Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-13, 2203459

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification électronique : La décision a également mis en avant le mécanisme de notification par voie électronique, précisant que la société était réputée avoir reçu la communication à la date de première consultation du document, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Cela renforce l'idée que les parties doivent être vigilantes quant aux délais et aux notifications reçues.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article traite des notifications électroniques et stipule que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document." Cela souligne l'importance de la diligence dans la consultation des documents électroniques, car le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences juridiques, comme le désistement.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'importance des délais et des procédures de notification dans le cadre des recours administratifs, tout en rappelant aux parties leur responsabilité de suivre attentivement l'évolution de leurs affaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mars et 4 novembre 2022, la société BNY Service Kapitalanlagesgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Invesco fonds CAT 2, représentée par Me Schultze et Me Florentin, demande au tribunal administratif :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, de la somme de 59 673,95 euros correspondant aux retenues effectuées sur les dividendes de sources françaises distribués au cours de l'année 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistré les 24 aout 2022 et 26 janvier 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au remboursement des retenues effectuées, à concurrence du montant dégrevé de 59 496,41 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête présentée par la société BNY Service Kapitalanlagesgesellschaft mbH.

Par une lettre du 10 mars 2023, adressée au moyen de l'application " Télérecours ", le tribunal a demandé à la société BNY Service Kapitalanlagegesellschaft mbH, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informée qu'à défaut elle serait réputée s'en être désistée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la

formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette

confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé

s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties

sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation

du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception

délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours

ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de

ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle

communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par

elles. ".

4. Par une lettre du 10 mars 2023, mise à disposition au moyen de l'application " Télérecours " ce même jour, la société BNY Service Kapitalanlagegesellschaft mbH a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, réputée lui avoir été notifiée deux jours après sa mise en disposition dans l'application, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la société requérante n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, la société BNY Service Kapitalanlagegesellschaft mbH est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BNY Service Kapitalanlagegesellschaft mbH.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la société BNY Service Kapitalanlagegesellschaft mbH et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 aout 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, de finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.