Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Loquès, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfecture compétente de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse obtenir une autorisation provisoire de séjour avant la date d'expiration de son titre de séjour ou, en tout état de cause, dans un délai de quinze jours ;
2°) d'ordonner l'exécution provisoire de la présente ordonnance.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que son titre de séjour expire le 1er aout 2024 et qu'en l'absence de tout document justifiant de la régularité de son séjour, elle ne peut poursuivre sereinement sa recherche d'emploi et serait dépourvue de toute source de revenus, la régularité de son séjour étant requise pour le versement d'allocations par l'intermédiaire de la mission locale, ainsi que pour l'aide financière versée par ses parents ;
- la mesure demandée présente un caractère utile dès lors que malgré le dépôt de sa demande de titre de séjour " recherche d'emploi / création d'entreprise " dans les délais prévus par la réglementation en vigueur et les multiples demandes de récépissé formulées auprès de la préfecture, elle ne dispose, encore aujourd'hui, d'aucun document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour en France et l'autorisant à travailler ;
- une telle mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;
- cette mesure ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Julia Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, ressortissante marocaine née le 3 juillet 2000 à Sidi Slimane (Maroc), a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable du 2 aout 2023 au 1er aout 2024. Après l'obtention d'un master " audit-contrôle gestion ", elle a sollicité, le 11 juin 2024, une autorisation provisoire de séjour " recherche d'emploi / création d'entreprise ". Mme A demande au tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de cette demande, avant l'expiration de son titre de séjour " étudiant " ou, à défaut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme A a été titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " délivrée le 2 aout 2023 et qui a expiré le 1er aout 2024. Ayant obtenu un master " audit - contrôle gestion ", l'intéressée a déposé une demande de titre de séjour " recherche d'emploi/création d'entreprise " sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A cette occasion, si une attestation de dépôt de demande de titre de séjour lui a été remise, elle demeure dépourvue du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si Mme A soutient que malgré ses démarches, elle n'a pas reçu l'autorisation provisoire de séjour sollicitée, elle se borne à produire la capture d'écran d'une messagerie sur laquelle ne figure ni son nom ni l'entête d'une administration. Quant au courrier qu'elle indique avoir envoyé à la préfecture, elle ne produit pas d'accusé de réception et ne justifie donc pas des démarches entreprises. Dans ces conditions, la requête de Mme A ne remplit manifestement pas les conditions d'utilité et d'urgence requises par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 14 aout 2024.
La juge des référés,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.