Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 22 mai 2024, le président de la 2e chambre du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 9 octobre 2023, présentée par M. A B.
Par cette requête, M. B, représenté par Me Abel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2023 par lequel le préfet du Cher l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet du Cher ou à tout préfet territorialement compétent de prendre toute mesure de nature à mettre fin au signalement aux fins de non-admission de M. B dans le système d'informations Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'arrêté préfectoral attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 février et 5 juillet 2024, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête présentée par M. B.
Il fait valoir que les moyens du requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Jimenez a été entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 2024 à 10h, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant tunisien né le 6 août 1999 à Zarzis (Tunisie), est entré en France le 21 décembre 2015 sous couvert d'un visa. A l'occasion d'un contrôle routier du 7 octobre 2023, il n'a pas été en mesure de présenter des documents justifiant de la régularité de son séjour et a été placé en retenue administrative suite à l'utilisation d'une fausse carte d'identité italienne. Par un arrêté du même jour, dont M. B demande l'annulation, le préfet du Cher l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est régulièrement entré en France le 21 décembre 2015, à l'âge de seize ans, accompagné de ses parents et de ses frères et sœurs. Il y réside depuis lors de manière interrompue et a été scolarisé au lycée des métiers et de l'énergie Eugène Henaff puis au lycée des métiers de l'aérien Aristide Briand à Créteil. En outre, depuis le 1er mars 2023, il occupe à plein temps un emploi de chauffeur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, moyennant une rémunération mensuelle d'environ 1 500 euros. Enfin, il ressort également des pièces du dossier que l'ensemble de la famille de M. B résidait régulièrement en France, ses parents s'étant vus délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", son frère un récépissé de première demande de titre de séjour et sa sœur mineure y poursuivant son cursus scolaire. Dans ces conditions, eu égard à la durée de présence et à l'intégration professionnelle et familiale de l'intéressé sur le territoire français, le préfet du Cher, en obligeant M. B à quitter le territoire français, a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, méconnaissant ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité et à en demander l'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions subséquentes contenues dans l'arrêté du 7 octobre 2023. Par suite, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'annuler l'ensemble de ces décisions.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. Le présent jugement implique d'enjoindre au préfet du Cher ou à tout autre préfet territorialement compétent de prendre toute mesure de nature à mettre fin au signalement aux fins de non-admission de M. B dans le système d'information Schengen.
Sur les frais de l'instance :
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet du Cher du 7 octobre 2023 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Cher, ou à tout préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure de nature à mettre fin au signalement aux fins de non-admission de M. B dans le système d'informations Schengen.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Cher.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024.
La magistrate désignée,
J. Jimenez Le greffier,
C. Chauvey
La République mande et ordonne au préfet du Cher, ou à tout préfet territorialement, compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.