Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me de Sèze, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans le délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État au bénéfice de son conseil la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est entrée en France mineure, qu'elle est maintenue dans une situation irrégulière par l'impossibilité de voir sa demande d'admission exceptionnelle au séjour enregistrée alors qu'elle a déposé un dossier selon la procédure prévue depuis plus de dix-huit mois et qu'un document justifiant de sa situation au regard du séjour est obligatoire pour qu'elle puisse s'inscrire en institut de formation de soins infirmiers à la rentrée 2024 ;
- la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante turque née le 5 janvier 2004, est entrée en France en juin 2019 à l'âge de quinze ans, accompagnée de sa mère et de ses frères, afin de rejoindre son père. Le 15 novembre 2022, elle a renseigné un formulaire de demande d'admission exceptionnelle au séjour adressé le 22 novembre suivant par courriel à l'adresse " pref-rdv-aes@hauts-de-seine.gouv.fr ", puis, suite à une information de l'association qui l'assiste quant à la saturation de cette boite courriel, elle a procédé à un nouveau dépôt de sa demande le 20 octobre 2023 sur la plateforme " démarches-simplifiées.fr ". Depuis cette date, Mme B n'a reçu aucune date de rendez-vous pour déposer son dossier, malgré ses différentes relances. Par la présente requête, l'intéressée demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Et aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau () ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".
3. Compte tenu de l'urgence s'attachant à la situation, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
4. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ".
5. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
6. D'autre part, lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce
rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.
7. Pour justifier de l'urgence de sa situation, Mme B, née le 5 janvier 2004, établit que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous conduit à la priver d'une inscription au sein de la filière des Instituts de Formation en Soins Infirmiers (IFSI), alors qu'elle a d'ores et déjà acceptée, le 30 mai 2024, la proposition d'affectation à l'établissement rattaché à l'hôpital Antoine-Béclère à compter de la rentrée de septembre, lequel sollicite, avant le 12 juillet 2024, un document attestant de la régularité de son séjour en France. Elle se prévaut également de la durée anormalement longue qui s'est écoulée depuis le dépôt de sa demande initiale d'admission exceptionnelle au séjour, le 22 novembre 2022 et de l'ensemble des relances qu'elle a effectuées. Compte tenu des conditions d'entrée en France de Mme B lorsqu'elle était mineure, de la circonstance qu'elle a entamé les premières démarches de régularisation dès sa dix-neuvième année, du délai s'étant écoulé depuis ses premières démarches à l'égard de la préfecture des Hauts-de-Seine, témoignant de sa diligence, ainsi que des échéances universitaires auxquelles elle doit faire face à court-terme, la requérante doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme justifiant d'une situation d'urgence impliquant que sa demande de titre de séjour, en dépit de ce qu'il s'agisse d'une première demande d'admission exceptionnelle au séjour, soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation.
8. Par ailleurs, la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.
9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer Mme B à un rendez-vous afin de lui permettre de déposer son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu en revanche d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, dès lors que cette délivrance est conditionnée au caractère complet du dossier effectivement déposé en préfecture.
Sur les frais liés au litige :
10. Mme B ayant été admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle et d'une renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me de Sèze de la somme de 1 080 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme B est admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer Mme B à un rendez-vous afin de lui permettre de déposer son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 3 : L'État versera la somme de 1 080 euros à Me de Sèze, conseil de Mme B, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me de Sèze et au ministre de l'intérieure et des outre-mer.
Copie sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 22 août 2024.
La juge des référés,
Signé
M. Monteagle
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.