qui ne sont pas communicables en vertu du principe du secret des délibérations, de sorte que la requête est devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l'instruction que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique produit à l'instance le compte-rendu de l'épreuve orale d'admission au concours commun de catégorie C organisé par la direction générale des finances publiques demandé par Mme B, lequel a été communiqué à l'intéressée. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Montreuil, le 26 juillet 2024.

La juge des référés,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique., en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.